N° 1428 tome II - Rapport sur le projet de loi de finances ...

dont suppression de l'exonération des majorations de retraites

- 1 200

dont suppression de l'exonération sur les heures supplémentaires

- 1 070

dont réforme des taux de TVA

- 950

dont réduction du prêt à taux zéro

- 360

dont mesures sur le crédit d'impôt en faveur du développement durable

- 259

dont mesure sur le crédit d'impôt en faveur de la recherche

+ 152

* Hors crédit...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 3 du reglement general de l'assurance chomage / article 4 du reglement general de l'assurance chomage / montant de l'allocation chomage apres 50 ans / annexe 8 au reglement general de l'assurance chomage

VALORISATION TRIMESTRE SUITE STAGE CNASEA en 1995 - Experts

2 réponses pour « 

VALORISATION TRIMESTRE SUITE STAGE CNASEA en 1995

 »

Le 14/11/2009 à 21h41

[ ! ]

Calcul des retraites 12 ème législature Question écrite n° 14482 de M. François Autain (Loire-Atlantique - CRC-SPG) publiée dans le JO Sénat du 04/11/2004 - page 2518 M. François Autain attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur une anomalie...

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Date: 2017-03-13 15:50:32
Site : http://experts-univers.com

Thèmes liés : ministere de l emploi et du travail allocation de chomage / formation professionnelle continue et chomage / cotisations d assurance emploi / allocations chomage duree d'emploi / duree de versement de l'allocation chomage

Protection contre le licenciement au sein des CE et des ...

Vous êtes ici: Page d'accueil > Thèmes > Concertation sociale > Information et consultation dans l'entreprise > Protection contre le licenciement au sein des CE et des CPPT

Protection contre le licenciement au sein des CE et des CPPT

Cumul de l'indemnité spéciale avec d'autres indemnités  

Présentation

Les délégués du personnel, effectifs ou suppléants, aux conseils d'entreprise (CE)...

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Site : http://www.emploi.belgique.be

Thèmes liés : indemnite chomage lors d'un licenciement economique / duree d'indemnite chomage en cas de rupture conventionnelle / indemnite chomage apres rupture conventionnelle contrat travail / allocation chomage lors d'un licenciement economique / chomage lors d'un licenciement economique

Les bourses étudiantes en 33 questions-réponses

Les bourses et aides publiques

Les bourses étudiantes en 33 questions-réponses !

Avez-vous le droit à une bourse ? Quels critères seront pris en compte ? Comment remplir son Dossier Social Etudiant ? Et après, comment faire si votre situation change au cours de l'année ? Quid du logement Crous ? Pas évident de se retrouver dans le labyrinthe administratif et le calendrier des bourses...

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Date: 2017-03-13 12:55:55
Site : http://www.studyrama.com

Thèmes liés : comment remplir demande d'allocation d'assurance chomage / dossier de demande d'allocation chomage pole emploi / dossier demande d'allocation d'assurance chomage / dossier de demande d allocation d assurance chomage / dossier de demande d'allocation chomage a imprimer

Assurance santé - etudiant.gouv.fr

Comment modifier mon droit à bourse ?

Arrêt d'études :

vous devez nous envoyer un mail ou courrier avec votre Nom, prénom, N°INE et la date d'arrêt exacte de vos études. Vous n'aurez pas à rembourser votre bourse (sauf éventuellement le mois en cours) si vous avez été assidu à vos cours et examens jusqu'à votre arrêt.

 

Ordre de reversement :

Si votre établissement nous a fait...

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Site : http://www.etudiant.gouv.fr

Thèmes liés : chomage et etudes a l'etranger / conditions pour beneficier de l'allocation chomage / conditions pour beneficier de l allocation chomage / dossier unique d'inscription et de demande d'allocation chomage / comment remplir demande d'allocation d'assurance chomage

Congé donné par le locataire | service-public.fr

Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : fin du bail  >Congé donné par le locataire

Votre abonnement a bien été pris en compte.

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Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel .

Votre abonnement n'a pas pu...

