Salaire déterminant - Centre Patronal - Caisse AVS

Infos pratiques

Salaire déterminant

Est réputé salaire déterminant, toute rétribution d'un travail dépendant, fourni pour un temps déterminé ou indéterminé, notamment:

le salaire horaire, journalier, hebdomadaire, mensuel, etc., ou aux pièces (à la tâche), y compris les primes et les indemnités pour heures supplémentaires, de remplacement et de nuit;

les allocations de résidence...

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Site : http://www.centrepatronal.ch

Thèmes liés : prestation d'assurance chomage maladie / demande de prestation d'assurance chomage maladie / droit a l assurance chomage / reglement general de l'assurance chomage / reglement general de l assurance chomage

Droit du travail pour tous | Le blog du collectif EVS AVS 35

Date et signature du CPE: ________ 

Date et signature de l'agent: ________

 

2.b. Pour les contrats de droit privé (EVS) :

Les contrats de CUI-CAE donnent la possibilité d'effectuer des heures supp. ou complémentaires.

Les heures supplémentaires peuvent être imposées dans la limite de 10% de la durée contractuelle du travail pour un temps plein (impossibles pour les temps incomplets)....

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Site : http://www.evs-avs35.fr

Thèmes liés : ministere de l emploi et du travail allocation de chomage / duree chomage apres 4 mois de travail / droit au chomage lors d'un licenciement pour faute grave / indemnite chomage apres 4 mois de travail / allocation chomage apres 4 mois de travail

Allocations chômage : combien toucheriez-vous - cadremploi.fr

Comment calculer vos allocations chômage

Au téléphone, un conseiller oriente son interlocuteur vers un outil de simulation proposé par l'organisme . Le salarié en question sait qu'il sera chômeur au terme de son préavis, à partir du 1er janvier 2014. Avec un salaire moyen de 4 000 EUR bruts, 13e mois compris, il touchera 2 004,60 EUR nets par mois... mais uniquement à partir du 16 avril...

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Site : https://www.cadremploi.fr

Thèmes liés : chomage calcul du salaire journalier de reference / calcul de l'allocation chomage pour les plus de 50 ans / allocation chomage calcul sur salaire brut / calcul allocation chomage pole emploi / chomage salaire journalier de reference

Protection contre le licenciement au sein des CE et des ...

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Protection contre le licenciement au sein des CE et des CPPT

Cumul de l'indemnité spéciale avec d'autres indemnités  

Présentation

Les délégués du personnel, effectifs ou suppléants, aux conseils d'entreprise (CE)...

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Site : http://www.emploi.belgique.be

Thèmes liés : indemnite chomage lors d'un licenciement economique / duree d'indemnite chomage en cas de rupture conventionnelle / indemnite chomage apres rupture conventionnelle contrat travail / allocation chomage lors d'un licenciement economique / chomage lors d'un licenciement economique

Comment lire ma fiche de paie ? - RegionsJob

Rémunération

Comment lire ma fiche de paie ?

Coefficient, cotisations salariales, cotisations patronales, primes, salaire brut, net, congés acquis ou pris... Difficile de s'y retrouver entre tous les chiffres des lignes du bulletin de paie. Les fiches de paie sont censées être plus accessibles depuis la suppression d'une quinzaine de lignes le 1er janvier 2015. Toutefois, une explication...

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Site : http://www.regionsjob.com

Thèmes liés : cotisations patronales d'assurance chomage / cotisations d'assurance chomage / cotisations d assurance chomage / demande d'allocation chomage salaire mensuel brut ou net / convention collective nationale de l'assurance chomage

Recherche | caf.fr

165 résultats pour la recherche "allocation de base"

Vos droits selon votre situation

Connaître vos droits selon votre situation

Notre enfant est gravement malade, mon mari et moi allons réduire notre activité pour nous occuper de lui, allons-nous bénéficier tous les deux de l'allocation journalière de présence parentale (Ajpp)?

Oui, vous pourrez bénéficier de l'allocation journalière...

