Le contrat à durée déterminée (CDD) - Types de contrats ...

La conclusion d'un contrat à durée déterminée (CDD) n'est possible que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi. Il doit obligatoirement faire l'objet d'un écrit

Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale...

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Date: 2017-03-13 14:00:04
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : chomage et creation d'entreprise a l'etranger / duree d'indemnite chomage en cas de rupture conventionnelle / chomage rupture conventionnelle du contrat de travail a duree indeterminee / indemnite chomage apres rupture conventionnelle contrat travail / indemnites chomage et travail a l'etranger

Les règles d'indemnisation de l'Assurance chômage

Cette publication présente les règles d'indemnisation du chômage dans leurs grands principes. Elle n'en précise pas toutes les modalités d'application.Pôle emploi est compétent pour renseigner les demandeurs d'emploi sur l'application de ces règles à une situation individuelle.

3. 03 L 'Assurance chômage protège les salariés contre le risque d'une perte involontaire d'emploi. Elle...

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Thèmes liés : cumul pension d'invalidite et assurance chomage / calculer l'allocation chomage / accord assurance chomage 2014 / quel est le pourcentage de l'allocation chomage / taux d'assurance emploi 2013 employeur

Regles indemnisation assurance_chomage_-_janvier_2015_web

Regles indemnisation assurance_chomage_-_janvier_2015_web

1. LES RÈGLES D'INDEMNISATION DE L'ASSURANCE CHÔMAGE -- CONVENTION D'ASSURANCE CHÔMAGE DU 14 MAI 2014

2. Page 04 QU'EST-CE que l'Assurance chômage ? Page 06 QUI est assuré contre la perte d'emploi ? Page 08 QUAND l'Assurance chômage intervient-elle ? Page 09 LES CONDITIONS pour être indemnisé Page 11 COMMENT le demandeur...

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Thèmes liés : cumul pension d'invalidite et assurance chomage / calculer l'allocation chomage / accord assurance chomage 2014 / quel est le pourcentage de l'allocation chomage / taux d'assurance emploi 2013 employeur

Quelles sont les causes et conséquences des gains de ...

Quelles sont les causes et conséquences des gains de productivité ?

Publié le

par Mouvement Pour un Développement Humain

Jean-Christophe Giuliani

Les gains de productivité et le partage de ces gains sont des enjeux économiques, politiques et sociaux majeurs. Afin de mieux appréhender ces enjeux, j'aborderai les causes, les modes de calcul et les conséquences des gains de productivité.

La...

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Site : http://www.mouvementpourundeveloppementhumain.fr

Thèmes liés : chomage et creation d'entreprise a l'etranger / assurance emploi creation d'entreprise / taux d emploi taux de chomage / assurance chomage et creation d'entreprise / chomage et creation d'entreprise

Vœux aux acteurs de l’entreprise et de l’emploi ...

Voeux aux acteurs de l'entreprise et de l'emploi

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Publié le 18 Janvier 2016

Rubrique : Economie, finances et industrie

CESE - Lundi, 18 janvier 2016

Monsieur le Président du Conseil économique, social et environnemental, je vous remercie de nous accueillir ici, les membres du gouvernement, les partenaires...

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Date: 2016-12-04 00:09:07
Site : http://www.elysee.fr

Thèmes liés : assurance emploi creation d'entreprise / retour a l emploi et a l indemnisation du chomage / l'emploi et le chomage en france / politique de l emploi contre le chomage / assurance chomage et creation ou reprise d'entreprise

Chômage : à quelle aide puis-je prétendre - Terrafemina

Dans le bureau de... Chiara Condi, la femme qui aide les...

Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)

A qui : Versée par Pôle emploi, l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est un revenu de remplacement destiné aux personnes qui sont involontairement privées de leur emploi et qui sont inscrites comme demandeurs d'emploi auprès de l'organisme payeur. Son versement est soumis à...

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Date: 2017-03-13 13:26:06
Site : http://www.terrafemina.com

Thèmes liés : dossier de demande d'allocation chomage pole emploi / calcul de l'allocation chomage pour les plus de 50 ans / allocation chomage et prime pour l'emploi / allocations chomage duree d'emploi / demande d'allocation specifique de chomage partiel

Les charges sociales patronales sur les salaires ...

