Fiche de synthèse : La situation matérielle du député ...

I. - L'indemnité parlementaire

1. - Les différentes composantes de l'indemnité

L'indemnité comprend trois éléments : l'indemnité parlementaire de base, l'indemnité de résidence et l'indemnité de fonction.

L'indemnité parlementaire de base est fixée par référence au traitement des fonctionnaires occupant les emplois les plus élevés de l'�?tat. Elle est égale à la moyenne du...

Lire la suite

Date: 2017-03-13 13:59:42
Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : montant de l indemnite chomage / calcul de l indemnite chomage / allocation unique degressive de l assurance chomage / montant de l'allocation chomage apres 50 ans / allocations d assurance chomage dans les conditions de droit commun

Pourquoi la rupture conventionnelle a-elle tant de succès

La rupture conventionnelle permet de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord passé entre l'employeur et le salarié. Spécifiquement prévue par le Code du travail , la rupture conventionnelle a un régime juridique propre : ce n'est ni une démission à l'initiative du salarié, ni un licenciement à l'initiative de l'employeur.

Les différentes formes de ruptures du contrat de...

Lire la suite

Date: 2017-03-10 19:52:18
Site : http://www.journaldunet.com

Thèmes liés : rupture d'un commun accord cdd et droit au chomage / allocation chomage apres rupture conventionnelle contrat travail / rupture conventionnelle d'un cdd et droit au chomage / chomage apres rupture conventionnelle cdd / allocation chomage rupture conventionnelle cadre

A quoi les migrants ont-ils vraiment droit en France

 

A quoi les migrants ont-ils vraiment droit en France ?

Idées reçues, caricatures ou fantasmes circulent sur le sort des migrants en France. Le point sur les dispositifs existants et les conditions pour y accéder.

Le Monde |

o Mis à jour le

13.10.2016 à 11h41

| Par Mathilde Damgé

Alors que la campagne politique en vue de l'élection présidentielle en mai 2017 a déjà commencé, la...

Lire la suite

Date: 2017-03-13 09:25:31
Site : http://www.lemonde.fr

Thèmes liés : allocations d assurance chomage dans les conditions de droit commun / demande d'allocation de chomage temporaire / obtenir un dossier de demande d'allocation chomage / dossier demande d'allocation d'assurance chomage / dossier de demande d allocation d assurance chomage

Saisie et cessions des rémunérations - Rémunération ...

Ministère du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social

Saisie et cessions des rémunérations

Saisie et cessions des rémunérations

publié le30.05.07 mise à jour30.09.16

Code du travail Fiches pratiques du droit du travail Rémunération SMIC

Lorsqu'un salarié a des dettes (pension alimentaire non versée, impôt dû au fisc, loyers impayés...), il peut...

Lire la suite

Date: 2017-03-13 13:08:25
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : montant de l'allocation chomage apres rupture conventionnelle / montant de l'allocation chomage en cas de rupture conventionnelle / ministere de l emploi et du travail allocation de chomage / allocations d assurance chomage dans les conditions de droit commun / duree de versement de l'allocation chomage

Périodes complémentaires | CNAP

CNAP > Carrière d'assurance et périodes au Luxembourg > Périodes complémentaires

Périodes complémentaires

Les périodes complémentaires se distinguent des périodes d'assurance par le fait qu'elles ne sont pas couvertes par des cotisations et qu'elles n'ont pas la même valeur en ce qui concerne la mise en compte pour la réalisation des conditions de stage et le calcul des pensions.

Les...

Lire la suite


Site : http://www.cnap.lu

Thèmes liés : chomage et creation d'entreprise a l'etranger / reglement general du regime d'assurance chomage / reglement du regime d'assurance chomage / reglement du regime d assurance chomage / assurance emploi creation d'entreprise

fiche - GSR - Guide Social Romand

réadaptation socioprofessionnelle;

mesures d'occupation.

Le montant octroyé à l'assuré-e à ce titre est en moyenne de Fr. 5'000.- et ne dépasse pas Fr. 20'000.-.

Ces mesures peuvent, mais ne doivent pas être ordonnées. En d'autres termes, il n'existe pas un droit à ces mesures, ce qui a pour principale conséquence l'absence de voie de droit pour les exiger.

La phase d'intervention...

Lire la suite


Site : http://www.guidesocial.ch

Thèmes liés : ai je droit a l'allocation chomage / montant de l'allocation chomage apres 50 ans / calcul de l'allocation chomage pour les plus de 50 ans / droit a l assurance chomage / prestation maximum d'assurance emploi

Chômage : indemnisation possible après 4 mois de travail ...

