Assurance chômage en France — Wikipédia

Assurance chômage en France

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En France , un salarié a droit à l'assurance chômage après un licenciement ou une rupture conventionnelle mais pas après une démission sauf s'il s'agit d'une "démission légitime" [1]...

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Date: 2017-03-04 01:25:32
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : fin de droit a l'allocation chomage / droit a l'allocation chomage apres demission / les categories de regime d'indemnisation du chomage / cotisations patronales d'assurance chomage / assurance chomage et creation ou reprise d'entreprise

Chômage : nouveau dispositif de droits rechargeables | Net ...

Les intermittents du spectacle et l'activité réduite

Introduction

L'accord national interprofessionnel relatif à l'indemnisation du chômage en France, qui entre en vigueur le 1er juillet 2014, a été signé par les partenaires sociaux à la mi-mai. Valable pour les deux prochaines années, la nouvelle Convention d'Assurance chômage s'applique aux fins de contrats postérieures au 30 juin...

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Site : http://www.net-iris.fr

Thèmes liés : reglement general du regime d'assurance chomage 2014 / reglement general du regime d'assurance chomage / regime d'indemnisation du chomage / reglement du regime d'assurance chomage / allocations chomage duree d'emploi

Cap 2015: indemnisation chomage, les comptes n'étaient pas ...

16:37   CPN , licenciement , reforme des CCI , restructuration  

Dans notre dernière communication nous vous avons informé des modalités de mise en oeuvre du chômage après une rupture conventionnelle et en particulier des carences et différés d'indemnisation. Les collaborateurs licenciés dans le cadre de Cap 2015 auxquels ces mêmes carences et différés s'appliquent n'ont parfois pas...

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Date: 2017-03-12 17:13:06
Site : http://cgtccip.blogspot.com

Thèmes liés : delai d'indemnisation chomage apres rupture conventionnelle / delai de carence indemnisation chomage rupture conventionnelle / indemnisation chomage apres rupture conventionnelle / delai inscription chomage apres rupture conventionnelle / inscription au chomage apres rupture conventionnelle

Licenciement faute grave : Conséquences Indemnité

FAIRE FACE AU  LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE

LICENCIEMENT FAUTE GRAVE

UN AVOCAT LICENCIEMENT EST TOUJOURS N�?CESSAIRE

REQUALIFIER LE LICENCIEMENT FAUTE GRAVE

PREUVE, D�?LAIS, INDEMNIT�?, AVOCAT ...

Le licenciement faute grave peut toucher tout le monde, et en particulier le licenciement abusif , or la faute grave est le motif de licenciement le plus utilisé actuellement par les...

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Site : http://licenciement-faute-grave.info

Thèmes liés : indemnisation chomage en cas de licenciement pour faute grave / indemnites chomage en cas de licenciement pour faute grave / allocations chomage en cas de licenciement pour faute grave / indemnisation chomage licenciement faute grave / peut on percevoir le chomage en cas de licenciement pour faute grave

La convention d’assurance chômage du 14 mai 2014

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La convention d'assurance chômage du 14 mai 2014

1. daj 050 o juillet 2014 maj novembre 2015 LA CONVENTION D'ASSURANCE CHÔMAGE documentation juridique

2. SOMMAIRE Cette publication présente, de manière simplifiée, les principes de la convention d'assurance chômage du 14 mai 2014. Sa finalité est informative et pédagogique. Elle n'a pas vocation...

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Site : fr.slideshare.net

Thèmes liés : allocation chomage nombre de jours par mois / calculer l'allocation chomage / taux d'assurance emploi 2013 employeur / taux d'assurance emploi 2012 / droit au chomage apres demission pour creation d'entreprise

Rupture conventionnelle de CDI : conditions et procédure

Harcèlement

Définition

La rupture conventionnelle d'un CDI permet de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord passé entre l'employeur et le salarié. Spécifiquement prévue par le Code du travail , la rupture conventionnelle a un régime juridique propre : ce n'est ni une démission à l'initiative du salarié, ni un licenciement à l'initiative de l'employeur.

Dans la pratique, il...

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Date: 2017-03-13 10:15:20
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Thèmes liés : allocation chomage apres rupture conventionnelle contrat travail / rupture conventionnelle d'un cdd et droit au chomage / calcul chomage cadre rupture conventionnelle / chomage apres rupture conventionnelle cdd / allocation chomage rupture conventionnelle cadre

Que se passe-t-il si le fonctionnaire stagiaire n'est pas ...

