Loi sur l’assurance-emploi - Site Web de la législation ...

(2)  [Abrogé, 2016, ch. 7, art. 210]

Note marginale :Assimilation : violation

(2.1)  Toute violation prévue à l'article 152.07 dont s'est rendu responsable un particulier est réputée être une violation prévue au présent article, et ce, à la date où il s'est vu donner l'avis de violation.

Note marginale :Violations prises en compte

(3)  Une violation dont un particulier s'est rendu...

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Site : http://laws-lois.justice.gc.ca

Thèmes liés : reglement general de l'assurance chomage article 2 / prestation maximum d'assurance emploi / prestation d'assurance chomage maladie / demande de prestation d'assurance chomage maladie / demande de prestation d'assurance chomage

DGCCRF - Assurance | Le portail des ministères économiques ...

Le contrat d'assurance comme tous les contrats conclus entre particuliers obéit aux principes généraux énoncés dans le Code civil. Cependant, le contrat d'assurance fait l'objet d'une réglementation particulière.

Il est régi par le Code des assurances s'il a été conclu par une société d'assurance, par le Code de la mutualité s'il a été conclu par une mutuelle, ou par le Code de la...

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Date: 2017-03-13 14:22:55
Site : http://www.economie.gouv.fr

Thèmes liés : cotisations d assurance emploi / reglement general du regime d'assurance chomage / loi pour changer d'assurance quand on veut / taux reduit d'assurance emploi 2015 / reglement general de l'assurance chomage

Chômage | Licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude !

Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d'un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour...

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Site : http://licenciementpourinaptitude.fr

Thèmes liés : cumul pension d'invalidite et assurance chomage / calculer l'allocation chomage / allocation chomage apres travail a l'etranger / remplir demande d'allocation d'assurance chomage / fin de droit a l'allocation chomage

Les règlements (CE) 883/2004 et 987/2009 : ce qui change ...

I. Principes généraux et champs d'application

A) Les principes généraux

1 - Introduction d'un nouvel article, l'article 5 du règlement 883/2004

Cet article pose en tant que principe de base pour l'application de la coordination, le recours à l'assimilation de prestations, de revenus, de faits ou d'évènements.

Sauf disposition contraire, dans le texte actuel ce principe s'applique tout au...

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Date: 2016-12-12 13:06:43
Site : http://www.cleiss.fr

Thèmes liés : reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 4 du reglement general de l'assurance chomage / article 3 du reglement general de l'assurance chomage / prestation d'assurance chomage maladie / demande de prestation d'assurance chomage maladie

Peut-on percevoir les allocations chômage après une ...

Chômage allocation , chômage , démission , indemnisation , période d'essai , pôle emploi , unedic Maître Nathalie LAILLER

Le salarié dont la période d'essai est rompue par l'employeur a droit au chômage puisqu'il est « involontairement privé d'emploi ».

En revanche, si la période d'essai est rompue par le salarié, celui-ci est alors considéré comme étant en situation de...

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Site : http://www.lailler-avocat.com

Thèmes liés : droit au chomage apres demission periode d'essai / allocation chomage demission periode d'essai / indemnisation chomage demission periode d essai / indemnisation chomage demission periode d'essai / allocations chomage duree d'emploi

Contrat de professionnalisation — Wikipédia

> 100 % du SMIC ou > 85 % salaire minimum conventionnel

>100 % du SMIC ou > 85 % salaire minimum conventionnel

Les taux ci-dessus correspondent toutefois seulement à la situation générale; dans le cadre de certaines conventions collectives, ces taux sont modifiés. �? titre d'exemple, dans le commerce de gros, ces taux sont revalorisés de 10 % (soit 80 % pour une personne âgée de 21...

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Date: 2017-03-04 02:23:50
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : retour a l emploi et a l indemnisation du chomage / cotisations patronales d'assurance chomage / allocations chomage duree d'emploi / allocations d assurance chomage dans les conditions de droit commun / dossier de demande d'allocation chomage pole emploi

Le chômage des seniors - retraite.net

I. L'Allocation de retour à l'emploi (ARE)

Les textes applicables en la matière sont la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, modifiée par l'Avenant n° 1 du 16 février 2007, ainsi que le Règlement général qui lui est annexé.

 

A. L'âge et le service des allocations

Le droit à indemnisation ne peut pas être ouvert...