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Site : caf.fr

Thèmes liés : conditions pour beneficier de l'allocation chomage / conditions pour beneficier de l allocation chomage / ai je droit a l'allocation chomage / conditions a remplir pour percevoir l allocation chomage / droit a l'allocation chomage

Complément de salaire, 100 euros par mois

patrice Gagner de l'argent

Lorsque l'on perçoit un petit salaire, il est souvent nécessaire de chercher un revenu complémentaire pour pouvoir y arriver à la fin du mois. Le coût de la vie augmente et les salaires ne suivent pas ou trop peu. Pour se faire un complément de salaire, comme je le dis souvent dans ce blog, il ne faut pas espérer gagner de l'argent sans y passer un peu de temps....

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Site : http://optimiser-son-budget.com

Thèmes liés : allocation chomage et prime d'activite / cumul emploi et allocation chomage

Les employés et ouvriers non qualifiés | Insee

** durée déclarée par les salariés pour une semaine normalement travaillée.

Champ : France métropolitaine, salariés âgés de 15 ans ou plus vivant dans un ménage ordinaire.

Source : Insee, enquête Emploi du 1er trimestre au 4e trimestre 2007.

Des écarts de niveaux de vie moins marqués que les écarts de salaires

En 2006, le revenu salarial annuel moyen...

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Site : https://www.insee.fr

Thèmes liés : chomage partiel et prime pour l'emploi / allocation chomage et prime pour l'emploi / le taux de chomage en france chez les jeunes / allocation chomage travail temps partiel / taux de chomage france 2006

Offre de credit facile pour chomeur et interdit bancaire ...

» 9 Mars 2017, 14:06

Julie, combien de temps tu seras fichée aux interdits bancaires ? réponse: 5ans.

Comment tu peux sortir de l'interdit bancaire ? solution à ta situation d'interdiction bancaire: dès que tu auras renfloué ton compte bancaire et que ta banque pourras honorer le chèque que tu as émis sans provisions. Je ne suis pas spécialiste juridique mais je te décris mon cas. Bon...

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Site : http://forum.sports-sante.com

Thèmes liés : allocations chomage duree d'emploi / offre d emploi chomage / taux d emploi taux de chomage / caisse d allocations chomage / comment obtenir un dossier de demande d'allocation chomage

Question à l'avocat - Juritravail

Le temps de pause est-il rémunéré ? La réponse complète

Un salarié m'a demandé un Congé Individuel de Formation (CIF) pour réaliser pendant 6 mois une formation sans rapport avec son activité professionnelle. Puis-je m'y opposer ? La réponse complète

Je suis en arrêt de travail suite à un accident du travail. Ai-je droit à des heures de sortie et quelles sont-elles ? La réponse...

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Date: 2017-03-13 13:49:57
Site : http://www.juritravail.com

Thèmes liés : ai je droit a l'allocation chomage / droit allocation chomage rupture periode d'essai / ai je droit au chomage apres 4 mois de travail / ai je droit au chomage en cas de rupture conventionnelle / allocation chomage apres rupture conventionnelle contrat travail

Contrat de travail en France — Wikipédia

Contrat de travail en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Contrat de travail .

Cet article ou cette section concernant le droit doit être recyclé .

 (indiquez la date de pose grâce au paramètre date)

Une réorganisation et une clarification du contenu est nécessaire. Discutez des points à...

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Date: 2017-03-04 00:45:45
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : chomage rupture conventionnelle du contrat de travail a duree indeterminee / allocation chomage apres rupture conventionnelle contrat travail / indemnite chomage apres rupture conventionnelle contrat travail / duree d'indemnisation chomage en cas de licenciement economique / duree d'indemnisation chomage licenciement economique

Guide des droits et devoirs du chômeur / Pages

Guide des droits et devoirs du chômeur

D'après la loi fédérale et la loi cantonale genevoise

Version 2017

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Accueil

Ecrivain public, je tiens des permanences d'accueil pour les chômeurs depuis 1993, en Ville de Carouge puis au sein de l'association "Le Trialogue".

Après avoir constaté qu'il n'existait aucun guide d'informations pratiques et juridiques à leur intention, j'ai...

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Site : http://www.guidechomage.ch

Thèmes liés : taux de chomage dans les pays de l'union europeenne / taux de chomage dans l'union europeenne 2014 / taux de chomage dans l'union europeenne 2013 / taux de chomage dans l'union europeenne / taux de chomage dans l union europeenne

Retraites, mode d'emploi : comment calculer ma future ...

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A quel âge puis-je partir à la retraite ?

