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Annexe IX. au règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage Salariés en situation de détachement

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Thèmes liés : cotisations d assurance emploi / allocation d'assurance chomage definition / reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 4 du reglement general de l'assurance chomage / article 3 du reglement general de l'assurance chomage

Quels sont mes droits au chômage si je suis licencié(e ...

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L'indemnisation du chômage au 01/07/2013

Les dernières modifications du régime d'assurance chômage sont issues de la convention du 6 mai 2011 relative à l'assurance chômage et au règlement général qui lui est annexé Ladite convention a été conclue pour une durée déterminée allant du 1er juin 2011 au 31 décembre 2013, date laquelle elle cessera de...

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Date: 2017-03-13 15:24:50
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Thèmes liés : calculer l'allocation chomage / taux d'assurance emploi 2013 employeur / taux d'assurance emploi 2012 / droit au chomage apres demission periode d'essai / cotisations d assurance emploi

Convention Etat-Unédic-Anpe (du 13 juin 2001) | Unédic, le ...

Convention Etat-Unédic-Anpe (du 13 juin 2001)

relative à la mise en oeuvre du plan d'aide au retour à l'emploi

(modifiée par l'avenant n° 1 du 2 juin 2003)

L'Etat, représenté par la Ministre de l'emploi et de la solidarité,

L'Unédic, représentée par le Président et le Vice-Président de son Conseil d'administration et son Directeur Général,

L'Anpe, représentée par le Président du...

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Thèmes liés : reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 4 du reglement general de l'assurance chomage / article 3 du reglement general de l'assurance chomage / annexe 8 au reglement general de l'assurance chomage / prestation d'assurance emploi mon dossier

Lexique - audiens.org

Lexique

Action Logement (ex 1 % logement)

Appellation désignant la participation des employeurs à l'effort de construction en faveur des salariés. Le 1% logement est obligatoire depuis 1953 pour les entreprises qui emploient 20 salariés et plus.

Astria prend en charge pour le compte d'Audiens,  la collecte de la participation auprès des entreprises des secteurs protégés par Audiens, la...

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Site : http://www.audiens.org

Thèmes liés : caisse nationale d'assurance maladie emploi / reglement general du regime d'assurance chomage / allocations d assurance chomage dans les conditions de droit commun / cotisation retraite complementaire au chomage / assurance chomage pret immobilier caisse d'epargne

Retraite des salariés du secteur privé - retraite-info.org

2. 4 - Régime AGIRC uniquement pour les cadres du secteur privé

1 - L'Assurance Retraite : la Retraite de base des salariés du secteur privé au régime général

1. 1 - L'Assurance Retraite (retraite de base du Régime général) : à quel âge les salariés du secteur privé peuvent-ils prendre leur retraite ?

1.1.1- L'Assurance Retraite (retraite de base du Régime général) : âge légal...

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Site : http://www.retraite-info.org

Thèmes liés : reglement general du regime d'assurance chomage / duree d'indemnisation chomage pour les plus de 60 ans / duree d'indemnisation chomage apres 58 ans / duree d'indemnisation chomage plus de 50 ans / duree d'indemnisation chomage pour les plus de 55 ans

INVALIDITE - trabendo.com

Il faut des droits ouverts : l'invalidité ne concerne que l'assuré

Il faut avoir moins de 60 ans au moment de l'attribution

L'assuré doit pouvoir justifier de douze mois d'immatriculation au premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de...

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Date: 2002-12-05 00:00:00
Site : http://www.trabendo.com

Thèmes liés : cumul pension d'invalidite et assurance chomage / assurance chomage et pension d'invalidite / allocation unique degressive de l assurance chomage / caisse nationale d'assurance maladie emploi / demande de prestation d'assurance chomage maladie

T16 | ONEM

REMARQUE IMPORTANTE !

À la suite de la 6ème réforme de l'Etat, la réglementation et le paiement des allocations d'interruption de carrière des membres du personnel des administrations et des services publics qui dépendent de l'Autorité flamande sont régionalisés à partir du 2 septembre 2016.

En conséquence, si vous faites partie d'une administration ou d'un service public qui dépend...