> Les charges sociales concernant leurs salariés

Les charges sociales patronales sur les salaires

Les charges sociales patronales sont dues sur les salaires versés par les entreprises, qu'elles soit industrielles, artisanales, agricoles ou libérales. Ces charges servent à couvrir les prestations sociales des salariés du professionnel. Elles concernent la maladie, les accidents du travail, la...

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Date: 2017-03-13 14:32:10
Site : http://www.lesclesdelabanque.com

Thèmes liés : cotisations patronales d'assurance chomage / allocation chomage charge sociale / cotisations d'assurance chomage / cotisations d assurance chomage / taux cotisation chomage sur salaire

CHÔMAGE - Sociologie du chômage - Encyclopædia Universalis

Dans le chapitre " États-Unis : le « nouveau paradigme » ? "  : ...  du

marché du travail

. D'où l'intérêt porté à la mesure du « chômage d'équilibre », ou N.A.I.R.U. (non accelerating inflation rate of unemployement). On en évaluait précédemment le taux à 5,5 p. 100, mais l'indicateur du chômage est tombé à un niveau inférieur depuis le deuxième...

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Site : http://www.universalis.fr

Thèmes liés : taux de chomage des jeunes dans l'union europeenne / taux de chomage dans les pays de l'union europeenne / taux de chomage dans l'union europeenne 2013 / taux de chomage dans l'union europeenne / taux de chomage dans les pays de l'europe

CHÔMAGE - Politiques de l'emploi - Encyclopædia Universalis

Dans le chapitre " États-Unis : le « nouveau paradigme » ? "  : ...  du

marché du travail

. D'où l'intérêt porté à la mesure du « chômage d'équilibre », ou N.A.I.R.U. (non accelerating inflation rate of unemployement). On en évaluait précédemment le taux à 5,5 p. 100, mais l'indicateur du chômage est tombé à un niveau inférieur depuis le deuxième...

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Site : http://www.universalis.fr

Thèmes liés : taux de chomage des jeunes dans l'union europeenne / taux de chomage dans les pays de l'union europeenne / taux de chomage dans l'union europeenne 2013 / taux de chomage dans l'union europeenne / taux de chomage dans les pays de l'europe

État-providence — Wikipédia

Rome[ modifier | modifier le code ]

Certaines formes d'assistance publique existent à Rome dès l'époque républicaine, sous la forme de fournitures de blé ou d'argent faites par l'�?tat aux citoyens pauvres. Les esclaves n'avaient pas le droit à cette assistance, dans la mesure où leurs maîtres étaient censés subvenir à leurs besoins. Elle était réservée aux enfants de plus de dix...

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Date: 2017-03-13 13:59:22
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : convention collective nationale de l'assurance chomage / article 3 du reglement general de l'assurance chomage / article 4 du reglement general de l'assurance chomage / droit a l assurance chomage / reglement general de l'assurance chomage

Réformes Hartz — Wikipédia

Il est important de contextualiser la mise en place des lois Hartz pour comprendre le choix de l'action et les motivations du décideur public. L'Allemagne est aujourd'hui considérée comme le leader européen, mais cela n'a pas toujours été le cas. Ainsi, tout au long des années 1990 et au début des années 2000, le pays a connu une croissance « molle », inférieure à la moyenne de...

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Date: 2017-03-04 01:07:17
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : conjoncture de l'emploi et du chomage / fin de droit a l'allocation chomage / l'allocation chomage est elle imposable / montant de l indemnite chomage / delai pour percevoir l'allocation chomage

Le Budget de 2015 - Le Budget en bref

Le gouvernement tient sa promesse de rétablir l'équilibre budgétaire en 2015, conformément à son engagement de longue date à l'égard de la gestion budgétaire responsable. Le Plan d'action économique de 2015 réalisera l'équilibre budgétaire et les Canadiens peuvent être assurés que les finances publiques du Canada sont en ordre.

En vertu du Plan d'action économique du...

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Date: 2016-11-02 16:00:39
Site : http://www.budget.gc.ca

Thèmes liés : chomage et creation d'entreprise a l'etranger / taux d'imposition assurance emploi 2015 / prestation d'assurance emploi canada / assurance emploi creation d'entreprise / taux reduit d'assurance emploi 2015

Un indépendant en faillite a-t-il droit à des allocations ...