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Thèmes liés : chomage zone d emploi / allocations chomage duree d'emploi / cdd 3 mois et droit au chomage / rupture conventionnelle d'un cdd et droit au chomage / rupture d'un commun accord cdd et droit au chomage

La procédure prud'homale - WebAvocat

Par Stéphane Boudin le dimanche 8 avril 2007, 19:09 - Droit du travail - Lien permanent

Tags:

Conseil de Prud hommes

Article adapté des pages de notre site relatives à la procédure prud'homale : page salarié et page employeur

La procédure prud'homale est initiée par l'envoi, par le salarié ou son avocat, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent, soit d'une...

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Date: 2016-12-07 02:23:36
Site : http://www.webavocat.fr

Thèmes liés : allocation chomage apres travail a l'etranger / ai je droit a l'allocation chomage / montant de l'allocation chomage apres licenciement economique / droit au chomage lors d'un licenciement pour faute grave / droit au chomage apres licenciement a l'amiable

Aide pour les impôts 2016 Québec - Forum de discussion

Aide pour les impôts 2016 Québec

Message envoyé le 13-12-2016 par Marcel G    

Bonjour,

P.S. Il est préférable de poser les questions sans s'adresser à quelqu'un en particulier. Ainsi vous aurez plus de chance d'avoir une réponse.

Évitons les insultes sur ce forum! Merci!

Ce forum traite des questions d'impôt et non de logiciel À moins qu'on demande où entrer...

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Site : http://forum.acam.ca

Thèmes liés : demande d allocation d assurance chomage c'est quoi / demande d allocation d assurance chomage c est quoi / prestation d'assurance chomage quebec / taux d'assurance emploi 2013 au quebec / taux d'assurance chomage 2016

Quelles sont les causes et conséquences des gains de ...

Quelles sont les causes et conséquences des gains de productivité ?

Publié le

par Mouvement Pour un Développement Humain

Jean-Christophe Giuliani

Les gains de productivité et le partage de ces gains sont des enjeux économiques, politiques et sociaux majeurs. Afin de mieux appréhender ces enjeux, j'aborderai les causes, les modes de calcul et les conséquences des gains de productivité.

La...

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Site : http://www.mouvementpourundeveloppementhumain.fr

Thèmes liés : chomage et creation d'entreprise a l'etranger / assurance emploi creation d'entreprise / taux d emploi taux de chomage / assurance chomage et creation d'entreprise / chomage et creation d'entreprise

L’emploi et la paye des intermittents du spectacle - COM ...

les prestations techniques au service de la création et de l'événement

la radiodiffusion

le spectacle vivant privé et le spectacle vivant subventionné la télédiffusion

la production de films d'animation

Les employeurs dont l'activité principale n'est pas le spectacle relèvent du guichet unique du spectacle (GUSO).

II. Comment embaucher un intermittent du spectacle ?

Les formalités...

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Site : http://www.comcom.fr

Thèmes liés : chomage et creation d'entreprise a l'etranger / allocations chomage duree d'emploi / cotisations d assurance emploi / taux d'assurance emploi reduit / taux d emploi taux de chomage

Rupture conventionnelle : l'essentiel en 5 min - Droit du ...

Rupture conventionnelle et statut du salarié : ce qu'il faut savoir

La rupture conventionnelle est une procédure qui ne concerne que les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI). Elle permet au salarié et à l'employeur de rompre un contrat de travail d'un commun accord et ouvre les droits aux allocations chômage.

Certains salariés en CDI ne peuvent pas bénéficier de cette...

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Date: 2017-03-13 15:11:50
Site : https://www.jurifiable.com

Thèmes liés : calcul de l'allocation chomage en cas de rupture conventionnelle / montant de l'allocation chomage en cas de rupture conventionnelle / calcul de l'allocation chomage rupture conventionnelle / montant indemnite chomage rupture conventionnelle / duree d'indemnite chomage en cas de rupture conventionnelle

Simulation "Rachat de crédit" - Simulationrachatdecredit.com

Taux d'endettement et rachat de crédit.