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Site : retraite.net

Thèmes liés : duree d'indemnisation chomage plus de 50 ans / duree d'indemnisation chomage pour les plus de 60 ans / retour a l emploi et a l indemnisation du chomage / taux d'indemnisation chomage apres 50 ans / duree de l indemnisation chomage

III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)

III.1.5  Classifications professionnelles

III.1.5.1  Évolution des classifications

Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.

Ces arrêtés -...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

Thèmes liés : cotisations d assurance emploi / cotisation d'assurance emploi 2013 / reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 4 du reglement general de l'assurance chomage / article 3 du reglement general de l'assurance chomage

Le chômage des seniors - retraite.net

Les seniors ne sont pas épargnés par le chômage.

Toutefois, des conditions particulières s'appliquent à cette catégorie en matière d'indemnisation.

 

 

I. L'Allocation de retour à l'emploi (ARE)

Les textes applicables en la matière sont la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, modifiée par l'Avenant n° 1 du 16...

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Site : retraite.net

Thèmes liés : duree d'indemnisation chomage plus de 50 ans / duree d'indemnisation chomage pour les plus de 60 ans / retour a l emploi et a l indemnisation du chomage / taux d'indemnisation chomage apres 50 ans / duree d'indemnisation chomage seniors

Reprendre ses droits aux chômage après 2 congés parentaux ...

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Reprendre ses droits aux chômage après 2 congés parentaux

Question postée dans le thème Organismes Sociaux sur le forum Travail.

Bonjour,

Je me renseigne dès maintenant sur ma situation a venir d'ici quelques mois.

Je m'étais inscrite au chômage suite a la fin de mon contrat de travail puis 4 mois après je suis tombé en congé maternité mes droits ont donc...

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Site : http://forum-juridique.net-iris.fr

Thèmes liés : s'inscrire au chomage apres un conge parental / s inscrire au chomage apres un conge parental / ai je droit au chomage apres 4 mois de travail / enceinte au chomage conge parental / allocations d assurance chomage dans les conditions de droit commun

Dispense de préavis et date de départ des allocations ARE ...

Résultats 1 à 8 sur 8

Dispense de préavis et date de départ des allocations ARE

Question postée sur le forum Travail.

2

Bonjour,

Je me permets de relancer le sujet car je suis moi même dans une situation similaire et je ne sais pas quoi faire; licenciée pour fin de chantier fin mai dernier, je n'ai pas effectué de préavis (il a été convenu d'un commun accord avec l'employeur de ne pas...

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Site : http://forum-juridique.net-iris.fr

Thèmes liés : article 4 du reglement general de l'assurance chomage / carence chomage rupture conventionnelle contrat travail / article 3 du reglement general de l'assurance chomage / annexe 8 au reglement general de l'assurance chomage / chomage partiel conges payes pole emploi

CIP-IDF > Droit d’option sous conditions

Les Avenants du 25 mars 2015

Droit d'option sous conditions

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Dernière modification : mardi 28 avril 2015

Le nouveau droit d'option, qui s'applique depuis le 1er avril 2015, est une rustine percée. L'Unedic compte dessus pour contenir la colère de centaines de milliers de chômeurs, lésés par certaines règles de la Convention d'Assurance Chômage 2014 comme les droits...

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Date: 2017-03-13 10:53:46
Site : http://www.cip-idf.org

Thèmes liés : convention d'assurance chomage 2014 entree en vigueur / reglement general du regime d'assurance chomage 2014 / ouverture de droit a l'allocation chomage / convention assurance chomage 2014 intermittent / comment remplir demande d'allocation d'assurance chomage

CIP-IDF > Jurisprudence, Pôle Emploi condamné pour ...

Jurisprudence, Pôle Emploi condamné pour insuffisance d'information

Jurisprudence, Pôle Emploi condamné pour insuffisance d'information

Publié, le lundi 20 février 2012 |

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Dernière modification : jeudi 27 novembre 2014

Même le candidat qui ne s'est pas entendu répondre à Pipo l'emploi : « ici on fait pas de devis » l'a compris, cette institution/entreprise carotte...

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Date: 2017-03-13 13:04:25
Site : http://www.cip-idf.org

Thèmes liés : dossier de demande d'allocation chomage pole emploi / remplir demande d'allocation d'assurance chomage / formulaire demande d'allocation d'assurance chomage / duree de l'allocation chomage assedic / formulaire de demande d'allocation chomage

La verité sur le réétude de votre dossier d'allocations ...

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La verité sur le réétude de votre dossier d'allocations chômage - Pôle Emploi

Question postée dans le thème Organismes Sociaux sur le forum Travail.