Le failli doit ensuite s'inscrire auprès du Forem (Wallonie)/Actiris (Bruxelles) et introduire sans tarder une demande d'aide financière (auprès du service de chômage de la CSC, de la FGTB ou de la CGSLB ou auprès de la Caisse Auxiliaire de Paiement des Allocations de Chômage). L'ONEM prendra ensuite une décision.

Si le failli ne peut prétendre aux allocations de chômage, il peut...

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Site : http://www.jobat.be

Thèmes liés : demande d'allocation d'assurance chomage / demande d'allocation de chomage onem / demande d'allocation de chomage csc / allocation d'assurance chomage / allocation d assurance chomage

Indemnisation chômage - Site de la CGT-Culture

La convention Unedic 2006 - 2008 a modifié les droits des salariés à partir du 18 janvier 2006. (cf. l'article d'Action Syndicale janvier 2006 : Indemnisation chômage : accord 2006 - 2008 inacceptable . Vous trouverez ci-dessous les principales informations concernant l'indemnisation chômage

article mis à jour le 20 décembre 2007

Pour plus de précisions, voire le site du ministère du...

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Date: 2017-03-13 16:15:17
Site : http://www.cgt-culture.fr

Thèmes liés : calculer l'allocation chomage / fin de droit a l'allocation chomage / droit a l'allocation chomage / duree de versement de l'allocation chomage / allocation chomage et prime pour l'emploi

Le Pôle Emploi - site de recherche d'emploi?

quoi...métier, mots clés, entreprise

où...ville, région

Coup d'oeil sur Pôle Emploi

A l'heure actuelle où chômage et situation instable au travail font ravage non seulement dans l'hexagone mais quasiment dans tous les pays du monde, le gouvernement n'a d'autre choix que de mettre en place un lieu, un système bien solide afin de permettre à tous de trouver un emploi. En effet, dans un...

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Site : http://le-travail.org

Thèmes liés : dossier de demande d'allocation chomage pole emploi / recherche d emploi chomage / assurance emploi creation d'entreprise / l'emploi et le chomage en france / offre d emploi chomage

Présentation du droit du travail de la République fédérale ...

Présentation du droit du travail de la République fédérale d'Allemagne ...

Présentation du droit du travail de la République fédérale d'Allemagne

par Liliane Jung.

Dernière mise à jour : avril 2001.

Cadre juridique général

La Constitution allemande, ou Loi fondamentale, a été adoptée le 23 mai 1949. Avec les amendements apportés par le Traité d'unification du 31 août 1990 et le...

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Date: 2017-03-01 16:13:28
Site : http://www.ilo.org

Thèmes liés : assurance emploi creation d'entreprise / chomage et creation d'entreprise a l'etranger / convention collective nationale de l'assurance chomage / assurance chomage et creation d'entreprise / ministere de l emploi et du travail allocation de chomage

Périodes complémentaires | CNAP

CNAP > Carrière d'assurance et périodes au Luxembourg > Périodes complémentaires

Périodes complémentaires

Les périodes complémentaires se distinguent des périodes d'assurance par le fait qu'elles ne sont pas couvertes par des cotisations et qu'elles n'ont pas la même valeur en ce qui concerne la mise en compte pour la réalisation des conditions de stage et le calcul des pensions.

Les...

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Site : http://www.cnap.lu

Thèmes liés : chomage et creation d'entreprise a l'etranger / reglement general du regime d'assurance chomage / reglement du regime d'assurance chomage / reglement du regime d assurance chomage / assurance emploi creation d'entreprise

Rupture conventionnelle et assedic - Le Coin du Salarié ...

La rupture conventionnelle est un mode de séparation de plus en plus utilisé par les salariés souhaitant quitter leur emploi, car elle présente l'avantage d'ouvrir des droits à l'allocation chômage. Mais quelle est la nature exacte de ces droits ? Peut-on toucher une allocation intégrale, ou seulement partielle ? Et pendant combien de temps ? Si je suis auto-entrepreneur, ai-je le droit à...

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Date: 2017-03-11 09:09:56
Site : http://www.coindusalarie.fr

Thèmes liés : calculer l'allocation chomage / fin de droit a l'allocation chomage / ai je droit a l'allocation chomage / quand percevoir l'allocation chomage / delai pour percevoir l'allocation chomage

Règlement général | Unédic, le coeur de l'Assurance chômage

Règlement général

annexé à la convention du 6 mai 2011

Modifié par l'avenant n° 1 du 16 décembre 2011 (art. 50), l'avenant n° 3 du 26 octobre 2012 (art. 55 et 56), l'avenant n° 5 du 29 mai 2013 (art. 3, 6 bis et 25)

Titre I - L'allocation d'aide au retour à l'emploi

Chapitre 1 - Bénéficiaires

Art. 1er -

§ 1er -

Afin de favoriser le retour à l'emploi des demandeurs d'emploi, et...