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Date: 2017-03-13 10:37:46
Site : http://www.onem.be

Thèmes liés : obtenir un dossier de demande d'allocation chomage / formulaire de demande d'allocation chomage / dossier unique d'inscription et de demande d'allocation chomage / dossier de demande d'allocation chomage pdf / dossier de demande d'allocation chomage a telecharger

T18 | ONEM

24-06-2016

Qu'est-ce que le congé pour assistance médicale?

Il s'agit d'un congé thématique, c'est-à-dire une forme spécifique d'interruption de carrière complète ou partielle vous permettant de suspendre ou de réduire temporairement vos prestations pour assister ou octroyer des soins à un membre de votre ménage ou de votre famille jusqu'au deuxième degré qui souffre d'une maladie...

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Date: 2017-03-13 16:32:44
Site : http://www.onem.be

Thèmes liés : demande d'allocation specifique de chomage partiel / obtenir un dossier de demande d'allocation chomage / formulaire de demande d'allocation chomage / dossier de demande d'allocation chomage pdf / dossier de demande d'allocation chomage a imprimer

Licenciés économiques (CSP) | Unédic, le coeur de l ...

Le Contrat de sécurisation professionnelle est destiné aux salariés licenciés pour motif économique. Ce dispositif a comme objectif de permettre leur reconversion.

Principe

Le CSP est destiné à assurer un accompagnement et une indemnisation spécifiques aux salariés licenciés pour motif économique.

Le dispositif permet de bénéficier, durant 12 mois, d'un suivi individuel et...

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Date: 2017-03-13 11:34:37
Site : http://www.unedic.org

Thèmes liés : assurance chomage et creation ou reprise d'entreprise / assurance emploi creation d'entreprise / allocations chomage duree d'emploi / duree d'indemnisation chomage plus de 50 ans / duree d'indemnisation chomage en cas de licenciement economique

RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et ...

RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles - Cotisations dont la déduction est plafonnée

1

Les dispositions des 1° quater à 2° ter de l' article 83 du code général des impôts (CGI) permettent :

- la déduction sous un plafond spécifique des cotisations versées aux régimes obligatoires et collectifs d'entreprise de retraite...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 4 du reglement general de l'assurance chomage / article 3 du reglement general de l'assurance chomage / reglement general du regime d'assurance chomage / reglement du regime d'assurance chomage

Le licenciement économique dans les entreprises de moins ...

> Le licenciement économique dans les entreprises de moins de 50 salariés

Travaux

Le licenciement économique dans les entreprises de moins de 50 salariés

Moniteur N° 5853 -

Mots clés : Enfance et famille

Deuxième partie - Guide de la FNTP

Sommaire

Quatrième partie - L'accompagnement des procédures de licenciement : le contrat de sécurisation professionnelle...

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Site : http://www.lemoniteur.fr

Thèmes liés : taux d'assurance emploi 2013 employeur / allocations chomage duree d'emploi / indemnite chomage et prime pour l'emploi / allocation chomage et prime pour l'emploi / allocation chomage lors d'un licenciement economique

T12 | ONEM

REMARQUE IMPORTANTE !

À la suite de la 6ème réforme de l'Etat, la réglementation et le paiement des allocations d'interruption de carrière des membres du personnel des administrations et des services publics qui dépendent de l'Autorité flamande sont régionalisés à partir du 2 septembre 2016.

En conséquence, si vous faites partie d'une administration ou d'un service public qui dépend...

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Date: 2017-03-13 15:11:47
Site : http://www.onem.be

Thèmes liés : allocation chomage apres travail a l'etranger / allocation d'assurance chomage definition / obtenir un dossier de demande d'allocation chomage / formulaire de demande d'allocation chomage / dossier unique d'inscription et de demande d'allocation chomage

Sécurité sociale - Définition

SECURITE SOCIALE DEFINITION

Définition de Sécurité sociale

La "Sécurité sociale" est un Service public de l'Etat, qui assure l'ensemble des risques sociaux des travailleurs, salariés et des professions libérales, des travailleurs indépendants et des travailleurs non salariés, des salariés agricoles, que ces personnes travaillent sur le territoire métropolitain de la France, ou comme...