Le taux d'endettement est le pourcentage qui détermine la proportion de la dette par rapport aux revenus. Si votre budget mensuel n'est pas assez suffisant, un rachat de crédit consommation ou un rachat de crédit immobilier devient plus que nécessaire.

Par « revenus » on entend bien sûr les salaires, les allocations familiales, les revenus...

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Site : http://simulationrachatdecredit.com

Thèmes liés : rachat credit au chomage / rachat credit immobilier chomage / assurance chomage pret immobilier credit foncier / credit mutuel assurance chomage pret immobilier / assurance chomage pret immobilier credit immobilier de france

Activité à l'étranger : les conséquences pour votre ...

Association Démocratique des Français à l'Etranger

reconnue d'utilité publique

Activité à l'étranger : les conséquences pour votre retraite

Publié le

13/03/2013

par

Vous partez travailler ou vous travaillez déjà comme salarié à l'étranger ? Vous êtes susceptible de vous trouver dans l'une des situations suivantes : détaché, expatrié ou recruté localement.

Le détachement

Le...

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Site : http://www.francais-du-monde.org

Thèmes liés : cotisation chomage retraite + 65 ans / travailler etranger chomage france / travailler angleterre toucher chomage france / chomage des plus de 50 ans en france / taux chomage france depuis ans

C'est maintenant : constituez votre dossier social ...

Comment modifier mon droit à bourse ?

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Thèmes liés : chomage et etudes a l'etranger / conditions pour beneficier de l'allocation chomage / conditions pour beneficier de l allocation chomage / dossier unique d'inscription et de demande d'allocation chomage / allocation chomage et travail a l'etranger

Où trouver nos Resto'U et nos résidences universitaires ...

Comment modifier mon droit à bourse ?

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Licenciement collectif - Service public fédéral Emploi ...

Licenciement collectif

Est considéré comme "licenciement collectif", tout licenciement , pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne des travailleurs, qui affecte, au cours d'une période de 60 jours, au moins le nombre de travailleurs suivant:

 

Licenciement collectif

dans les entreprises occupant en moyenne plus de 20

et moins de 100 travailleurs au cours de l'année civile...

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Site : http://www.emploi.belgique.be

Thèmes liés : duree d'indemnisation chomage en cas de licenciement economique / montant de l'allocation chomage apres licenciement economique / duree d'indemnisation chomage licenciement economique / convention collective nationale de l'assurance chomage / indemnites de chomage en cas de licenciement economique

Crédit Social – Crédit CAF 2017: tous les prêts (voiture ...

Crédit CAF 2017: tous les prêts (voiture, immobilier, électroménager) et aides financières (RSA, primes)

Pour se faire dépanner en 2017 par un petit crédit quand on est au RSA, il va falloir se tourner vers des aides financières autres que celles que peuvent fournir sa banque. Les difficultés économiques du vieux continent ne poussent pas les organismes financiers qui ont pignon sur rue...

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Site : http://creditsocial.net

Thèmes liés : assurance chomage pret immobilier caisse d'epargne / periode de chomage et prime pour l'emploi / allocation chomage et prime pour l'emploi / chomeurs et prime pour l'emploi / chomage partiel et prime pour l'emploi

Articles et actualités en matière de Personnel / Gestion ...

L'Union des Villes et Communes de Wallonie vient d'interpeller Maggie De Block, Ministre des Affaires sociales, concernant le régime de proratisation des titres repas qui, selon l'UVCW, devrait être rendu applicable à tous les membres du personnel local à temps partiel.

Luigi Mendola - Juin 2015

Assemblée générale de l'UVCW: les nouveaux outils de management communal en...

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Site : http://www.uvcw.be

Thèmes liés : taux de chomage dans l'union europeenne 2014 / taux de chomage dans l'union europeenne 2013 / taux de chomage dans les pays de l'union europeenne / taux de chomage des jeunes dans l'union europeenne / taux de chomage dans l'union europeenne

Précarité — Wikipédia

Définition officielle de l'�?tat français[ modifier | modifier le code ]

« La précarité est l'absence d'une ou plusieurs des sécurités permettant aux personnes et aux familles d'assumer leurs responsabilités élémentaires et de jouir de leurs droits fondamentaux. L'insécurité qui en résulte peut être plus ou moins étendue et avoir des conséquences plus ou moins graves et...