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Date: 2017-03-13 17:26:11
Site : http://unedic.org

Thèmes liés : cumul pension d'invalidite et assurance chomage / calculer l'allocation chomage / quel est le pourcentage de l'allocation chomage / taux d'assurance emploi 2013 employeur / taux d'assurance emploi 2012

Règlement général | Unédic, le coeur de l'Assurance chômage

Règlement général

annexé à la convention du 19 février 2009

Titre I - L'allocation d'aide au retour à l'emploi

Chapitre 1 - Bénéficiaires

Art. 1er -

§ 1er -

Le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé allocation d'aide au retour à l'emploi, pendant une durée déterminée, aux salariés involontairement privés d'emploi qui remplissent des conditions...

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Date: 2017-03-13 12:25:31
Site : http://www.unedic.org

Thèmes liés : cumul pension d'invalidite et assurance chomage / calculer l'allocation chomage / quel est le pourcentage de l'allocation chomage / cotisations d assurance emploi / allocation chomage apres travail a l'etranger

Règlement général | Unédic, le coeur de l'Assurance chômage

Règlement général

annexé à la convention du 19 février 2009

Titre I - L'allocation d'aide au retour à l'emploi

Chapitre 1 - Bénéficiaires

Art. 1er -

§ 1er -

Le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé allocation d'aide au retour à l'emploi, pendant une durée déterminée, aux salariés involontairement privés d'emploi qui remplissent des conditions...

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Site : http://betatest.unedic.org

Thèmes liés : cumul pension d'invalidite et assurance chomage / calculer l'allocation chomage / quel est le pourcentage de l'allocation chomage / cotisations d assurance emploi / allocation chomage apres travail a l'etranger

Régime social des contributions patronales de retraite et ...

3 623 EUR

PSS = Plafond de sécurité sociale

(1) Rémunération brute soumise à cotisations de sécurité sociale (hors contributions patronales à des régimes de retraite ou de prévoyance complémentaire soumises à cotisations).

Plafond de référence

2-6

Lorsque les paramètres de calcul de la limite d'exonération font référence au « plafond de sécurité sociale », il faut tenir...

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Date: 2012-02-13 12:59:40
Site : http://rfpaye.grouperf.com

Thèmes liés : les categories de regime d'indemnisation du chomage / reglement general du regime d'assurance chomage / cotisations patronales d'assurance chomage / assiette des cotisations d'assurance chomage / regime d'indemnisation du chomage

La convention d’assurance chômage du 14 mai 2014

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La convention d'assurance chômage du 14 mai 2014

1. daj 050 o juillet 2014 maj novembre 2015 LA CONVENTION D'ASSURANCE CHÔMAGE documentation juridique

2. SOMMAIRE Cette publication présente, de manière simplifiée, les principes de la convention d'assurance chômage du 14 mai 2014. Sa finalité est informative et pédagogique. Elle n'a pas vocation...

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Site : fr.slideshare.net

Thèmes liés : allocation chomage nombre de jours par mois / calculer l'allocation chomage / taux d'assurance emploi 2013 employeur / taux d'assurance emploi 2012 / droit au chomage apres demission pour creation d'entreprise

Point sur le contrôle communautaire des aides d'Etat ...

Par Aurélien Condomines

Introduction

L'un des objectifs du Traité instituant la Communauté Européenne (T CE) est d'assurer que la concurrence ne soit pas faussée dans le marché intérieur. En intervenant pour promouvoir certaines activités ou protéger des industries nationales, les Etats sont susceptibles de fausser la concurrence dans le marché intérieur. C'est pourquoi, l'article...

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Site : http://www.aramis-law.com

Thèmes liés : reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 3 du reglement general de l'assurance chomage / reglement general du regime d'assurance chomage / chomage et creation d'entreprise a l'etranger / article 4 du reglement general de l'assurance chomage

Lecture facilitée des textes législatifs "obligation d ...