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Site : http://www.dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 4 du reglement general de l'assurance chomage / article 3 du reglement general de l'assurance chomage / demande de prestation d'assurance chomage maladie / caisse nationale d'assurance maladie emploi

CIP-IDF > Droit d’option sous conditions

Les Avenants du 25 mars 2015

Droit d'option sous conditions

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Dernière modification : mardi 28 avril 2015

Le nouveau droit d'option, qui s'applique depuis le 1er avril 2015, est une rustine percée. L'Unedic compte dessus pour contenir la colère de centaines de milliers de chômeurs, lésés par certaines règles de la Convention d'Assurance Chômage 2014 comme les droits...

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Date: 2017-03-13 10:53:46
Site : http://www.cip-idf.org

Thèmes liés : convention d'assurance chomage 2014 entree en vigueur / reglement general du regime d'assurance chomage 2014 / ouverture de droit a l'allocation chomage / convention assurance chomage 2014 intermittent / comment remplir demande d'allocation d'assurance chomage

Règlement général | Unédic, le coeur de l'Assurance chômage

Règlement général

annexé à la convention du 6 mai 2011

Modifié par l'avenant n° 1 du 16 décembre 2011 (art. 50), l'avenant n° 3 du 26 octobre 2012 (art. 55 et 56), l'avenant n° 5 du 29 mai 2013 (art. 3, 6 bis et 25)

Titre I - L'allocation d'aide au retour à l'emploi

Chapitre 1 - Bénéficiaires

Art. 1er -

§ 1er -

Afin de favoriser le retour à l'emploi des demandeurs d'emploi, et...

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Date: 2017-03-13 17:26:11
Site : http://unedic.org

Thèmes liés : cumul pension d'invalidite et assurance chomage / calculer l'allocation chomage / quel est le pourcentage de l'allocation chomage / taux d'assurance emploi 2013 employeur / taux d'assurance emploi 2012

Lexique du prêt — Credits Immobilier - Financement

Info

Lexique du prêt

Un prêt immobilier ? Le lexique du prêt pour vous aider dans la recherche de crédits, financements ...

ACHAT EN INDIVISION

L'achat en indivision permet à 2 ou plusieurs personnes sans lien juridique d'acquérir ensemble un bien immobilier. Cette formule intéresse essentiellement les personnes vivant en concubinage. Les acquéreurs signent une convention d'indivision qui...

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Date: 2015-02-16 11:17:24
Site : http://www.bt-credit-immobilier.fr

Thèmes liés : assurance perte d'emploi pret immobilier credit mutuel / assurance perte d'emploi credit immobilier de france / assurance chomage pret immobilier caisse d'epargne / taux d'assurance emploi par region / taux d'assurance chomage

Règlement général | Unédic, le coeur de l'Assurance chômage

Règlement général

annexé à la convention du 19 février 2009

Titre I - L'allocation d'aide au retour à l'emploi

Chapitre 1 - Bénéficiaires

Art. 1er -

§ 1er -

Le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé allocation d'aide au retour à l'emploi, pendant une durée déterminée, aux salariés involontairement privés d'emploi qui remplissent des conditions...

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Date: 2017-03-13 12:25:31
Site : http://www.unedic.org

Thèmes liés : cumul pension d'invalidite et assurance chomage / calculer l'allocation chomage / quel est le pourcentage de l'allocation chomage / cotisations d assurance emploi / allocation chomage apres travail a l'etranger

Règlement général | Unédic, le coeur de l'Assurance chômage

Règlement général

annexé à la convention du 19 février 2009

Titre I - L'allocation d'aide au retour à l'emploi

Chapitre 1 - Bénéficiaires

Art. 1er -

§ 1er -

Le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé allocation d'aide au retour à l'emploi, pendant une durée déterminée, aux salariés involontairement privés d'emploi qui remplissent des conditions...

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Thèmes liés : cumul pension d'invalidite et assurance chomage / calculer l'allocation chomage / quel est le pourcentage de l'allocation chomage / cotisations d assurance emploi / allocation chomage apres travail a l'etranger

La convention d’assurance chômage du 14 mai 2014

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La convention d'assurance chômage du 14 mai 2014

1. daj 050 o juillet 2014 maj novembre 2015 LA CONVENTION D'ASSURANCE CHÔMAGE documentation juridique

2. SOMMAIRE Cette publication présente, de manière simplifiée, les principes de la convention d'assurance chômage du 14 mai 2014. Sa finalité est informative et pédagogique. Elle n'a pas vocation...