Le refus de titularisation peut être pris à la fin de la période normale de stage ou à la fin de la prolongation de stage.

Cette décision doit être soumise à l'avis préalable de la CAP . L'administration n'est pas tenue de vous informer préalablement de vos droits à consulter votre dossier individuel . Vous pouvez toutefois faire usage de ces droits.

Aucun texte ne fixe :

les...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : droit au chomage apres licenciement pour insuffisance professionnelle / conditions pour beneficier de l'allocation chomage / conditions pour beneficier de l allocation chomage / indemnite licenciement et allocation chomage / allocation chomage fonctionnaire stagiaire

Salariés en chômage partiel : face à la crise, une ...

 Thème du droit du travail : Temps de travail BTP

 

Synthèse des procédures de recours au chômage partiel

En cette période de réduction d'activité, vous êtes peut-être amené à recourir au chômage partiel. Face à la crise, le Gouvernement et les partenaires sociaux ont décidé d'améliorer l'indemnisation des salariés et la prise en charge de l'Etat.

Mots clés de l'article :...

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Site : http://www.editions-tissot.fr

Thèmes liés : demande d'indemnisation allocation chomage partiel / demande d'allocation specifique de chomage partiel / demande d indemnisation chomage partiel / montant allocation chomage travail temps partiel / demande d'autorisation prealable allocation chomage partiel

LES DUREES D'INDEMNISATION - tripalium.com

Les dispositions de l'article 12 § 3 du règlement annexé à la Convention du 1- janvier 2001 prévoient les conditions du maintien de l'indemnisation jusqu'à l'âge de la retraite. Toutefois, par délibération n° 11, la Commission Paritaire Nationale précise que ces dispositions sont aménagées dans certaines situations 

Les salariés privés d'emploi peuvent bénéficier du maintien de...

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Site : http://www.tripalium.com

Thèmes liés : reglement du regime d'assurance chomage / reglement du regime d assurance chomage / allocations chomage duree d'emploi / allocation d'assurance chomage / allocation d assurance chomage

Les Echos - Régime d'indemnisation du chômage en cas de ...

Susana Lopes Dos Santos |

Le 23/01/2013

Juste avant que la Cour des comptes ne déclare que l'indemnisation du chômage est trop importante en France, une instruction Pôle Emploi du 21 décembre 2012, est venue améliorer le délai de prise en charge pour les salariés dont le contrat a été rompu pour inaptitude physique d'origine professionnelle ou non professionnelle.

Une instruction Pôle...

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Site : http://archives.lesechos.fr

Thèmes liés : duree d'indemnisation chomage en cas de rupture conventionnelle / delai d'indemnisation chomage apres rupture conventionnelle / duree d'indemnite chomage en cas de rupture conventionnelle / calcul de l'indemnite chomage apres rupture conventionnelle / calcul de l'indemnite chomage suite a rupture conventionnelle

Calcul indemnisation Pole emploi en 2015 : Simulation ...

Calcul indemnisation Pole emploi en 2015 : Simulation chômage (ARE)

Calcul indemnisation Pole emploi en 2015 : Simulation chômage (ARE)

Titou       24 décembre 2014 Calcul indemnisation Pole emploi en 2015 : Simulation chômage (ARE) 2014-12-24T09:43:09+00:00      Infos pratiques      Pas de commentaire

Comment est calculé l'indemnisation chômage Pole emploi (ARE) en 2015?...

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Site : http://www.allochomage.com

Thèmes liés : calcul allocation chomage pole emploi / assedic simulation allocation chomage pole emploi / simulation assedic chomage pole emploi / comment toucher le chomage pole emploi / allocation chomage pole emploi

Avocat licenciement et droit du travail

Le Cabinet Parras avocats a développé une expertise en droit du travail concernant les litiges relatifs aux cadres et aux cadres dirigeants en entreprise.

Nous intervenons principalement à deux niveaux :

Au niveau de la négociation de rupture du contrat de travail des cadres et cadres dirigeants (négociation sur la nature et les conséquences financières de la rupture);

Au niveau du...

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Site : http://www.parras-avocat.fr

Thèmes liés : chomage rupture conventionnelle du contrat de travail a duree indeterminee / indemnite chomage licenciement economique ou rupture conventionnelle / allocation chomage licenciement economique ou rupture conventionnelle / indemnite chomage lors d'un licenciement economique / chomage rupture conventionnelle et licenciement economique

Portabilité mutuelle démission - portabilite-mutuelle.com

Portabilité mutuelle démission

Le droit à la portabilité de la mutuelle dépend du droit au chômage. En effet, seules les personnes ayant droit à l'allocation chômage à leur départ de l'entreprise peuvent bénéficier de la portabilité de leurs droits. C'est une mesure qui tend à garantir une couverture sociale de qualité pour les demandeurs d'emploi, qu'ils aient quitté une...