Chômage : indemnisation possible après 4 mois de travail

Mercredi, 25 Mars 2009 11:42

Alors que le gouvernement doit, aujourd'hui, agréer la nouvelle convention 2009-2010 signée le 23 décembre dernier par les partenaires sociaux de l'assurance-chômage, FO a réussi à imposer de ramener à 4 mois pour tous la durée minimale d'activité pour prétendre à une allocation même en cas de...

Lire la suite

Date: 2017-03-13 16:05:28
Site : http://www.actuchomage.org

Thèmes liés : duree indemnisation chomage apres 4 mois de travail / duree chomage apres 4 mois de travail / allocation chomage apres 4 mois de travail / chomage apres 4 mois de travail / emploi et a l indemnisation du chomage

Modèles de lettre gratuits - En cas de Démission : Lettre ...

 

Fiches pratiques

Fiche Attestation Pôle Emploi : L'attestation Pôle Emploi est une attestation justifiant que vous exercez ou avez exercé une activité professionnelle rémunérée, afin de bénéficier de certaines prestations ou aides. Cette attestation d'emploi devra vous être fournie par votre employeur à la suite de la rupture de votre contrat de travail, qu'il s'agisse d'un...

Lire la suite


Site : http://www.modele-lettre-type.com

Thèmes liés : attestation assurance chomage pole emploi / droit aux indemnites chomage en cas de demission / droit au allocation chomage en cas de demission / allocation chomage demission legitime / indemnisation chomage demission legitime

Rupture conventionnelle ou licenciement : que choisir

Accueil

Rupture conventionnelle ou licenciement : que choisir ?

La rupture conventionnelle permet de mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d'un commun accord entre le salarié et l'employeur. Ce mode de rupture connait un certain succés car aucune des parties n'a besoin de donner de motif de rupture, l'employeur ne s'embarrasse pas de la contraignante procédure de...

Lire la suite

Date: 2017-03-13 14:20:10
Site : http://www.coindusalarie.fr

Thèmes liés : calcul de l'allocation chomage rupture conventionnelle / calcul de l'allocation chomage en cas de rupture conventionnelle / montant de l'allocation chomage en cas de rupture conventionnelle / calcul de l'indemnite chomage suite a rupture conventionnelle / duree d'indemnite chomage en cas de rupture conventionnelle

Ameli.fr - Simulateur d'indemnités journalières ...

Le calcul de l'indemnité journalière maternité/de paternité et d'accueil de l'enfant

Les conditions générales d'utilisation du simulateur

Le présent simulateur d'indemnités journalières est un outil d'aide à l'information qui vous permet d'obtenir, en fonction des informations que vous allez saisir, une évaluation des indemnités journalières que vous percevrez.

Cette évaluation vous...

Lire la suite


Site : http://www.ameli.fr

Thèmes liés : duree d'indemnite chomage en cas de rupture conventionnelle / reglement general du regime d'assurance chomage / calcul de l indemnite chomage / montant de l indemnite chomage / indemnites journalieres chomage

Simulation portage Salarial : calcul du salaire net

5 699 EUR

 

Restez tout de même vigilants sur l'utilisation des frais. En effet, plus vous déclarez des frais et moins vous cotiserez (sécurité sociale, chômage, retraite...). C'est donc à vous de trouver le juste milieu entre revenu immédiat et cotisations sociales. Une réflexion à court ou long terme qui reste votre décision. ITG est là pour vous conseiller sur la meilleure...

Lire la suite


Site : http://www.itg.fr

Thèmes liés : montant allocation chomage salaire brut / allocation chomage calcul sur salaire brut / allocation chomage salaire brut ou net / allocation chomage salaire brut / calcul chomage salaire brut ou net

Se former par l'apprentissage - Ministère de l'Éducation ...

Retrouvez le programme "Génération Apprenti(e)s" sur M6 et W9 !

À travers les portraits croisés de 3 apprentis d'aujourd'hui, le programme (produit par M6 Créations) apporte un regard neuf sur l'apprentissage. Il met en valeur leurs parcours et montre comment le choix de l'apprentissage ouvre une voie d'excellence pour l'accès à l'emploi.

L'apprentissage, pour quoi faire ?

Pour...

Lire la suite


Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : chomage contrat d apprentissage / chomage contrat apprentissage / allocations chomage duree d'emploi / chomage et creation d'entreprise / chomage et creation d entreprise

Se former par l'apprentissage - Ministère de l'Éducation ...

Retrouvez le programme "Génération Apprenti(e)s" sur M6 et W9 !

À travers les portraits croisés de 3 apprentis d'aujourd'hui, le programme (produit par M6 Créations) apporte un regard neuf sur l'apprentissage. Il met en valeur leurs parcours et montre comment le choix de l'apprentissage ouvre une voie d'excellence pour l'accès à l'emploi.