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Date: 2017-03-04 01:19:58
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : allocations chomage duree d'emploi / taux d emploi taux de chomage / recherche d emploi chomage / chomage et politique d emploi / chomage emploi d'avenir

N° 4235 - Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Ministre de l'économie et des finances

et par

Secrétaire d'État chargé du budget

et des comptes publics

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la présidence

de l'Assemblée nationale

N° 4235

Table des matières

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs 4

Rapport sur l'évolution de la situation...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : chomage et creation d'entreprise a l'etranger / reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 4 du reglement general de l'assurance chomage / article 3 du reglement general de l'assurance chomage / taux d'assurance chomage 2016

Le programme d'Alain Juppé moins risqué que celui de ...

LES BLOGS

Le programme d'Alain Juppé moins risqué que celui de François Fillon, vraiment?

Les réformes proposées par les deux candidats en matière de retraites et, à moindre titre, d'assurance chômage, présentent des niveaux de risque exceptionnellement élevés.

25/11/2016 18:13 CET | Actualisé 26/11/2016 10:59 CET

Boris Walbaum Directeur de Dual Conseil

POOL New / Reuters

Alain Juppe...

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Site : http://www.huffingtonpost.fr

Thèmes liés : reforme de l assurance chomage / programme politique reforme assurance chomage / programme politique reforme chomage / politique de l emploi contre le chomage / allocations d assurance chomage dans les conditions de droit commun

La pension à 67 ans en 2030 et un service d'intérêt ...

La pension à 67 ans en 2030 et un service d'intérêt général pour les chômeurs longue durée

Belga et Rédaction en ligne Publié le

mardi 07 octobre 2014 à 09h34

- Mis à jour le

mardi 07 octobre 2014 à 15h53

Vidéo

Politique belge

Les négociateurs de la formation du gouvernement fédéral ont un accord de principe mardi pour relever l'âge légal de la pension, a-t-on appris à...

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Site : http://www.lalibre.be

Thèmes liés : assurance chomage et pension d'invalidite / taux d'assurance emploi par region / allocations chomage duree d'emploi / taux d emploi taux de chomage / politique de l emploi contre le chomage

Indemnisation chômage - Casamape

Actualités

02 mars 2017

Les familles de la région Hauts-de-France bénéficient d'une nouvelle aide à la garde d'enfants.

02 mars 2017

CGT, CSAFAM, SPAMAF, UNSA : les nouveaux syndicats de la branche professionnelle des assistantes maternelles.

27 février 2017

Le montant maximal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles ne sera pas revalorisé.

Récemment mis à...

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Site : http://www.casamape.fr

Thèmes liés : reglement general de l'assurance chomage / reglement general de l assurance chomage / emploi et a l indemnisation du chomage / reglement de l assurance chomage / annexe 1 reglement general assurance chomage

Délais du préavis pour le congé donné par le locataire ...

Délais du préavis pour le congé donné par le locataire

27/07/09 - 06h34 - par Juris Prudentes

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Le congé donné par le preneur d'habitation - Délais de préavis

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Le statut des baux à usage d'habitation ou mixte...

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Date: 2017-03-13 13:32:51
Site : http://www.jurisprudentes.net

Thèmes liés : allocations chomage duree d'emploi / offre d emploi chomage / nouvelle loi assurance emploi / loi pour changer d'assurance / loi pour changer d assurance

RESILIATION DU BAIL PAR LE LOCATAIRE - fbls.net

J'ai l'honneur de vous informer que suite à

Exposez l'un des six cas ci dessus exposés

je suis contraint de quitter le logement situé

que vous me louez depuis le

Ma situation est la suivante :

Dans cette hypothèse, l'article 15 de loi du 6 juillet prévoit que le délai de préavis est réduit à un mois. Vous voudrez bien noter, par conséquent, que ce congé prendra effet le

Je vous...