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Site : fr.slideshare.net

Thèmes liés : allocation chomage nombre de jours par mois / calculer l'allocation chomage / taux d'assurance emploi 2013 employeur / taux d'assurance emploi 2012 / droit au chomage apres demission pour creation d'entreprise

Comment quitter ton emploi ? | Bruxelles-J

Bruxelles-J -> Travailler -> Ton premier emploi ->

Comment quitter ton emploi ?

Avant d'entamer les démarches pour quitter ton travail salarié, il est fortement recommandé de trouver d'abord un nouvel emploi. Si tu as quitté ton travail volontairement (ou de commun accord avec ton employeur) et que tu demandes des allocations de chômage  l'ONEM risque de te sanctionner  pour abandon...

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Site : http://bruxelles-j.be

Thèmes liés : demande d'allocation de chomage onem / rupture d'un commun accord cdd et droit au chomage / allocations chomage duree d'emploi / droit allocation chomage rupture periode d'essai / allocations d assurance chomage dans les conditions de droit commun

État-providence — Wikipédia

Rome[ modifier | modifier le code ]

Certaines formes d'assistance publique existent à Rome dès l'époque républicaine, sous la forme de fournitures de blé ou d'argent faites par l'�?tat aux citoyens pauvres. Les esclaves n'avaient pas le droit à cette assistance, dans la mesure où leurs maîtres étaient censés subvenir à leurs besoins. Elle était réservée aux enfants de plus de dix...

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Date: 2017-03-13 13:59:22
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : convention collective nationale de l'assurance chomage / article 3 du reglement general de l'assurance chomage / article 4 du reglement general de l'assurance chomage / droit a l assurance chomage / reglement general de l'assurance chomage

Règlement général | Unédic, le coeur de l'Assurance chômage

Règlement général

annexé à la convention du 14 mai 2014

Modifié par l'avenant n° 1 du 25 mars 2015

Modifié par l'avenant n° 2 du 8 juillet 2015

Modifié par l'avenant du 18 décembre 2015

Titre I - L'allocation d'aide au retour à l'emploi

Chapitre 1 - Bénéficiaires

Art. 1er -

Le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé allocation d'aide au retour à...

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Date: 2017-03-13 11:16:01
Site : http://www.unedic.org

Thèmes liés : cumul pension d'invalidite et assurance chomage / calculer l'allocation chomage / quel est le pourcentage de l'allocation chomage / taux d'assurance emploi 2012 / droit au chomage apres demission pour creation d'entreprise

Projet de loi de finances rectificative pour 2013 : Rapport

Source : commission des finances du Sénat

2. Les conditions d'éligibilité au nouvel abattement proportionnel

Le 3° du B du I du présent article ajoute un paragraphe I bis à l'article 990 I du CGI qui établit les conditions que doit respecter un contrat d'assurance-vie pour bénéficier de l'abattement de 20 %.

Le 1 du I bis, introduit à l'article 990 I précité, réserve le...

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Date: 2013-12-11 22:42:30
Site : senat.fr

Thèmes liés : reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 4 du reglement general de l'assurance chomage / article 3 du reglement general de l'assurance chomage / annexe 8 au reglement general de l'assurance chomage / reglement general du regime d'assurance chomage 2014

Informations aux créanciers de la faillite - juridat.be

Comment est-on informé de la faillite d'une entreprise ou d'un commerçant ?

Pour l'ensemble des créanciers

Le curateur écrit aux créanciers connus de lui et leur indique les modalités à suivre pour déclarer en temps utiles leur créance. En principe le failli a communiqué au curateur la liste de ses...

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Date: 2010-07-14 11:17:34
Site : http://www.juridat.be

Thèmes liés : demande d'indemnisation allocation chomage partiel / formulaire demande d'allocation d'assurance chomage / formulaire de demande d'allocation chomage / demande d'allocation de chomage onem / dossier unique d'inscription et de demande d'allocation chomage

Toucher le chômage après une démission - Mode(s) d'emploi

> Articles > Mobilité > Changer de travail > Toucher le chômage après une démission

Toucher le chômage après une démission

par FmR 18 février 2011 Changer de travail

Peu de gens le savent : on peut toucher des indemnités chômage même après une démission. Cette méconnaissance des droits freine souvent les ardeurs des potentiels démissionnaires. Mais si vous ne vous plaisez plus...