L'apprentissage, pour quoi faire ?

Pour...

Lire la suite


Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : chomage contrat d apprentissage / chomage contrat apprentissage / allocations chomage duree d'emploi / chomage et creation d'entreprise / chomage et creation d entreprise

Formation en apprentissage - ac-bordeaux.fr

Construire son projet

Formation en apprentissage

L'apprentissage occupe une place importante dans la formation aux métiers du tertiaire : plus d'un nouveau contrat d'apprentissage sur deux prépare aux métiers des services.

En savoir plus

Pages à consulter

En février 2014, 62 % des jeunes ont un emploi sept mois après la fin de leur formation

Sept mois après leur sortie d'un centre de...

Lire la suite


Site : http://www.ac-bordeaux.fr

Thèmes liés : chomage contrat d apprentissage / chomage contrat apprentissage / chomage et creation d'entreprise / chomage et creation d entreprise / allocations chomage duree d'emploi

Site web du CHU de Nantes - je suis en arrêt maladie: ai ...

je suis en arrêt maladie: ai-je droit à des indemnités journalières?

questions fréquentes

Vous êtes en arrêt maladie ou en arrêt de travail suite à votre hospitalisation.

Selon la caisse de sécurité sociale à laquelle vous êtes affilié, vos droits aux indemnités journalières varient.Soyez vigilants, pour certains régimes, il existe une condition de durée minimum d'affiliation...

Lire la suite


Site : http://www.chu-nantes.fr

Thèmes liés : chomage arret maladie indemnites journalieres / caisse mutuelle d assurance chomage / caisse d'assurance chomage / caisse d assurance chomage / arret maladie delai carence avant indemnisation chomage

10 mesures-chocs qui n'ont jamais été essayées contre le ...

3 réactions

François Hollande a présenté lundi 18 janvier devant le Conseil économique, social et environnemental (CESE) son plan d'urgence pour l'emploi . Mais ses dernières mesures pour faire reculer le chômage font pâle figure, recueillant d'ailleurs "un avis mitigé des Français", selon Gaël Sliman, président d'Odoxa, à la lecture du sondage Odoxa-Aviva pour Challenges et BFM...

Lire la suite


Site : https://www.challenges.fr

Thèmes liés : ministere de l emploi et du travail allocation de chomage / retour a l emploi et a l indemnisation du chomage / marche de l emploi et le chomage / l'emploi et le chomage en france / politique de l emploi contre le chomage

Après un contrat pro ? CDD, CDI, nouveau contrat, Pôle emploi…

Votre notation : Aucun(e) Moyenne : 5 (1 vote)

Après un contrat pro ? CDD, CDI, nouveau contrat, Pôle emploi...

© Dominique Santrot / CIDJ

Que faire après votre contrat pro ? Plusieurs possibilités s'offrent à vous : continuer votre formation, être embauché (en CDD ou CDI) ou vous inscrire à Pôle emploi. Explications.

Lorsque le contrat pro prend la forme d'un CDD, la question de la...

Lire la suite

Date: 2017-03-13 13:08:36
Site : http://www.cidj.com

Thèmes liés : chomage contrat d apprentissage / contrat cdd et allocation chomage / duree de versement de l'allocation chomage / duree indemnisation chomage apres 4 mois de travail / allocations chomage duree d'emploi

Rupture conventionnelle de CDI : conditions et procédure

Harcèlement

Définition

La rupture conventionnelle d'un CDI permet de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord passé entre l'employeur et le salarié. Spécifiquement prévue par le Code du travail , la rupture conventionnelle a un régime juridique propre : ce n'est ni une démission à l'initiative du salarié, ni un licenciement à l'initiative de l'employeur.

Dans la pratique, il...

Lire la suite

Date: 2017-03-13 10:15:20
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Thèmes liés : allocation chomage apres rupture conventionnelle contrat travail / rupture conventionnelle d'un cdd et droit au chomage / calcul chomage cadre rupture conventionnelle / chomage apres rupture conventionnelle cdd / allocation chomage rupture conventionnelle cadre

Nettoyage | Centrale Générale - FGTB | Algemene Centrale ...

(Beaux-) frères et (belles-) soeurs.

Grands parents.

2 jours s'ils habitent chez l'ouvrier

1 jour s'ils n'habitent pas chez l'ouvrier

Ci-dessus se trouvent les principales dispositions en matière de petit chômage. A côté de cela, d'autres circonstances donnent droit au petit chômage. Prenez contact avec votre délégué ou votre permanent régional pour plus d'informations.

Crédit-temps

Le...