1

Bonjour,

ce que personne ne vous dira JAMAIS à propos du réétude de vos droits, c'est,premièrement, le mode de calcul.

Vos droits, en effet, ne s'additionnent pas.

Si vous demandez un nouveau...

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Site : http://forum-juridique.net-iris.fr

Thèmes liés : ai je droit au chomage apres 4 mois de travail / dossier de demande d'allocation chomage pole emploi / peut on toucher le chomage apres 4 mois de travail / duree indemnisation chomage apres 4 mois de travail / allocation chomage apres 4 mois de travail

Avenant (du 21 septembre 2001) | Unédic, le coeur de l ...

forward

Avenant (du 21 septembre 2001)

portant extension du champ d'application territorial de la Convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage au territoire monégasque

Le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF),

La Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (C.G.P.M.E.),

L'Union Professionnelle Artisanale...

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Site : http://betatest.unedic.org

Thèmes liés : retour a l emploi et a l indemnisation du chomage / convention d assurance chomage du 1er janvier 2001 / reglement general de l'assurance chomage article 2 / emploi et a l indemnisation du chomage / l'emploi et le chomage en france

Point sur le contrôle communautaire des aides d'Etat ...

Par Aurélien Condomines

Introduction

L'un des objectifs du Traité instituant la Communauté Européenne (T CE) est d'assurer que la concurrence ne soit pas faussée dans le marché intérieur. En intervenant pour promouvoir certaines activités ou protéger des industries nationales, les Etats sont susceptibles de fausser la concurrence dans le marché intérieur. C'est pourquoi, l'article...

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Site : http://www.aramis-law.com

Thèmes liés : reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 3 du reglement general de l'assurance chomage / reglement general du regime d'assurance chomage / chomage et creation d'entreprise a l'etranger / article 4 du reglement general de l'assurance chomage

FAQ PC Familles - VD.CH

Sous quelles conditions les étrangers au bénéfice d'une admission provisoire (permis F) peuvent prétendre aux PC Familles ?

Les personnes au bénéfice d'une admission provisoire peuvent prétendre aux PC Familles si elles sont autonomes financièrement de l'établissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM) depuis au moins 6 mois et ne sont pas affiliées à l'assurance obligatoire des...

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Site : http://www.vd.ch

Thèmes liés : prestation d'assurance chomage maladie / demande de prestation d'assurance chomage maladie / allocations d assurance chomage dans les conditions de droit commun / cumul pension d'invalidite et assurance chomage / demande de prestation d'assurance chomage

Projet de loi de finances pour 2016 - Les députés, le ...

Projet de loi de finances pour 2016

renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

présenté au nom de M. Manuel VALLS

Premier ministre

Ministre des finances et des comptes publics

et par

Secrétaire d'État chargé du budget

Assemblée nationale

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la présidence

de l'Assemblée...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : chomage et creation d'entreprise a l'etranger / taux d'assurance chomage 2016 / taux reduit d'assurance emploi 2015 / reglement general du regime d'assurance chomage 2014 / taux d'imposition assurance emploi 2015

Le Guide Pratique du Contribuable - Traitements et salaires

[505] Sont, en principe, passibles de l'impôt sur le revenu, tous les traitements, salaires, indemnités, émoluments, quels que soient leur mode de calcul et la périodicité de leur paiement, dès lors qu'ils ne sont pas exonérés par une disposition particulière. Le revenu imposable comprend non seulement la rémunération principale - quelle que soit sa forme - mais aussi toutes les...

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Site : http://www.leguideducontribuable.com

Thèmes liés : calculer l'allocation chomage / quel est le pourcentage de l'allocation chomage / allocation chomage apres travail a l'etranger / demande d'allocation specifique de chomage partiel / reglement general de l'assurance chomage article 2

Dissertations gratuites sur Crap 4 Caisse ...

Gestion de la Caisse | Edité le : Octobre 2011 | SOMMAIRE... Réf - Page 1. Objet de la procédure -TRE.02- 2 2. Abréviations utilisées -TRE.02- 3 3. Principes généraux de la gestion caisse -TRE.02.01- 4.10 4. ...

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Site : http://www.etudier.com

Thèmes liés : caisse nationale d'assurance chomage / caisse nationale d assurance chomage / caisse d'assurance chomage france / caisse d'assurance chomage / caisse d assurance chomage

Comment le Medef voit la réforme de l’assurance-chômage ...

Comment le Medef voit la réforme de l'assurance-chômage

NATHALIE BIRCHEM , le 13/02/2014 à 16h58

Les partenaires sociaux se sont retrouvés jeudi 13 février pour continuer leurs discussions en vue de réformer les règles de l'Unédic.