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Site : http://www.blog-emploi.com

Thèmes liés : droit au chomage apres demission periode d'essai / droit au chomage apres demission cdi puis cdd / droit a l'allocation chomage apres demission / ai je droit a l'allocation chomage / allocation chomage demission periode d'essai

Indemnités journalières maladies : calcul , durée | Droit ...

Les démarches pour obtenir les indemnités journalières en cas de maladie

Les indemnités maladie journalières ne sont octroyées que dans le cadre d'un arrêt maladie et versées seulement après les trois jours de carence obligatoires non indemnisés par l'Assurance Maladie (ou CPAM).

Les indemnités journalières, en cas de maladie, vont être calculées différemment selon la situation...

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Site : https://www.jurifiable.com

Thèmes liés : chomage arret maladie indemnites journalieres / calcul indemnite maladie et chomage / indemnites journalieres chomage / allocations chomage duree d'emploi / indemnite maladie et chomage

Statut juridique des intermittents du spectacle et accès à ...

Statut juridique des intermittents du spectacle et accès à l'assurance chômage

13e législature

Question écrite n° 18201 de Mme Maryvonne Blondin (Finistère - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 21/04/2011 - page 1008

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le ministre du...

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Date: 2016-10-21 11:25:21
Site : senat.fr

Thèmes liés : reglement general de l'assurance chomage article 2 / annexe 8 au reglement general de l'assurance chomage / reglement general de l'assurance chomage / reglement general de l assurance chomage / reglement de l assurance chomage

Chômage à l'étranger - UFE : Union des Français de l'Etranger

Votre protection va dépendre de votre statut (si vous êtes détaché ou expatrié) et du pays dans lequel vous vous situez.

Je suis détaché

Votre employeur a l'obligation de vous maintenir au régime de l'assurance chômage dans les mêmes conditions que les personnes qui exercent leur activité en France.

Ainsi, vos droits ne sont pas affectés par le fait de vivre et de travailler à...

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Site : http://www.ufe.org

Thèmes liés : allocation chomage apres travail a l'etranger / allocation chomage et travail a l'etranger / l'emploi et le chomage en france / assurance chomage suisse attestation de l'employeur / retour a l emploi et a l indemnisation du chomage

La période d’essai - Les contrats de travail

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Vous venez de décrocher le job idéal, mais avant d'être sûr de le garder, vous devez passer l'étape de la période d'essai. Durant cette dernière, votre employeur et vous-même pouvez rompre votre contrat à tout moment. Mais pas n'importe comment.

Définition de la période d'essai

 

Commencer un CDI , c'est angoissant. « Est-ce que le poste va me plaire ? Est-ce que je serai...

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Site : http://www.moncontratdetravail.fr

Thèmes liés : droit au chomage apres demission periode d'essai / allocation chomage demission periode d'essai / droit allocation chomage rupture periode d'essai / allocation chomage apres demission periode essai / chomage apres licenciement periode essai

T151 | ONEM

Office national de l'emploi

Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l'annuaire ou sur le site : www.onem.be

Le crédit-temps fin de carrière - CCT n° 103

Feuille info

05-12-2016

REMARQUE IMPORTANTE AVANT DE LIRE LA SUITE

Les informations contenues dans cette feuille info sont fondées sur la réglementation en vigueur depuis...

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Date: 2017-03-13 13:18:26
Site : http://www.onem.be

Thèmes liés : calculer l'allocation chomage / allocation chomage apres travail a l'etranger / allocation d'assurance chomage definition / obtenir un dossier de demande d'allocation chomage / formulaire de demande d'allocation chomage

Les règlements (CE) 883/2004 et 987/2009 : ce qui change ...

I. Principes généraux et champs d'application

A) Les principes généraux

1 - Introduction d'un nouvel article, l'article 5 du règlement 883/2004

Cet article pose en tant que principe de base pour l'application de la coordination, le recours à l'assimilation de prestations, de revenus, de faits ou d'évènements.

Sauf disposition contraire, dans le texte actuel ce principe s'applique tout au...

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Date: 2016-12-12 13:06:43
Site : http://www.cleiss.fr

Thèmes liés : reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 4 du reglement general de l'assurance chomage / article 3 du reglement general de l'assurance chomage / prestation d'assurance chomage maladie / demande de prestation d'assurance chomage maladie

Revenu Québec - Assujettissement des rémunérations aux ...