Lire la suite


Site : http://www.accg.be

Thèmes liés : duree d'indemnisation chomage apres 58 ans / indemnite chomage et prime pour l'emploi / duree d'indemnisation chomage en cas de licenciement economique / montant de l indemnite chomage / calcul de l'indemnite chomage partiel

Travail dissimulé en France — Wikipédia

Historique[ modifier | modifier le code ]

"Travailler au noir" provient du moyen âge où la réglementation du travail voulait qu'on ne fasse pas travailler les personnes après la tombée de la nuit.

Toutefois certains ont eu l'idée de détourner cette réglementation et de faire travailler leurs employés à la lueur de la bougie.

Ces employés travaillaient donc même lorsqu'il faisait noir...

Lire la suite

Date: 2017-03-04 01:16:12
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : chomage et creation d'entreprise a l'etranger / ministere de l emploi et du travail allocation de chomage / caisse nationale d'assurance maladie emploi / allocation chomage apres travail a l'etranger / indemnites chomage et travail a l'etranger

Retraite à 60 ans version Hollande : la Cnav a répondu à ...

Retraite à 60 ans version Hollande : la Cnav a répondu à vos questions !

24 juillet 2013 par Benoît

(Article du 9 janvier 2013) Preuve que la réforme des retraites interroge : les questions affluent sans discontinuer sur le sujet depuis mai 2012 ! Pour la 3e fois, nous avons demandé à un expert d'intervenir. Comme le jeudi 6 septembre 2012, nous passons la parole à l'un de ceux qui...

Lire la suite

Date: 2017-03-13 11:07:01
Site : http://www.evous.fr

Thèmes liés : duree d'indemnisation chomage pour les plus de 60 ans / retraite chomage 60 ans / retraite chomage apres 60 ans / caisse nationale d'assurance chomage / caisse nationale d assurance chomage

Rémunération d'un salarié placé en activité partielle ...

Actualités

Valider la recherche dans le site service-public-pro

Accueil professionnels  > Ressources humaines  > Chômage partiel  >Rémunération d'un salarié placé en activité partielle

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Rémunération d'un salarié placé en activité partielle » sera mise à jour...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : demande d'indemnisation allocation chomage partiel / demande d'autorisation prealable allocation chomage partiel / calcul de l'indemnite chomage partiel / formulaire demande d'indemnisation au titre du chomage partiel / demande d'indemnisation au titre du chomage partiel

COTOREP - trabendo.com

La cotorep fixe les éventuels abattements de salaire dans l'entreprise compensés par un complément de salaire permettant de respecter une garantie minimale de ressources

Selon la formule : garantie de ressources = salaire perçu (après abattement éventuel) + complément de salaire

Les abattements de salaire

Les travailleurs handicapés bénéficiaires de l'obligation d'emploi perçoivent un...

Lire la suite

Date: 2002-12-05 00:00:00
Site : http://www.trabendo.com

Thèmes liés : reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 3 du reglement general de l'assurance chomage / ministere de l emploi et du travail allocation de chomage / article 4 du reglement general de l'assurance chomage / caisse nationale d'assurance maladie emploi

Législation sur le travail des jeunes et contrat étudiant ...

Législation sur le travail des jeunes et contrat étudiant: a quel age peux-t'on travailler?

Législation sur le travail des jeunes

Introduction

L'accès au monde du travail constitue une étape importante durant l'adolescence. Il permet un premier contact réel avec le monde de l'entreprise. C'est à ce moment aussi que l'on apprend à gérer l'argent gagné par ses propres moyens, pour...

Lire la suite


Site : https://jobetudiant.net

Thèmes liés : chomage contrat d apprentissage / taux chomage 16 25 ans / allocation chomage fin de droit plus de 50 ans / droit allocation chomage plus de 50 ans / chomage et la situation de l emploi

Devenir indépendant complémentaire : comment faire

Devenir indépendant complémentaire : comment faire ?

Devenir indépendant complémentaire

Vous désirez tester une nouvelle activité ? Vous voulez améliorer vos fins de mois ? C'est possible grâce au statut d'indépendant complémentaire.

Pour démarrer une activité complémentaire, les démarches sont les mêmes que pour devenir indépendant à titre principal , mais vous continuez à...

Lire la suite


Site : http://www.beci.be

Thèmes liés : independant titre complementaire chomage onem / cumul allocation chomage et travailleur independant / allocations chomage duree d'emploi / allocation chomage et travailleur independant / conditions pour beneficier de l'allocation chomage

Réponses à vos questions sur les mesures d accompagnement ...

Réponses à vos questions sur les mesures d accompagnement des salariés devant faire face à une procédure de licenciement

Par CFDT AEV le jeudi, juin 10 2010, 14:54 - PSE - Lien permanent

Voici de nombreuses questions qui nous ont été posées et qui ont été posées à la Direction : Voici les réponses à ce jour :

1.