Déclaration annuelle

Annexe

Précisions apportées par la circulaire DGEFP 2006/07 du 22 février 2006 relative à la reconnaissance de la lourdeur du handicap - Extraits

Rappel relatif à l'obligation d'emploi

Tout employeur occupant au moins vingt salariés est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des bénéficiaires (ci-dessous) dans la proportion de 6 pour 100 de l'effectif...

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Date: 2017-03-13 16:57:05
Site : http://www.handipole.org

Thèmes liés : cotisations d assurance emploi / prestation d'assurance emploi mon dossier / assurance emploi creation d'entreprise / prestation d'assurance emploi pour travailleur autonome / l'emploi et le chomage

Gérant SARL et associé EURL statut social

Accueil > Création SARL > Statut de gérant de SARL

Gérant SARL et associé EURL statut social

L'entrepreneur individuel (création d'une entreprise individuelle, micro-entreprise ou non) et l'associé unique d'une EURL sont obligatoirement soumis au régime des TNS (Travailleurs Non Salariés). En revanche, le gérant de SARL, s'il est associé minoritaire, peut être salarié de la SARL.

Il...

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Site : http://aide-creation-entreprise.info

Thèmes liés : droit au chomage apres demission pour creation d'entreprise / assurance chomage gerant non salarie / assurance chomage gerant minoritaire / assurance chomage gerant majoritaire / assurance chomage gerant majoritaire sarl

Projet de loi de finances rectificative pour 2013 : Rapport

Source : commission des finances du Sénat

2. Les conditions d'éligibilité au nouvel abattement proportionnel

Le 3° du B du I du présent article ajoute un paragraphe I bis à l'article 990 I du CGI qui établit les conditions que doit respecter un contrat d'assurance-vie pour bénéficier de l'abattement de 20 %.

Le 1 du I bis, introduit à l'article 990 I précité, réserve le...

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Date: 2013-12-11 22:42:30
Site : senat.fr

Thèmes liés : reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 4 du reglement general de l'assurance chomage / article 3 du reglement general de l'assurance chomage / annexe 8 au reglement general de l'assurance chomage / reglement general du regime d'assurance chomage 2014

Statistiques historiques du Canada : Section E : Salaires ...

Réparation des accidents du travail (séries E376-389)

Les statistiques présentées dans cette section se divisent en huit parties: revenu du travail (séries El-40); emploi gains et durée du travail (séries E41-135); coût de main-d'oeuvre à la charge de l'employeur (séries E136-151); assurance-chômage (séries E152-171); service de placement (séries E172-174); syndicats et grèves et...

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Site : http://www.statcan.gc.ca

Thèmes liés : reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 4 du reglement general de l'assurance chomage / article 3 du reglement general de l'assurance chomage / prestation d'assurance emploi canada / prestation d'assurance chomage quebec

Règlement général | Unédic, le coeur de l'Assurance chômage

Règlement général

annexé à la convention du 14 mai 2014

Modifié par l'avenant n° 1 du 25 mars 2015

Modifié par l'avenant n° 2 du 8 juillet 2015

Modifié par l'avenant du 18 décembre 2015

Titre I - L'allocation d'aide au retour à l'emploi

Chapitre 1 - Bénéficiaires

Art. 1er -

Le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé allocation d'aide au retour à...

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Date: 2017-03-13 11:16:01
Site : http://www.unedic.org

Thèmes liés : cumul pension d'invalidite et assurance chomage / calculer l'allocation chomage / quel est le pourcentage de l'allocation chomage / taux d'assurance emploi 2012 / droit au chomage apres demission pour creation d'entreprise

Dissertations gratuites sur Politique De l Emploi En France

L'évolution du chômage en France SOMMAIRE : PAGE DE GARDE ..................................................Erreur ! Signet non défini.1... SOMMAIRE ......................................................................................................... 2 BIBLIOGRAHIE................................................................................................... 3 Introduction...

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Site : http://www.etudier.com

Thèmes liés : conjoncture de l'emploi et du chomage / chomeurs et prime pour l'emploi / l'emploi et le chomage / chomage et politique de l'emploi / periode de chomage et prime pour l'emploi

Convention d'Assurance chômage 2011 - fr.slideshare.net

La nouvelle convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage (encours d'agrément) reprend les dispositions de la précédente en améliorant la condition de prise encharge des demandeurs d'emploi titulaires d'une pension d'invalidité ou en chômage saisonnier.Elle encadre les conditions d'une baisse du taux de contribution d'assurance chômage.D'autres évolutions sont...