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Date: 2016-11-20 09:50:52
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : cotisations d assurance emploi / allocations chomage duree d'emploi / recherche d emploi chomage / chomage zone d emploi / reglement general de l'assurance chomage article 2

8.8.4. Le licenciement pour insuffisance de résultats ...

Accueil » 8.8.4. Le licenciement pour insuffisance de résultats

8.8.4. Le licenciement pour insuffisance de résultats

Par : admin le 18/09/2011 09:19 |

Le licenciement pour insuffisance de résultats : conditions de validité

Rappel

Dans tous les cas de licenciement le Conseil des prud'hommes vérifiera préalablement  si les conditions de validité de la décision de licencier sont remplies...

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Date: 2017-03-13 09:26:59
Site : http://www.infoprudhommes.fr

Thèmes liés : indemnite chomage apres rupture conventionnelle contrat travail / indemnite chomage lors d'un licenciement economique / duree d'indemnisation chomage en cas de licenciement economique / allocation chomage apres rupture conventionnelle contrat travail / droit au chomage lors d'un licenciement pour faute grave

arretw - HANDROIT

Qui peut en bénéficier ?

Seul l'assuré social (et non ses ayants droit) peut bénéficier des indemnités journalières : en effet, elles constituent un salaire de remplacement

Les travailleurs privés d'emploi percevant un revenu de remplacement prévu par le code du travail (chômage indemnisé) bénéficient du maintien du droit aux indemnités journalières tant qu'ils perçoivent le...

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Site : http://www.handroit.com

Thèmes liés : chomage et reprise d'un travail a temps complet / article 3 du reglement general de l'assurance chomage / indemnite chomage reprise travail en cours de mois / article 4 du reglement general de l'assurance chomage / chomage et reprise travail temps partiel

Quelle efficacité des contrats aidés de la politique de l ...

Quelle efficacité des contrats aidés de la politique de l'emploi ?

 

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XV. LES CONDITIONS D'EFFICACITÉ DES AIDES À L'EMPLOI EN DIRECTION DES CHÔMEURS DE LONGUE DURÉE

A. DÉFINITION DU CHÔMAGE DE LONGUE DURÉE ET POSITIONNEMENT DES CHÔMEURS DE LONGUE DURÉE SUR LE MARCHÉ DU TRAVAIL

1. Selon la définition de l'INSEE, « un chômeur de longue durée est un actif au chômage...

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Date: 2011-12-22 16:06:52
Site : senat.fr

Thèmes liés : chomage longue duree jeune / chomage de longue duree insee / chomage de longue duree en france / allocations chomage duree d'emploi / chomage longue duree que faire

Jeunes arrivés en France avant l'âge de dix-huit ans ...

Jeunes arrivés en France avant l'âge de dix-huit ans

mardi 7 mars 2017 à 21h04 - par  dami

Bonjour. Est-ce que la delivrance de titre de séjour VPF est garantie pour un mineur isolé étranger ayant DCEM et prise en charge par l'ASE à l'âge 15ans ? (Je précise avec un très bon dossier scolaire )

mercredi 8 mars 2017 à 18h20 - par  soueva

Bonjour

Un mineur...

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Date: 2017-03-13 11:29:03
Site : http://assouevam.fr

Thèmes liés : montant de l'allocation chomage apres 50 ans / chomage des plus de 50 ans en france / duree de l'allocation chomage en france / l'emploi et le chomage en france / ai je droit a l'allocation chomage

Le revenu universel est-il vraiment une bonne idée pour ...

Avec les contributions de �?ric Neyer, secrétaire de République sociale, Paul Ariès, politologue, délégué général de l'Observatoire international de la gratuité et Philippe Villechalane, nouveau president de l'Apeis.

 

Revenu et/ou Existence?  par Philippe Villechalane, nouveau president de l'Apeis

Une des questions qui fait débat dans cette campagne présidentielle concerne le...