Assujettissement des rémunérations aux retenues à la source et aux cotisations

Assujettissement des rémunérations aux retenues à la source et aux cotisations

Pour un type de rémunération donné, lorsqu'une mention renvoie à une page d'information, il est important de consulter cette page, car des précisions s'y trouvent.

Note

Le tableau ci-dessous indique si une rémunération donnée...

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Site : http://www.revenuquebec.ca

Thèmes liés : prestation d'assurance chomage canada / prestation d'assurance emploi canada / prestation d'assurance chomage quebec / prestation d'assurance chomage maladie / prestation d'assurance emploi definition

Le Guide Pratique du Contribuable - Traitements et salaires

[505] Sont, en principe, passibles de l'impôt sur le revenu, tous les traitements, salaires, indemnités, émoluments, quels que soient leur mode de calcul et la périodicité de leur paiement, dès lors qu'ils ne sont pas exonérés par une disposition particulière. Le revenu imposable comprend non seulement la rémunération principale - quelle que soit sa forme - mais aussi toutes les...

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Site : http://www.leguideducontribuable.com

Thèmes liés : calculer l'allocation chomage / quel est le pourcentage de l'allocation chomage / allocation chomage apres travail a l'etranger / demande d'allocation specifique de chomage partiel / reglement general de l'assurance chomage article 2

Les Centres d'Insertion Socioprofessionnelle (CISP)

Les Centres d'Insertion Socioprofessionnelle (CISP)

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Les Centres d'Insertion Socioprofessionnelle (CISP)

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Les Centres d'insertion socioprofessionnelle (CISP) assurent la formation de stagiaires éloignés de l'emploi.

Les CISP recourent à une pédagogie spécifique pour permettre aux stagiaires d'acquérir des compétences générales et techniques, tout en bénéficiant d'un...

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Site : http://emploi.wallonie.be

Thèmes liés : allocations chomage duree d'emploi / taux de chomage bassin d emploi / taux d'assurance emploi 2012 / taux d emploi taux de chomage / remplir demande d'allocation d'assurance chomage

D’activité principale à complémentaire - Pour indépendants ...

Passer chez Acerta

Votre activité principale devient une activité complémentaire

Si, en plus de votre activité indépendante, vous allez également travailler comme salarié ou fonctionnaire, vous pouvez devenir indépendant en activité complémentaire. Vous lirez ci-dessous quand c'est précisément le cas.

En tant qu'indépendant en activité complémentaire, vous constituez vos droits...

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Site : http://www.jesuisindependant.be

Thèmes liés : independant titre complementaire chomage onem / demande d'allocation de chomage onem / allocation d'assurance chomage definition / demande d'allocation d'assurance chomage / caisse d allocations chomage

Maternité et prestations familiales - LCGB Frontaliers

Le congé de maternité et le congé d'accueil

Le congé de maternité

Toute femme enceinte, qui exerce une activité professionnelle (en tant que salariée ou non-salariée), a droit au congé de maternité, constitué d'un congé prénatal (8 semaines avant la date présumée de l'accouchement attestée par un certificat médical) et d'un congé postnatal (8 semaines après la date de...

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Site : https://frontaliersfrancais.lu

Thèmes liés : calcul droit au chomage apres conge parental / calcul indemnite chomage conge parental / chomage non indemnise et conge parental / enceinte au chomage conge parental / montant de l'allocation chomage apres 50 ans

Aides spécifiques - etudiant.gouv.fr

Étudiant, vos bourses et aides financières

Aides spécifiques

En tant qu'étudiant vous êtes dans une situation critique ? Il existe des aides spécifiques pour répondre aux situations particulières. Selon vos besoins, cette aide spécifique peut être une allocation annuelle ou une aide ponctuelle.

L'aide spécifique ponctuelle

Qui peut demander une aide spécifique ?

Vous devez avoir...