Si un collaborateur 'accepte une mutation sur Paris, est ce...

Lire la suite

Date: 2017-03-03 19:26:15
Site : http://www.cfdtaev.com

Thèmes liés : calcul de l'indemnite chomage apres rupture conventionnelle / calcul de l'indemnite chomage suite a rupture conventionnelle / calcul de l'indemnite chomage partiel / calcul de l indemnite chomage / indemnite chomage et prime pour l'emploi

Aides au logement - etudiant.gouv.fr

Le loyer constitue un poste important dans votre budget - ne négligez donc pas d'éventuelles aides au logement. Ces aides sont attribuées et versées par la Caisse d'allocations familiales (CAF). En plus, à la rentrée, les frais se multiplient et il n'est pas toujours facile d'avancer le dépôt de garantie pour un logement. Heureusement, il y a des solutions.

Partagez !

Aides au loyer...

Lire la suite


Site : http://www.etudiant.gouv.fr

Thèmes liés : dossier de demande d'allocation chomage pole emploi / dossier unique d'inscription et de demande d'allocation chomage / conditions pour beneficier de l'allocation chomage / conditions pour beneficier de l allocation chomage / comment obtenir un dossier de demande d'allocation chomage

[Accompagnement vers l'emploi] : Les jeunes de 16-25 ans

Les jeunes de 16-25 ans

Les jeunes de 16-25 ans

En France, les jeunes constituent « la variable d'ajustement de l'économie ». Ils représentent « 22% de la population active mais 40% des chômeurs » et connaissent une augmentation « préoccupante » du chômage de longue durée.

Cet article recense des pistes pour l'insertion des Jeunes dans notre société.

Les causes

Selon un...

Lire la suite

Date: 2017-03-13 14:53:33
Site : http://emploi.spf75.org

Thèmes liés : ministere de l emploi et du travail allocation de chomage / allocations chomage duree d'emploi / ministere de l emploi chomage / chomage et politique de l'emploi / chomage et politique de l emploi

Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) : montant et ...

Le montant brut journalier de l'ARE comprend :

une partie fixe égale à 11,76 EUR,

une partie variable, égale à 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR) .

Cette somme ne peut pas être inférieure à 57 % et supérieure à 75 % du salaire journalier de référence.

Lorsque la durée de travail du salarié était inférieure à la durée légale ou conventionnelle, la partie fixe de l'ARE est proportionnellement réduite dans la limite de 122 jours.

Le revenu de remplacement mensuel est égal au montant de l'allocation journalière multiplié par le nombre de jours du mois...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : montant de l'allocation chomage / montant de l allocation chomage / montant allocation chomage salaire brut / duree de l'allocation chomage / duree de l allocation chomage

Lettre d'acceptation du salarié de la rupture ...

Quand utiliser cette lettre d'acceptation de la rupture conventionnelle negociée ?

Votre employeur vous propose une rupture conventionnelle du contrat à durée indéterminée (cdi) afin de vous dégager l'un l'autre de vos engagements manière souple et négociée. Vous pouvez vous manifester en utilisant ce modèle de lettre destiné à accepter le principe de la mise en place de cette rupture...

Lire la suite


Site : http://www.documentissime.fr

Thèmes liés : duree d'indemnite chomage en cas de rupture conventionnelle / chomage rupture conventionnelle du contrat de travail a duree indeterminee / duree d'indemnisation chomage en cas de rupture conventionnelle / duree d'indemnisation chomage suite a rupture conventionnelle / duree d'indemnisation chomage rupture conventionnelle

Formation Prothésiste Ongulaire | Toutes les infos, toutes ...

Les formations

Les conditions d'admissions

Il n'y a pas de niveau d'étude requis ni de diplôme obligatoire à avoir pour exercer le métier- seules les personnes qui veulent faire des manucures comprenant le limage, la repousse des cuticules ... doivent avoir obligatoirement un CAP esthétique . D'ailleurs il n'existe pas de centre de formation officiel dans le secteur.

La plupart des candidats...

Lire la suite

Date: 2016-12-07 19:48:21
Site : http://formationprothesisteongulaire.org

Thèmes liés : dossier de demande d'allocation chomage pole emploi / allocations chomage duree d'emploi / recherche d emploi chomage / offre d emploi chomage / allocation chomage et formation a distance

Retraite dans le privé : pension de retraite ...

Tout déplier

De quoi s'agit-il ?

Si vous êtes salarié cadre (ou assimilé), vous versez des cotisations à l' Arrco et à l' Agirc .

Lors de votre départ à la retraite , vous percevez une pension versée par ces 2 caisses de retraite complémentaire, qui s'ajoute à la pension de retraite de base versée par le régime général de la Sécurité sociale.