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Date: 2017-03-13 14:54:22
Site : http://www.humanite.fr

Thèmes liés : reduction du temps de travail et le chomage / allocation chomage combien de temps de travail / chomage et reprise de travail a temps plein / chomage et travail a temps / revenus du travail peut elle diminuer le chomage en france

Vendeur à domicile - professionnels | service-public.fr

Actualités

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Accueil professionnels  > Création - Modification - Cessation  > Formalités de la création d'entreprise  >Vendeur à domicile

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Thèmes liés : assiette des cotisations d'assurance chomage / assurance chomage et creation d'entreprise / cotisations patronales d'assurance chomage / cumul chomage et creation d'entreprise / chomage et creation d'entreprise

Consultations juridiques et comptables de La Maison des ...

J'ai travaillé avec une galerie d'art ( plutot lieu d'expo )en region parisienne.

Il s'avere que la gérante de ce lieu a malencontreusement déchirée une de mes toiles.

Elle a fait appel a son assurance qui lui a remboursé la maudique somme de 166 euros !!

Ma toile etait en vente a 1000 euros. Je ne suis pas coté, mais je trouve que les artistes ne sont pas suffisament respectés...

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Site : http://www.lamaisondesartistes.fr

Thèmes liés : chomage et creation d'entreprise a l'etranger / cotisation d'assurance emploi 2013 / dossier de demande d'allocation chomage pole emploi / ai je droit a l'allocation chomage / taux d'assurance chomage 2013

François Fillon — Wikipédia

Cet article possède un paronyme  ; voir : François Villon .

Pour les articles homonymes, voir Fillon .

François Fillon

François Fillon en 2015.

Fonctions

�?lu dans la 2e  circonscription

En fonction depuis le

(4 ans 8 mois et 20 jours)

�?lection

(1 mois et 20 jours)

Prédécesseur

(2 mois et 17 jours)

Président

(4 ans 11 mois et 23 jours)

Président

(1 an 8 mois et...

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Date: 2017-03-12 16:57:50
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : allocation chomage nombre de jours par mois / politique de l emploi contre le chomage / chomage + 50 ans 36 mois / montant de l'allocation chomage apres 50 ans / calcul de l'allocation chomage pour les plus de 50 ans

Rémunération | CCSS

Rémunération

Généralités

En vue de financer les prestations de sécurité sociale, le Centre commun perçoit des cotisations déterminées sur base de la rémunération des salariés.

A cet effet, les employeurs sont obligés de déclarer tous les mois les salaires bruts effectifs.

Il convient de relever que le salaire mensuel à déclarer doit être ventilé en rémunération de base et en...

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Site : http://www.ccss.lu

Thèmes liés : calcul de l indemnite chomage / allocation chomage et prime pour l'emploi / indemnite chomage et prime pour l'emploi / caisse nationale d'assurance maladie emploi / calculer l'allocation chomage

Simulateur impôt 2015. - Impôt sur le revenu

Sans les réductions / crédits d'impôt : 2909 EUR

Impôt sur le revenu net : 600 EUR soit 1.5 % de vos revenus 2014

A quoi correspondent ces 600 EUR ?

Dans l'attente.

Bien cordialement.

Réponse : Attention, ce simulateur ne prend pas en compte les spécificités des demi parts supplémentaires. Pour cela, vous êtes invité à utiliser le simulateur complet .

En effet, la demi part pour avoir...

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Site : http://impotsurlerevenu.org

Thèmes liés : chomage et prime pour l'emploi 2015 / prime pour l'emploi 2014 et chomage / chomage apres 50 ans 2014 / calcul de l'allocation chomage pour les plus de 50 ans / indemnite chomage et prime pour l'emploi

Guide officiel des IPRP - Portail de la santé au travail ...

Statut et rémunération des salariés portés :

Ø  49 % des salariés portés travaillent aujourd'hui en CDI, et 51 % en CDD;

Ø  75 % des salariés portés sont des cadres et 25 % des non-cadres;

Ø  91% des cadres ont un salaire mensuel brut supérieur à 2900EUR

 

Ø  42% des portés sont des femmes et 58 % des hommes.

Ø  53% des salariés portés ont 45 ans et plus.

Ø  52% des...