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Site : http://www.etudiant.gouv.fr

Thèmes liés : comment obtenir un dossier de demande d'allocation chomage / dossier unique d'inscription et de demande d'allocation chomage / demande d'allocation specifique de chomage partiel / comment remplir demande d'allocation d'assurance chomage / dossier de demande d'allocation chomage pole emploi

Aides spécifiques - etudiant.gouv.fr

Étudiant, vos bourses et aides financières

Aides spécifiques

En tant qu'étudiant vous êtes dans une situation critique ? Il existe des aides spécifiques pour répondre aux situations particulières. Selon vos besoins, cette aide spécifique peut être une allocation annuelle ou une aide ponctuelle.

L'aide spécifique ponctuelle

Qui peut demander une aide spécifique ?

Vous devez avoir...

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Site : http://www.etudiant.gouv.fr

Thèmes liés : comment obtenir un dossier de demande d'allocation chomage / dossier unique d'inscription et de demande d'allocation chomage / demande d'allocation specifique de chomage partiel / comment remplir demande d'allocation d'assurance chomage / dossier de demande d'allocation chomage pole emploi

Revenu de base — Wikipédia

L'un des effets de l'allocation universelle serait de réduire un désengagement attribué aux systèmes classiques d'assurances sociales ou de prestations sociales , qui conduisent à des «  trappes à inactivité  » décourageant les individus de chercher un emploi rémunéré lorsque le montant des rémunérations est inférieur au «  salaire de réserve  ». En effet, les prestations...

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Date: 2017-03-07 13:29:31
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit a l'allocation chomage / droit a l allocation chomage / montant de l'allocation chomage apres 50 ans / toucher l allocation chomage / conditions pour percevoir l'allocation chomage

Le crédit immobilier chômeur - Credimania

Liens utiles 

Le crédit chômeur, existe-t-il vraiment ?

On rencontre souvent des offres de prêts pour les sans-emploi sur Internet, mais cela s'avère souvent redoutable puisqu'il s'agit d'une catégorie de personnes présentant des risques de solvabilité auprès des organismes de crédit. Pour quelles raisons une banque attribue-t-elle son argent pour une personne qui ne parviendra pas à...

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Date: 2017-03-13 08:46:16
Site : https://credimania.com

Thèmes liés : assurance chomage pret immobilier caisse d'epargne / caisse d allocations chomage / assurance chomage pret immobilier credit immobilier de france / allocations chomage duree d'emploi / deposer une demande d'allocation d'assurance chomage

Invalidité 1ère catégorie et inaptitude Quels droits ...

Licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude !

Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d'un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour...

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Site : http://licenciementpourinaptitude.fr

Thèmes liés : chomage et pension invalidite 1ere categorie / demande d'allocation chomage salaire mensuel brut ou net / demande d'allocation chomage salaire brut ou net / cumul pension d'invalidite et assurance chomage / assurance chomage et pension d'invalidite

Projet de loi de finances pour 2016 - Les députés, le ...

Projet de loi de finances pour 2016

renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

présenté au nom de M. Manuel VALLS

Premier ministre

Ministre des finances et des comptes publics

et par

Secrétaire d'État chargé du budget

Assemblée nationale

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la présidence

de l'Assemblée...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : chomage et creation d'entreprise a l'etranger / taux d'assurance chomage 2016 / taux reduit d'assurance emploi 2015 / reglement general du regime d'assurance chomage 2014 / taux d'imposition assurance emploi 2015

III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)

III.1.5  Classifications professionnelles

III.1.5.1  Évolution des classifications

Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.

Ces arrêtés -...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

Thèmes liés : cotisations d assurance emploi / cotisation d'assurance emploi 2013 / reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 4 du reglement general de l'assurance chomage / article 3 du reglement general de l'assurance chomage

À propos du Régime de pensions du Canada et de l'assurance ...

Ce document fournit des renseignements sur les gains assurables et ouvrant droit à pension.

Responsabilités de l'employeur

Chaque employeur est tenu par la loi de déduire les cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) et à l'assurance-emploi (AE) sur la plupart des montants qu'il paie à ses employés. L'employeur doit ensuite verser ces montants à l'Agence du revenu du Canada (ARC)...

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Date: 2016-05-24 19:13:34
Site : http://www.cra-arc.gc.ca

Thèmes liés : cotisation maximum d'assurance emploi / cotisations d assurance emploi / assurance chomage et pension d'invalidite / droit a l assurance chomage / cotisations d'assurance chomage

COGILOG

- cotise FNAL progressif1, 2 ou 3

Vous pouvez vous référer au menu Aide, Règles dépendant de l'effectif.