Acquisition des droits

Périodes...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : cotisation retraite complementaire au chomage / cotisation point retraite au chomage / demande d'allocation specifique de chomage partiel / chomage retraite complementaire / duree de versement de l'allocation chomage

FAQ - Impôts sur le revenu à l'étranger - L'Europe est à vous

En tant que travailleur frontalier, vos revenus professionnels seront en principe imposés en Belgique, où les autorités fiscales retiendront probablement un montant provisoire sur votre salaire. Mais comme votre résidence fiscale est la France, c'est dans ce pays que vous devrez déclarer vos revenus mondiaux (y compris votre salaire belge) et que vous serez imposé sur ceux-ci. En principe,...

Lire la suite

Date: 2016-10-10 16:37:51
Site : http://europa.eu

Thèmes liés : taux de chomage dans les pays de l'union europeenne / taux de chomage dans les pays de l'europe / offre d emploi chomage / allocations chomage duree d'emploi / taux d emploi taux de chomage

Vos obligations lors d’un arrêt de travail | CIDJ

Votre notation : Aucun(e) Moyenne : 5 (2 votes)

Vos obligations lors d'un arrêt de travail

© Wawritto / Fotolia

Si vous êtes absent de votre entreprise pour cause de maladie (ou accident non professionnel), vous êtes soumis à des obligations pour être en règle côté employeur et côté Sécurité sociale.

Fébrile, vous êtes dans l'impossibilité de vous rendre à votre travail ? Toute...

Lire la suite


Site : http://www.cidj.com

Thèmes liés : caisse d'assurance chomage / caisse d assurance chomage / arret travail et chomage / remplir demande d'allocation d'assurance chomage / demande d'allocation d'assurance chomage

Faire une demande de départ à la retraite / pension de ...

Vous êtes dans cette rubrique Accueil Citoyens Santé / Social Assurance pension

Faire une demande de départ à la retraite / pension de vieillesse anticipée

Dernière mise à jour de cette page le 06-02-2012

Le départ à la retraite, dans le cadre du régime général d'assurance pension, peut être demandé par les assurés qui ont atteint l'âge limite pour travailler ou qui ont cotisé...

Lire la suite

Date: 2017-02-21 16:39:06
Site : http://www.guichet.public.lu

Thèmes liés : cumul pension d'invalidite et assurance chomage / taux d'assurance emploi 2013 employeur / cotisations d assurance emploi / cotisation d'assurance emploi 2013 / telecharger demande d'allocation d'assurance chomage

Auto-entrepreneur et chômage : capital ou ARE ? Faîtes le ...

Bonjour (et merci d'avance pour le temps pris à me répondre!),

J'ai plusieurs interrogations :

1/ Est ce possible de récupérer d'une manière ou d'une autre le capital de son activité d'auto-entrepreneur si l'on doit y mettre fin ?

Un capital sert au fonctionnement de son entreprise, pour autant l'aide versée à la constitution d'un capital vient des droits que j'ai accumulée, donc je me...

Lire la suite


Site : https://www.macreationdentreprise.fr

Thèmes liés : allocation chomage et prime d'activite / ai je droit a l'allocation chomage / capital chomage auto entrepreneur / chomage auto entrepreneur 15 mois / fin de droit a l'allocation chomage

ameli.fr - CMU complémentaire

Quand demander le renouvellement de vos droits ?

Votre dossier de demande

Votre dossier de demande de CMU complémentaire devra comporter le formulaire S3711 Demande de CMU complémentaire ou d'aide au paiement d'une complémentaire santé (PDF, 3 Mo), comprenant notamment votre déclaration de ressources pour l'ensemble de votre foyer. N'oubliez pas de compléter également la rubrique « Choix...

Lire la suite


Site : http://www.ameli.fr

Thèmes liés : caisse nationale d'assurance maladie emploi / dossier demande d'allocation d'assurance chomage / dossier de demande d allocation d assurance chomage / telecharger dossier demande d'allocation chomage pole emploi / dossier de demande d'allocation chomage pole emploi

Offre de credit facile pour chomeur et interdit bancaire ...

» 9 Mars 2017, 14:06

Julie, combien de temps tu seras fichée aux interdits bancaires ? réponse: 5ans.

Comment tu peux sortir de l'interdit bancaire ? solution à ta situation d'interdiction bancaire: dès que tu auras renfloué ton compte bancaire et que ta banque pourras honorer le chèque que tu as émis sans provisions. Je ne suis pas spécialiste juridique mais je te décris mon cas. Bon...