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Site : fr.slideshare.net

Thèmes liés : cumul pension d'invalidite et assurance chomage / allocation chomage nombre de jours par mois / calculer l'allocation chomage / quel est le pourcentage de l'allocation chomage / taux d'assurance emploi 2013 employeur

SOINNEJURIS banque de données des ... - Lille France

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Mandataire liquidateur :      

Maître Francis VILLA

18 Rue Nericault Destouches

37000 TOURS

 Placé en redressement judiciaire depuis le 29 septembre dernier, le Tribunal de commerce d'Orléans prononce finalement, le 24 novembre, la liquidation judiciaire à l'encontre de Trucks & Stores (T&S), la société d'exploitation des camions magasins...

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Site : http://www.soinnejuris.com

Thèmes liés : assurance emploi creation d'entreprise / chomage et creation d'entreprise a l'etranger / indemnite chomage lors d'un licenciement economique / chomage lors d'un licenciement economique / reglement general de l'assurance chomage article 2

» Blog Archive » Le progrès technique

Sommaire

 

Les effets du progrès technique sur la croissance économique, analyse « quantitative » des impacts de cette notion sur nos sociétés.

 

A . L'évolution de la perception du progrès technique dans la pensée économique.

B. La persistance d'interrogations  sur la notion de progrès technique et ses effets dans l'économie

 

L'analyse des effets du progrès technique sur le...

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Site : http://questions-economiques.com

Thèmes liés : assurance emploi creation d'entreprise / politique de l emploi contre le chomage / marche de l emploi et le chomage / chomage et politique de l'emploi / chomage et politique de l emploi

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Titre Ier. - [ 1 Définitions générales] 1

  ----------

  (1)

2013-11-07/33, art. 2, 006; En vigueur : 12-12-2013 (voir AR 2013-12-08/01 , art. 5)>

   Art. I.1 . [ 1 Sauf disposition contraire prévue au titre 2, pour l'application du présent Code, on entend par :

   1° entreprise : toute personne physique ou personne morale poursuivant de manière durable un but économique, y...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : reglement general de l'assurance chomage article 2 / chomage et creation d'entreprise a l'etranger / article 4 du reglement general de l'assurance chomage / assurance emploi creation d'entreprise / assurance chomage et creation d'entreprise

3ème réforme de l'imposition des entreprises | RIE3

U

X

Mot d'introduction Pourquoi une réforme ? L'imposition des sociétés: comment ça marche aujourd'hui ? Le projet et sa mise en oeuvre Défis et solutions Conclusion: une réforme qui profite à tous

Mot d'introduction

La RIE 3 est certainement l'une des réformes les plus importantes de la décennie pour la Suisse, et pour Genève en particulier. C'est aussi une réforme d'une grande...

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Site : http://rie3-ge.ch

Thèmes liés : chomage et creation d'entreprise a l'etranger / taux d'imposition assurance emploi 2015 / chomage et creation d'entreprise suisse / taux reduit d'assurance emploi 2015 / taux d'assurance emploi reduit

Démission ou congé pour creation entreprise

Accueil > Droit de créer une entreprise > Salarié et creation d'entreprise

Démission ou congé pour creation entreprise

Dans le cas de cumul impossible salarié-création entreprise, il ne faut pas pour autant oublier son projet de création d'entreprise. Celui-ci devient plus complexe car il demande des sacrifices (financiers notamment) à court terme, mais la sécurité d'un retour à...

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Site : http://aide-creation-entreprise.info

Thèmes liés : droit au chomage apres demission pour creation d'entreprise / obtenir un dossier de demande d'allocation chomage / dossier unique d'inscription et de demande d'allocation chomage / dossier de demande d'allocation chomage / demande d'allocation specifique de chomage partiel

Un artiste peut il être auto-entrepreneur ? | La Maison ...

LA MAISON DES ARTISTES dit :

Réponse à Charlotte Sagory,

Bonjour et toutes nos excuses pour le retard avec lequel nous vous répondons,

Si vous passez à La Maison des Artistes vous ne pourrez effectivement plus conserver votre statut auto-entrepreneur.

Vous trouverez ci-dessous la procédure type, sachant pour ce qui est de votre n° de siren-siret voyez avec le CFE Urssaf si vous pourrez ou...