Le seuil d'assujettissement au forfait social de prévoyance au taux de 8% a été relevé de 10 salariés à 11 salariés et plus.

Le seuil d'assujettissement au versement de transport a été relevé de 9 salariés à 11 salariés et plus.

Le franchissement de certains seuils au 31...

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Date: 2017-03-02 12:52:01
Site : http://www.cogilog.com

Thèmes liés : cotisations patronales d'assurance chomage / taux cotisation chomage cdd 2016 / taux cotisation chomage sur salaire / assiette des cotisations d'assurance chomage / demande d'allocation chomage salaire mensuel brut ou net

Travail dissimulé en France — Wikipédia

Historique[ modifier | modifier le code ]

"Travailler au noir" provient du moyen âge où la réglementation du travail voulait qu'on ne fasse pas travailler les personnes après la tombée de la nuit.

Toutefois certains ont eu l'idée de détourner cette réglementation et de faire travailler leurs employés à la lueur de la bougie.

Ces employés travaillaient donc même lorsqu'il faisait noir...

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Date: 2017-03-04 01:16:12
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : chomage et creation d'entreprise a l'etranger / ministere de l emploi et du travail allocation de chomage / caisse nationale d'assurance maladie emploi / allocation chomage apres travail a l'etranger / indemnites chomage et travail a l'etranger

L’activité partielle - Urssaf.fr

01/01/2016

La définition de l'activité partielle

L'indemnisation du chômage partiel a été instituée afin d'atténuer les répercussions sur la rémunération des salariés des baisses brutales et imprévisibles de l'activité d'une entreprise et pour éviter des licenciements.

L'activité partielle, anciennement appelée « chômage partiel », est un outil de prévention des licenciements...

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Site : urssaf.fr

Thèmes liés : demande d'indemnisation allocation chomage partiel / taux d'indemnisation chomage partiel / demande d'indemnisation au titre du chomage partiel / indemnisation chomage apres activite partielle / demande d indemnisation au titre du chomage partiel

Agriculture : un guide spécifique pour vos droits - La cgt

Le Cdi : contrat à durée indéterminée

Le Cdi ou Contrat à durée indéterminée est le contrat

« normal » de l'exercice d'un emploi. S'il n'a pas été rédigé

de contrat de travail, celui-ci est réputé être à durée indéterminée.

Le Cdi peut comprendre une période d'essai. Celle-ci doit

être prévue par le contrat de travail ou la convention collective.

Il ne peut être rompu...

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Date: 2017-03-13 14:12:37
Site : http://cgt.fr

Thèmes liés : convention collective nationale de l'assurance chomage / ouverture de droit a l'allocation chomage / fin de droit a l'allocation chomage / droit a l'allocation chomage / duree de l'allocation chomage assedic

Droits rechargeables au chômage - capital.fr

Publié le 26/03/2015 à 20:37 | Mis à jour le 17/12/2015 à 16:33

Droits rechargeables au chômage : les nouvelles règles à compter du 1er avril

© REA

Tous droits réservés

Entré en application le 1er octobre dernier, le nouveau système d'indemnisation des chômeurs vient d'être corrigé par les partenaires sociaux. Objectif : démêler des situations ubuesques causées par...

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Site : http://www.capital.fr

Thèmes liés : duree d'indemnisation chomage plus de 50 ans / dossier de demande d'allocation chomage pole emploi / allocations chomage duree d'emploi / duree d'indemnisation chomage en cas de rupture conventionnelle / assurance emploi creation d'entreprise

Rupture conventionnelle d'un CDI : définition et procédure

La rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée (CDI) est un moyen contractuel légal qui offre, à l'employeur et au salarié, la possibilité de mettre un terme au contrat de travail, et ce, dans le respect des limites fixées communément dans le cadre d'une convention homologuée.

Rupture conventionnelle d'un CDI : Définition

Instaurée par la loi LMMT (Loi de Modernisation...

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Site : http://www.petite-entreprise.net

Thèmes liés : chomage rupture conventionnelle du contrat de travail a duree indeterminee / allocation d'assurance chomage rupture conventionnelle / droit allocation chomage rupture periode d'essai / droit allocation chomage rupture conventionnelle / allocations d assurance chomage dans les conditions de droit commun