Lire la suite


Site : http://forum.sports-sante.com

Thèmes liés : allocations chomage duree d'emploi / offre d emploi chomage / taux d emploi taux de chomage / caisse d allocations chomage / comment obtenir un dossier de demande d'allocation chomage

Le régime marocain de sécurité sociale - cleiss.fr

Couverture maladie (AMO base + obligatoire)

4,52 %

Salaire de référence1

1 Le salaire de référence pris en considération pour le calcul des cotisations correspond au salaire moyen des 6 derniers mois déclarés à la CNSS au moment de l'assujettissement de l'assuré au régime de sécurité sociale. Ce salaire ne peut en aucun cas être inférieur au SMIG.

Etudiants

Les frais sont...

Lire la suite

Date: 2016-12-14 10:05:21
Site : http://www.cleiss.fr

Thèmes liés : cumul pension d'invalidite et assurance chomage / cotisations d assurance emploi / prestation maximum d'assurance emploi / prestation d'assurance chomage maladie / demande de prestation d'assurance chomage maladie

COGILOG

- cotise FNAL progressif1, 2 ou 3

Vous pouvez vous référer au menu Aide, Règles dépendant de l'effectif.

Le seuil d'assujettissement au forfait social de prévoyance au taux de 8% a été relevé de 10 salariés à 11 salariés et plus.

Le seuil d'assujettissement au versement de transport a été relevé de 9 salariés à 11 salariés et plus.

Le franchissement de certains seuils au 31...

Lire la suite

Date: 2017-03-02 12:52:01
Site : http://www.cogilog.com

Thèmes liés : cotisations patronales d'assurance chomage / taux cotisation chomage cdd 2016 / taux cotisation chomage sur salaire / assiette des cotisations d'assurance chomage / demande d'allocation chomage salaire mensuel brut ou net

SIMULATION Chomage Pôle Emploi Gratuit (Calcul Assedic ...

L'aide indépendante pour les informations concernant les primes, démarches et allocations des organismes sociaux.

Simulation allocation pole emploi (ARE)

Vous venez de perdre votre emploi, ou bien vous venez d'appendre votre prochain licenciement ? Vous ne savez pas si vous pouvez prétendre à une indemnisation mensuelle au titre de l'Aide au Retour à l'Emploi . Ni le cas échéant, le...

Lire la suite


Site : http://www.pole-allocation.com

Thèmes liés : assedic simulation allocation chomage pole emploi / simulation assedic chomage pole emploi / simulation assurance chomage pole emploi / dossier de demande d'allocation chomage pole emploi / calcul allocation chomage pole emploi

[Résolu] allocations chômage plus de 50 ans : Je demande ...

[Résolu] allocations chômage plus de 50 ans

Mardi 26 juillet 2011

J'ai trouvé ces infos sur le site de pôle emploi, et je me pose une question sur l'indemnisation jusqu'à 65 ans

Voici le texte :

« Vous pouvez bénéficier du maintien de vos allocations au-delà de la durée maximale d'indemnisation, jusqu'à la liquidation de votre retraite (sans pouvoir dépasser 65 ans), si vous remplissez les conditions suivantes :

- être en cours...

Lire la suite

Date: 2017-03-13 10:53:55
Site : http://forums.dossierfamilial.com

Thèmes liés : duree d'indemnisation chomage plus de 50 ans / duree d'indemnisation chomage pour les plus de 60 ans / duree allocation chomage plus 50 ans / allocation chomage plus 50 ans / taux d'indemnisation chomage apres 50 ans

RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CDI - fbls.net

dont le siège est à:

ci-après dénommé l'employeur

Et

Nom

Prénoms

né le:                                   à:

demeurant:

ci-après dénommé l'employé

Après trois entretiens du (nous vous conseillons trois entretiens pour convaincre l'inspection du travail)

date et heures de la première discussion

date et heures de la première discussion

date et...

Lire la suite

Date: 2016-08-21 16:48:47
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 4 du reglement general de l'assurance chomage / article 3 du reglement general de l'assurance chomage / rupture d'un commun accord cdd et droit au chomage / allocation chomage apres rupture conventionnelle contrat travail

Chomage non-indemnisé et congé maternité

Chomage non-indemnisé et congé maternité

>

Posté le Le 18/10/2013 à 05:25

Bonjour,

Je suis au chomage non-indemnisé depuis le 31/08/09 (fin de droits). Je dépends de la MGEN et donc je n'étais pas indemnisée par les ASSEDICS, mais par l'Education Nationale. Je suis actuellement en congé maternité et ce depuis le 16/10/09. Concernant mon congé maternité, la MGEN m'a dit (plus qu'une...