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Site : http://www.portabilite-mutuelle.com

Thèmes liés : droit a l'allocation chomage apres demission / portabilite mutuelle et chomage / fin de droit a l'allocation chomage / droit a l'allocation chomage / droit a l allocation chomage

Licenciement pour motif personnel....comment procéder...

La Méthode Florence : la clé pour faire de belles rencontres

La Méthode Florence : la clé pour faire de belles rencontres

3D : La dépression nerveuse, c'est aussi une histoire de cerveau

Séduction : Ces gestes qui nous traduisent

6 juin 2006 à 10h47

Il faut convaincre son employeur

Pour toucher les allocations chômage, ilest important d'être "involontairement privé d'emploi", donc...

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Date: 2006-06-13 06:45:18
Site : http://travail-vie-pratique.aufeminin.com

Thèmes liés : indemnisation assedic licenciement faute lourde / indemnite assedic licenciement faute lourde / allocation chomage en cas de licenciement pour faute lourde / allocation chomage apres licenciement pour faute lourde / allocation chomage licenciement faute lourde

Dégressivité des allocations chômage - Institut Montaigne

Dégressivité des allocations chômage

C'est quoi ?

L'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est un revenu de remplacement versé par Pôle emploi, sous certaines conditions, aux personnes inscrites comme demandeurs d'emploi et involontairement privées d'emploi.

Comment ça marche ?

L'ARE est versée pour une durée qui varie selon l'âge du demandeur d'emploi et la durée...

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Site : http://www.financespubliques.fr

Thèmes liés : allocations chomage duree d'emploi / duree d'indemnisation chomage plus de 50 ans / duree d'indemnisation chomage / duree d'indemnisation chomage en cas de licenciement economique / duree d'indemnisation chomage licenciement economique

Calcul du montant de son chômage gratuit - Chomeur.net

Calcul du montant de son chômage gratuit

 

Le montant des allocations chômage est calculé à partir de la rémunération perçue par le chômeur avant la perte de son emploi. Ces allocations ne sont pas immédiatement versées après la fin du contrat de travail et leur montant dépend de la durée des cotisations et de l'âge de l'allocataire.

Photo Creative Commons Pôle Emploi

Calcul de...

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Site : http://chomeur.net

Thèmes liés : montant de l'allocation chomage / montant de l allocation chomage / calculer l'allocation chomage / calculer l allocation chomage / montant indemnite chomage calcul

Licenciement pour faute grave - Actus et Réseaux au féminin

Baby Loup : le licenciement pour "faute grave" de la...

Qu'est-ce qu'une « faute grave » ?

La « faute grave » qualifie une faute commise par un salarié qui rend impossible son maintien dans l'entreprise. Elle entraîne de fait son départ immédiat, sans qu'il y ait eu d'avertissement préalable. La procédure de licenciement pour faute grave ne peut être déclenchée au-delà de deux mois...

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Date: 2017-03-13 10:56:56
Site : http://www.terrafemina.com

Thèmes liés : indemnites chomage en cas de licenciement pour faute grave / calcul indemnite chomage licenciement faute grave / indemnite chomage apres licenciement faute grave / droit au chomage lors d'un licenciement pour faute grave / droit aux allocations chomage en cas de licenciement pour faute grave

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP ...

Ministère du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

publié le14.09.15 mise à jour03.08.16

Fiches pratiques du droit du travail Licenciements Salarié

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) permet d'assurer aux salariés dont le licenciement pour...

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Date: 2017-03-13 15:10:51
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : calculer l'allocation chomage / allocation chomage apres travail a l'etranger / reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 4 du reglement general de l'assurance chomage / article 3 du reglement general de l'assurance chomage

Les agents contractuels dans la fonction publique : le ...

- Arrêt N°339917 du Conseil d'État du 7 avril 2011 précisant qu'un avancement de carrière d'un agent public contractuel prévu dans son contrat doit s'appliquer.

-  Décision N°09LY00372 de la Cour Administrative d'Appel du 4 novembre 2011 précisant qu'un agent contractuel de droit public peut être rémunéré durablement au SMIC s'il ne justifie pas d'un diplôme équivalent au...