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Site : http://www.guide-iprp.fr

Thèmes liés : indemnisation chomage salarie plus 50 ans / duree d'indemnisation chomage pour les plus de 60 ans / duree d'indemnisation chomage plus de 50 ans / retraite chomage apres 60 ans / allocation chomage plus 60 ans

HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Code du Travail ...

Dispositions générales

Article 1 :

Le présent Code s'applique aux établissements de l'industrie, du commerce, de l'agriculture et à leurs dépendances, de quelque nature qu'ils soient, publics ou privés, religieux ou laïques, même s'ils ont un caractère professionnel ou de bienfaisance.

Il s'applique également aux professions libérales, aux établissements artisanaux, aux...

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Site : http://www.humanforcetunisie.com

Thèmes liés : reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 4 du reglement general de l'assurance chomage / article 3 du reglement general de l'assurance chomage / chomage rupture conventionnelle du contrat de travail a duree indeterminee / convention collective nationale de l'assurance chomage

Vialatte2012 | Député de la 7ème circonscription du Var

Discours de Jean-Sébastien Vialatte

 

Maire de Six-Fours les Plages

 

Cérémonie des voeux parlementaires

La Seyne sur Mer - samedi 14 janvier 2017

  Mesdames et Messieurs les �?lus

Mesdames, Messieurs,

Chers Amis,

 Je tiens à remercier tout d'abord Marc VUILLEMOT, maire de La Seyne-Sur-Mer, et son conseil municipal pour l'esprit républicain avec lequel le chapiteau de la Mer a été...

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Site : http://www.jeansebastienvialatte.com

Thèmes liés : taux de chomage dans les pays de l'union europeenne / politique de l emploi contre le chomage / l'emploi et le chomage en france / taux de chomage des jeunes dans l'union europeenne / marche de l emploi et le chomage

Questions sociales sur les SCI - Comment et pourquoi ...

questions sociales

o Un gérant non salarié d'une SCI doit-il payer des charges sociales ?

NON. Majoritaire, égalitaire ou majoritaire, le gérant d'une SCI ne doit payer de cotisation, sauf s'il s'accorde un revenu (confirmé par les services de l'URSSAF Paris). Toutefois, une SCI n'est pas une structure où un salaire est accordé. Quoi qu'il en soit, fiscalement, toute distribution de ce...

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Site : http://www.sci-societecivileimmobiliere.com

Thèmes liés : assurance chomage gerant non salarie / cotisation chomage retraite salarie / assurance chomage gerant salarie / cotisations d'assurance chomage / cotisations d assurance chomage

Préavis et indemnités de licenciement économique

Le préavis et les indemnités de licenciement économique

Le préavis de licenciement

Le préavis commence le jour de la première présentation de la lettre de notification du licenciement , que le salarié en accuse réception ou non.

Sa durée est au moins égale à :

1 mois pour une ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans ;

2 mois pour une ancienneté égale ou supérieure à 2 ans.

A...

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Thèmes liés : calcul de l'indemnite chomage apres rupture conventionnelle / calcul de l indemnite chomage / montant de l indemnite chomage / montant de l'allocation chomage apres licenciement economique / indemnite chomage licenciement economique calcul

Impôt à la source 2018 : ce que l'on sait du prélèvement à ...

De 1 962 à 1 493 EUR

2%

De 1 494 à 1 647 EUR

4%

De 1 648 EUR à 1 944 EUR

7%

De 1 945 à 2 602 EUR

9%

De 2 603 à 3 250 EUR

12,50%

De 3 251 à 4 685 EUR

17%

De 4 686 à 7 288 EUR

21,50%

De 7 289 à 9 639 EUR

25,50%

De 9 640 à 17 356 EUR

33%

De 17 357 à 33 681 EUR

39%

Plus de 33 681 EUR

43%

A l'inverse, l'application du taux neutre peut conduire...

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Date: 2017-03-11 15:13:28
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Thèmes liés : calcul de l'allocation chomage pour les plus de 50 ans / taux d'assurance chomage majore / taux d emploi taux de chomage / taux d'assurance chomage 2016 / taux d'assurance emploi 2012

Questions fréquentes - L'Epargne Salariale du BTP - Regard BTP

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Questions fréquentes

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