Lire la suite


Site : http://www.forum-juridique.net

Thèmes liés : chomage non indemnise et conge maternite / allocations d assurance chomage dans les conditions de droit commun / duree indemnisation chomage apres 4 mois de travail / ai je droit au chomage apres 4 mois de travail / allocation chomage fin de droit plus de 50 ans

Comment le Medef voit la réforme de l’assurance-chômage ...

Comment le Medef voit la réforme de l'assurance-chômage

NATHALIE BIRCHEM , le 13/02/2014 à 16h58

Les partenaires sociaux se sont retrouvés jeudi 13 février pour continuer leurs discussions en vue de réformer les règles de l'Unédic.

Au centre des discussions : les propositions chocs du Medef.

ZOOM

Idé

Il a voulu faire un geste spectaculaire. Jeudi 13 février, à l'ouverture de la...

Lire la suite


Site : http://www.la-croix.com

Thèmes liés : duree d'indemnisation chomage plus de 50 ans / calcul de l'allocation chomage pour les plus de 50 ans / annexe 8 au reglement general de l'assurance chomage / reforme de l assurance chomage / reglement general de l'assurance chomage

Loi travail, les accords d’entreprise vont faire la loi ...

Loi travail, les accords d'entreprise vont faire la loi

Daniel Roucous

Mercredi, 10 Août, 2016

Les futurs accords d'entreprise pourront être négociés par les syndicats représentantatifs et majoritaires, à défaut par consultation des salariés (référendum)

AFP

De nouvelles conditions sont prévues pour valider les accords d'entreprise notamment le référendum. La loi crée un accord...

Lire la suite

Date: 2017-03-13 14:20:38
Site : http://www.humanite.fr

Thèmes liés : duree d'indemnisation chomage plus de 50 ans / allocations chomage duree d'emploi / duree allocation chomage plus 50 ans / duree indemnisation chomage plus de 50 ans / emploi et a l indemnisation du chomage

Doctorat en France — Wikipédia

�? la suite de la réforme de 1973, les diplômes dans les disciplines de santé sont

le doctorat de troisième cycle de sciences odontologiques,

le doctorat d'�?tat en pharmacie et

le doctorat d'�?tat en biologie humaine

La médecine et le pharmacie font l'objet du diplôme d'Etat en pharmacie et du diplôme d'Etat en médecine [28] .

En février 1977, le doctorat d'�?tat en pharmacie...

Lire la suite

Date: 2017-03-04 03:54:56
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : recherche d emploi chomage / article 3 du reglement general de l'assurance chomage / allocations chomage duree d'emploi / reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 4 du reglement general de l'assurance chomage

Programme Macron : retraite, ISF, emploi, immigration ...

Programme de Macron sur la retraite

Le programme d'Emmanuel Macron prévoit  la création d'un "système universel de retraite". Dans le Parisien le 2 mars, le candidat indique qu'il ne modifiera pas l'âge de départ à la retraite et ne baissera pas le niveau des pensions. Mais il souhaite "engager dès le début, avec les partenaires sociaux", des négociations en vue de mettre en place...

Lire la suite

Date: 2017-03-13 14:53:40
Site : http://www.linternaute.com

Thèmes liés : chomage et creation d'entreprise a l'etranger / assurance emploi creation d'entreprise / assurance chomage et creation d'entreprise / chomage et creation d'entreprise / chomage et creation d entreprise

Calcul du montant de son chômage gratuit - Chomeur.net

Calcul du montant de son chômage gratuit

 

Le montant des allocations chômage est calculé à partir de la rémunération perçue par le chômeur avant la perte de son emploi. Ces allocations ne sont pas immédiatement versées après la fin du contrat de travail et leur montant dépend de la durée des cotisations et de l'âge de l'allocataire.

Photo Creative Commons Pôle Emploi

Calcul de...

Lire la suite


Site : http://chomeur.net

Thèmes liés : montant de l'allocation chomage / montant de l allocation chomage / calculer l'allocation chomage / calculer l allocation chomage / montant indemnite chomage calcul

Le calcul des droits à retraite | GMPA

Le calcul des droits à retraite

Le calcul des droits à retraite

22/05/2015

Chaque régime de retraite a sa propre façon de calculer la pension servie. Cependant, pour déterminer l'âge d'ouverture des droits, on prendra en compte les trimestres acquis dans l'ensemble des régimes dans la limite de 4 trimestres par an.

Les régimes de base de la retraite (sécurité sociale, MSA et RSI)

La...

Lire la suite

Date: 2017-03-13 15:57:37
Site : http://www.gmpa.fr

Thèmes liés : reglement general du regime d'assurance chomage 2014 / reglement general du regime d'assurance chomage / duree d'indemnisation chomage pour les plus de 60 ans / retraite chomage apres 60 ans / retraite chomage 62 ans