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Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : duree de versement de l'allocation chomage / allocations chomage duree d'emploi / fin de droit a l'allocation chomage / allocation chomage et prime pour l'emploi / indemnite chomage et prime pour l'emploi

Rupture Conventionnelle et Assedic Pôle Emploi

Je suis demandeur d'emploi, je travaiile à mis temps en CDI et je touche le RSA.

J'ai demandé une rupturE conventionnelle de mon CDI à mit temps.

Est ce que je doit interrompre mon inscription à pole emploie ET CE POUR COMBIENT DE TEMPS pour pouvoir toucher le chomage aprés ma repture de contrat?

alice

mai 16, 2013 at 12 h 39 min

Bonjour,

Je souhaite savoir si j'ai droit au chomage lors...

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Site : http://www.pole-emplois.org

Thèmes liés : rupture conventionnelle d'un cdd et droit au chomage / ai je droit au chomage en cas de rupture conventionnelle / allocation chomage rupture conventionnelle pole emploi / droit allocation chomage rupture periode d'essai / rupture conventionnelle droit au chomage 2013

FAQ - frontalierslorraine.eu

Le site ressource du travail frontalier

Rechercher

FAQ

Droit du travail

Je travaille en Allemagne et j'ai un différend avec mon employeur. Devant quel tribunal dois-je porter l'action ?

En cas de conflit en matière de droit du travail l'action se porte en général devant le Tribunal du travail allemand « Arbeitsgericht ». En fonction de l'objet du litige il faut faire attention aux délais...

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Site : http://www.frontalierslorraine.eu

Thèmes liés : duree de l'allocation chomage en france / l'emploi et le chomage en france / duree d'indemnisation chomage pour les plus de 60 ans / allocation chomage france allemagne / chomage partiel france allemagne

FGTB || Que prévoit l’accord interprofessionnel 2017-2018 ...

Le 11 janvier, les interlocuteurs sociaux au Groupe des 10 sont parvenus à un projet d'accord interprofessionnel 2017-2018. En tant que FGTB, nous soumettrons ce projet d'accord à consultation auprès de nos instances et de nos militants.

Ce projet d'accord espère améliorer le pouvoir d'achat des travailleurs et des allocataires sociaux, ce qui est favorable à notre économie, et ce après...

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Site : http://www.fgtb.be

Thèmes liés : allocation chomage et prime pour l'emploi / marche de l emploi et le chomage / calculer l'allocation chomage / calculer l allocation chomage / allocation chomage minimum

Allocations chômage en cas de licenciement pour faute grave

Tout savoir

Lorsque le salarié fait l'objet d'un licenciement, l'employeur est tenu de lui verser une indemnité de licenciement.

Toutefois, le salarié doit avoir cumulé une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur. De plus, le salarié est privé de cette indemnité en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.

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Tout...

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Date: 2017-03-13 14:19:40
Site : http://avocat-gc.com

Thèmes liés : allocation chomage lors d'un licenciement pour faute grave / indemnites chomage en cas de licenciement pour faute grave / droit au chomage lors d'un licenciement pour faute grave / droit aux allocations chomage en cas de licenciement pour faute grave / chomage lors d'un licenciement pour faute grave

France – Allemagne : l'incomparable chômage partiel ...

ALERTES EMAIL - REVUE La Revue de l'Ires

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La capacité de l'Allemagne à contenir la montée du chômage pendant la crise a produit de nombreux commentaires en France. Le chômage partiel serait une des raisons de ce succès. En s'appuyant sur son système de...

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Site : cairn.info

Thèmes liés : allocation chomage partiel+cotisations sociales / demande d'allocation specifique de chomage partiel / demande d'allocation de chomage partiel / conjoncture de l'emploi et du chomage / chomage apres travail a temps partiel

RUPTURE PÉRIODE D'ESSAI CHOMAGE - Google Sites

période d'essai

droit du travail

La rupture de la période d'essai d'un contrat de travail n'est pas toujours justifiée, mais doit-elle l' être ?

rupture période d'essai

Mots clés

P�?RIODE D'ESSAI CHOMAGE

RUPTURE P�?RIODE D'ESSAI CHOMAGE

 Vous avez droit aux allocations chômage , mais les conditions sont différentes selon que la rupture a été voulue par l'employeur ou par le...

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Date: 2017-03-02 09:10:29
Site : https://sites.google.com

Thèmes liés : droit allocation chomage rupture periode d'essai / rupture conventionnelle d'un cdd et droit au chomage / allocation chomage fin de droit plus de 50 ans / droit allocation chomage plus de 50 ans / chomage plus de 50 ans droits

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