Au centre des discussions : les propositions chocs du Medef.

ZOOM

Idé

Il a voulu faire un geste spectaculaire. Jeudi 13 février, à l'ouverture de la...

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Site : http://www.la-croix.com

Thèmes liés : duree d'indemnisation chomage plus de 50 ans / calcul de l'allocation chomage pour les plus de 50 ans / annexe 8 au reglement general de l'assurance chomage / reforme de l assurance chomage / reglement general de l'assurance chomage

Sécurité sociale - Définition

SECURITE SOCIALE DEFINITION

Définition de Sécurité sociale

La "Sécurité sociale" est un Service public de l'Etat, qui assure l'ensemble des risques sociaux des travailleurs, salariés et des professions libérales, des travailleurs indépendants et des travailleurs non salariés, des salariés agricoles, que ces personnes travaillent sur le territoire métropolitain de la France, ou comme...

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Site : http://www.dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 4 du reglement general de l'assurance chomage / article 3 du reglement general de l'assurance chomage / demande de prestation d'assurance chomage maladie / caisse nationale d'assurance maladie emploi

Projet de loi de finances pour 2014 - Les députés, le ...

La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.

N° 1395

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la Présidence

de l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances pour 2014

Renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

Présenté

au nom de M. Jean-Marc...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : reglement general du regime d'assurance chomage 2014 / convention d'assurance chomage 2014 entree en vigueur / taux de chomage dans l'union europeenne 2014 / taux d'assurance chomage 2014 / taux d'assurance emploi 2013 employeur

Durée et montant d’indemnisation, seniors, contrôle des ...

La négociation sur la convention Unédic a capoté en juin 2016, notamment sur...

Pôle emploi

© Reuters

Mardi soir, les syndicats ont reçu un texte de 9 pages - que l'Opinion s'est procuré - détaillant les propositions patronales pour réduire le déficit du régime d'assurance-chômage, l'Unedic. Parmi les plus explosives, le changement des modalités de calcul de l'allocation en se...

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Date: 2017-03-13 16:19:23
Site : http://www.lopinion.fr

Thèmes liés : duree d'indemnisation chomage pour les plus de 60 ans / duree d'indemnisation chomage plus de 50 ans / duree d'indemnisation chomage pour les plus de 55 ans / duree de l'indemnisation chomage pour les plus de 55 ans / taux d'indemnisation chomage apres 50 ans

À propos du Régime de pensions du Canada et de l'assurance ...

Ce document fournit des renseignements sur les gains assurables et ouvrant droit à pension.

Responsabilités de l'employeur

Chaque employeur est tenu par la loi de déduire les cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) et à l'assurance-emploi (AE) sur la plupart des montants qu'il paie à ses employés. L'employeur doit ensuite verser ces montants à l'Agence du revenu du Canada (ARC)...

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Date: 2016-05-24 19:13:34
Site : http://www.cra-arc.gc.ca

Thèmes liés : cotisation maximum d'assurance emploi / cotisations d assurance emploi / assurance chomage et pension d'invalidite / droit a l assurance chomage / cotisations d'assurance chomage

Régime social des contributions patronales de retraite et ...

3 623 EUR

PSS = Plafond de sécurité sociale

(1) Rémunération brute soumise à cotisations de sécurité sociale (hors contributions patronales à des régimes de retraite ou de prévoyance complémentaire soumises à cotisations).

Plafond de référence

2-6

Lorsque les paramètres de calcul de la limite d'exonération font référence au « plafond de sécurité sociale », il faut tenir...

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Date: 2012-02-13 12:59:40
Site : http://rfpaye.grouperf.com

Thèmes liés : les categories de regime d'indemnisation du chomage / reglement general du regime d'assurance chomage / cotisations patronales d'assurance chomage / assiette des cotisations d'assurance chomage / regime d'indemnisation du chomage

GISTI - Protection universelle maladie (PUMA) : Maladie ...

Circulaire DSS/3A/2000/329 du 14 juin 2000 (carte de retraité - position contestable reprise par cette circulaire CNAM du 28 août 2000 - voir jurisprudence + rubrique " condition de résidence ")

Circulaire DSS n° 2000-398 du 13 juillet 2000 relative à la mise en oeuvre de la dispense d'avance de frais au titre de la protection complémentaire en matière de santé ( pdf)

Lettre...