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Site : http://www.lamaisondesartistes.fr

Thèmes liés : cumul chomage et creation d'entreprise / assurance emploi creation d'entreprise / assurance chomage et creation d'entreprise / chomage et creation d'entreprise / chomage et creation d entreprise

Le Vrai/Faux du Gouvernement sur la #LoiTravail ...

Le projet de loi de réforme du travail a pour objectifs de protéger les salariés, favoriser l'embauche et donner plus de marges de manoeuvre à la négociation en entreprise. Démêlez le vrai du faux !

Mis à jour le 21 juin 2016

"En cas de licenciement illégal, un barème limitera désormais l'indemnité prud'homale"

Le Gouvernement va en revanche, parallèlement à l'adoption de la loi...

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Date: 2017-03-12 22:50:23
Site : http://www.gouvernement.fr

Thèmes liés : duree d'indemnisation chomage en cas de licenciement economique / projet de loi assurance emploi / duree d'indemnisation chomage plus de 50 ans / le taux de chomage en france aujourd'hui / duree d'indemnisation chomage en cas de rupture conventionnelle

VII Périodes validables (Mise à jour du: 10 mars 2016 17 ...

Annexe 3: Tableau de correspondance des codes des allocations versées par les ASSÉDIC et conditions de validation par les institutions de retraite complémentaire

Sous l'expression « périodes validables », les réglementations des régimes AGIRC et ARRCO désignent les périodes de carrière pour lesquelles les salariés cadres ou non-cadres peuvent obtenir des droits à retraite...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

Thèmes liés : droit au chomage apres demission pour creation d'entreprise / cotisations d assurance emploi / imprime demande d'indemnisation au titre du chomage partiel / reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 4 du reglement general de l'assurance chomage

Coût du travail et chomage - France examen

10,1

Champ : ensemble des demandeurs d'emploi au sens du BIT (Bureau international du travail)

Source : Ouvriers et employés non qualifiés : disparités et similitudes sur le marché du travail, DARES (Direction de l'animation de la recherche des études et des statistiques, Ministère de l'emploi et de la solidarité), Première synthèse, novembre 2000.

(1) Les mesures de réduction du coût...

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Site : http://www.france-examen.com

Thèmes liés : reduction du cout de travail et chomage / politique de l emploi contre le chomage / chomage et politique de l'emploi / chomage et politique de l emploi / l'emploi et le chomage en france

Politique - Terrorisme, retraites, chômage : Macron ...

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Politique - Terrorisme, retraites, chômage : Macron dévoile (enfin) son projet présidentiel

Le Parisien 02/03/2017 ENTRETIEN RÉALISÉ PAR MURIEL PLEYNET, HENRI VERNET, PAULINE THÉVENIAUD, NELLY TERRIER, MARC LOMAZZI ET LAURENCE LE...

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Site : http://www.msn.com

Thèmes liés : reforme de l assurance chomage / reglement general de l'assurance chomage / reglement general de l assurance chomage / demande d allocation d assurance chomage c'est quoi / demande d allocation d assurance chomage c est quoi

HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Code du Travail ...

SECTION 1 : ÂGE MINIMUM

Article 53 (nouveau) :

les enfants de moins de 16 ans ne peuvent être employés dans toutes les activités régies par le présent code, sous réserve des dispositions spéciales prévues par ce code.

Article 53-2 :

Les dispositions de l' article 53 du présent code ne s'appliquent pas au travail des enfants dans les écoles d'enseignement général, professionnel ou...

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Site : http://www.humanforcetunisie.com

Thèmes liés : reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 4 du reglement general de l'assurance chomage / article 3 du reglement general de l'assurance chomage / duree chomage apres 4 mois de travail / calcul de l'indemnite chomage apres rupture conventionnelle

Cct par thème - NAR-CNT

 

ALCOOL ET DROGUES

Le Conseil a conclu, le 1er avril 2009, la convention collective de travail n° 100 . Cette convention vise à permettre d'aborder dans les entreprises le dysfonctionnement au travail dû à la consommation d'alcool ou de drogues, à le prévenir et à y remédier, en raison des conséquences négatives qui y sont liées tant pour les employeurs que pour les...