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Date: 2017-03-13 11:23:14
Site : http://www.gisti.org

Thèmes liés : demande de prestation d'assurance chomage maladie / reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 3 du reglement general de l'assurance chomage / prestation d'assurance chomage maladie / reglement general du regime d'assurance chomage

Carrières classiques : au 1er février 2017, plus personne ...

© Capital

Publié le 25/10/2012 à 14:48 | Mis à jour le 17/01/2017 à 15:47

Carrières classiques : au 1er février 2017, plus personne ne pourra prendre sa retraite avant 62 ans

© DENIS ALLARD/REA

Salariés, artisans, commerçants, professions libérales... Quel que soit le métier et les régimes de retraite auxquels vous avez cotisé, les règles de départ à la retraite...

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Site : http://www.capital.fr

Thèmes liés : duree d'indemnisation chomage plus de 50 ans / taux d'indemnisation chomage apres 50 ans / duree d'indemnisation chomage pour les plus de 60 ans / duree d'indemnisation chomage apres 58 ans / calcul de l'allocation chomage pour les plus de 50 ans

L’adresse de référence auprès du CPAS - ocmw-info-cpas

Annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6

1. Mode d'emploi de la fiche et abréviations utilisées

Les Fiches Techniques ont pour but de donner aux experts du terrain une information pratique, claire et actualisée sur les différentes aides ainsi que les services offerts par les CPAS. Chaque fiche tient à être exhaustive, mais en cas de doute il est toutefois conseillé de consulter d'autres sources.

Toutes...

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Date: 2017-03-13 15:42:30
Site : http://www.ocmw-info-cpas.be

Thèmes liés : dossier unique d'inscription et de demande d'allocation chomage / reglement general de l'assurance chomage article 2 / formulaire demande d'allocation d'assurance chomage / formulaire de demande d'allocation chomage / obtenir un dossier de demande d'allocation chomage

Les actualités du mois de décembre 2016 • LégiSocial

Cotisations sociales

En complément de cet article, découvrez notre outil « Livret des repères sociaux 2017 » vous permettant d'accéder à de très nombreux indicateurs sociaux de l'année 2017.

En ce début d'année 2017, nous vous proposons de retrouver sous un format synthétique les actualités importantes qui se sont déroulées en décembre 2016, et elles furent nombreuses !

Pour...

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Site : http://www.legisocial.fr

Thèmes liés : reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 3 du reglement general de l'assurance chomage / paiement chomage decembre 2016 / paiement allocation chomage decembre 2016 / taux d'assurance chomage 2016

Réponses à vos questions sur les mesures d accompagnement ...

Réponses à vos questions sur les mesures d accompagnement des salariés devant faire face à une procédure de licenciement

Par CFDT AEV le jeudi, juin 10 2010, 14:54 - PSE - Lien permanent

Voici de nombreuses questions qui nous ont été posées et qui ont été posées à la Direction : Voici les réponses à ce jour :

1.

Si un collaborateur 'accepte une mutation sur Paris, est ce...

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Date: 2017-03-03 19:26:15
Site : http://www.cfdtaev.com

Thèmes liés : calcul de l'indemnite chomage apres rupture conventionnelle / calcul de l'indemnite chomage suite a rupture conventionnelle / calcul de l'indemnite chomage partiel / calcul de l indemnite chomage / indemnite chomage et prime pour l'emploi

Chômage et Prêt Etudiant | Crédit et Endettement (question ...

Résultats 1 à 2 sur 2

Chômage et Prêt Etudiant

Question postée dans le thème Crédit et Endettement sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

3

Bonjour,

Après plus de 2 ans au même poste (premier emploi de jeune diplômé), je suis actuellement au chômage depuis le 1° juillet (indemnisée).

J'ai un prêt étudiant que je rembourse depuis sept 04 et ce, normalement, jusq sept 07...

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Site : http://forum-juridique.net-iris.fr

Thèmes liés : article 3 du reglement general de l'assurance chomage / reglement general de l'assurance chomage article 2 / pret etudiant assurance chomage / chomage pret etudiant / paiement impot et chomage

INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en ...

INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Règles d'imposition des différents revenus

1

Lorsqu'un résident d'un État reçoit des revenus qui proviennent de l'autre État où ils sont imposables conformément aux dispositions de la convention, l'État de la résidence du bénéficiaire des revenus a en principe, selon les...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 4 du reglement general de l'assurance chomage / article 3 du reglement general de l'assurance chomage / assurance perte d'emploi credit immobilier de france / reglement general du regime d'assurance chomage