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Date: 2016-10-10 12:38:01
Site : http://www.cnt-nar.be

Thèmes liés : assurance emploi creation d'entreprise / chomage et creation d'entreprise belgique / assurance chomage et creation ou reprise d'entreprise / assurance chomage et creation d'entreprise / chomage et creation d'entreprise

Memoire Online - Analyse du contrôle interne au sein d'une ...

O. INTRODUCTION GENERALE

O.1. PROBLEMATIQUE

Les récents scandales financiers à travers le monde et en République Démocratique du Congo ont porté un éclairage nouveau sur les pratiques du contrôle interne.

Défini comme étant « l'ensemble des sécurités contribuant à la maîtrise de l'entreprise1 ( * ) », il vise à s'assurer que les activités effectuées par les opérationnels sont...

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Date: 2011-01-17 22:32:21
Site : http://www.memoireonline.com

Thèmes liés : assurance emploi creation d'entreprise / assurance chomage et creation ou reprise d'entreprise / assurance chomage et creation d'entreprise / taux reduit d'assurance emploi 2015 / taux d'assurance emploi reduit

III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)

III.1.5  Classifications professionnelles

III.1.5.1  Évolution des classifications

Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.

Ces arrêtés -...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

Thèmes liés : cotisations d assurance emploi / cotisation d'assurance emploi 2013 / reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 4 du reglement general de l'assurance chomage / article 3 du reglement general de l'assurance chomage

Les documents détenus par les organismes privés chargés d ...

L'impact de la loi pour une République numérique

Les documents détenus par les organismes privés chargés d'une mission de service public

Les personnes morales de droit privé ne sont pas exclues, de ce seul fait, du champ de la loi du 17 juillet 1978. Lorsqu'elles exercent une mission de service public, les documents qu'elles produisent ou reçoivent dans ce cadre sont susceptibles de...

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Date: 2017-03-13 13:28:06
Site : http://www.cada.fr

Thèmes liés : reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 3 du reglement general de l'assurance chomage / article 4 du reglement general de l'assurance chomage / caisse d allocations chomage des chambres de commerce / caisse nationale d'assurance maladie emploi

Le Guide Pratique du Contribuable - Traitements et salaires

[505] Sont, en principe, passibles de l'impôt sur le revenu, tous les traitements, salaires, indemnités, émoluments, quels que soient leur mode de calcul et la périodicité de leur paiement, dès lors qu'ils ne sont pas exonérés par une disposition particulière. Le revenu imposable comprend non seulement la rémunération principale - quelle que soit sa forme - mais aussi toutes les...

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Site : http://www.leguideducontribuable.com

Thèmes liés : calculer l'allocation chomage / quel est le pourcentage de l'allocation chomage / allocation chomage apres travail a l'etranger / demande d'allocation specifique de chomage partiel / reglement general de l'assurance chomage article 2

La durée du travail est une arme anti-chômage à condition ...

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La durée du travail est une arme anti-chômage à condition de maîtriser les coûts salariaux

AFP 2017-01-30

© Fournis par AFP Outre le temps de travail, France Stratégie suggère d'accroître le taux d'activité en favorisant le temps...

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Site : http://www.msn.com

Thèmes liés : assurance chomage et travail a temps partiel / duree travail chomage / assurance chomage et creation d'entreprise / chomage et travail a temps partiel / l'emploi et le chomage en france

Circulaire DRT n° 92-14 du 29 août 1992

Circulaire DRT n° 92-14 du 29 août 1992

application du régime juridique du contrat de travail à durée déterminée et du travail temporaire

 

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

 

à Mesdames et Messieurs les préfets ;

Messieurs les directeurs régionaux du travail et de l'emploi ;

Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux du travail, de...

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Date: 2015-10-25 15:49:31
Site : http://conseillerdusalarie.free.fr

Thèmes liés : allocation chomage apres travail a l'etranger / reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 4 du reglement general de l'assurance chomage / article 3 du reglement general de l'assurance chomage / chomage et creation d'entreprise a l'etranger

Projet de loi de finances pour 2014 - Les députés, le ...

La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.

N° 1395

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la Présidence

de l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances pour 2014

Renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

Présenté

au nom de M. Jean-Marc...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : reglement general du regime d'assurance chomage 2014 / convention d'assurance chomage 2014 entree en vigueur / taux de chomage dans l'union europeenne 2014 / taux d'assurance chomage 2014 / taux d'assurance emploi 2013 employeur