Hollande l'avait promis : l'âge légal, c'est-à-dire celui auquel on peut partir, n'est pas remis en question. Depuis la réforme de 2010, il est de 60 ans pour ceux qui sont nés avant le 1er juillet 1951, de 60 ans et 9 mois pour ceux qui sont nés en 1952, de 61 et 7 mois pour ceux qui sont nés en 1954 et de 62 ans pour ceux...

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Site : http://tempsreel.nouvelobs.com

Thèmes liés : chomage non indemnise validation trimestre retraite complementaire / duree de l'indemnisation chomage pour les plus de 55 ans / taux d'indemnisation chomage apres 50 ans / chomage non indemnise et validation trimestre retraite / calcul de l'allocation chomage pour les plus de 50 ans

Comprendre la paie - amssoft.free.fr

Comprendre l'informatique

Etablir un bulletin de paie

L'employeur doit délivrer un bulletin de paie à son salarié lors du versement de sa rémunération. Sont concernés en sus des salariés, les apprentis ainsi que toute personne travaillant à quelque titre que ce soit ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le...

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Date: 2003-05-19 08:33:05
Site : http://amssoft.free.fr

Thèmes liés : demande d'allocation chomage salaire mensuel brut ou net / demande d'allocation chomage salaire brut ou net / calcul indemnite chomage salaire brut ou net / calcul chomage salaire brut ou net / allocation chomage salaire brut ou net

Entreprise — Wikipédia

Recherche des bénéfices[ modifier | modifier le code ]

Finalité : rémunérer le risque pris par l'apporteur de capital[ modifier | modifier le code ]

Parmi les différents buts possibles pour une entreprise, la recherche du bénéfice occupe une place importante. Le bénéfice de l'entreprise (différent du profit) sert avant tout à rémunérer le capital investi. Les entreprises peuvent...

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Date: 2017-03-05 21:54:19
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : chomage et creation d'entreprise a l'etranger / capital allocation chomage creation entreprise / capital chomage creation entreprise / chomage et creation d'entreprise / chomage et creation d entreprise

Heures supplémentaires : ce que prévoit le code du travail ...

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Heures supplémentaires : ce que prévoit le code du travail au Maroc

Activité exceptionnelle, travaux préparatoires ou complémentaires indispensables à  l'activité générale, travaux urgentsâEUR¦, le code prévoit quelques dispositions concernant le caractère légal des heures supplémentaires.

L'employeur peut, en cas de surcroît exceptionnel...

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Site : http://lavieeco.com

Thèmes liés : droit chomage duree travail / duree travail chomage / code travail et chomage / allocation chomage et prime d'activite / duree de l'allocation chomage

Couverture sociale Auto Entrepreneur - Auto-Entrepreneur.fr

Couverture sociale

La protection sociale des auto-entrepreneurs

Cotiser auprès d'un organisme de protection sociale, tels que le RSI ou la CIPAV, permet de bénéficier de la couverture sociale auto entrepreneur qui est la même que celle des travailleurs indépendants.

 

Pour rappel, les cotisations sociales auxquelles l'auto-entrepreneur est assujetti recouvrent la couverture sociale des...

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Site : http://www.auto-entrepreneur.fr

Thèmes liés : auto entrepreneur cotisation chomage retraite / cotisation chomage auto entrepreneur / chomage auto entrepreneur rsi / chomage auto entrepreneur retraite / chomage auto entrepreneur

Rupture conventionnelle et congé parental - question de ...

Rupture conventionnelle et congé parental

Licenciement et rupture conventionnelle

en congé parental depuis le 1 janvier 2011 et en CDI,j'envisage une rupture conventionnelle.J'aimerais trouver un nouvel emploi pour septembre si possible.Aurais-je le droit de refuser les indemnités de rupture(mon employeur sera alors d'accord pour la rupture)?Aurai-je toujours le droit à mes allocations de la...

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Site : http://www.documentissime.fr

Thèmes liés : montant de l'allocation chomage en cas de rupture conventionnelle / montant indemnite chomage suite rupture conventionnelle / indemnite chomage licenciement rupture conventionnelle / montant indemnite chomage rupture conventionnelle / droit au indemnite chomage en cas de rupture conventionnelle

Comment calculer le coût total d’un salarié ? | 1001startups

La retraite complémentaire

Les formations professionnelles

Reprenons notre exemple précédent. Votre futur salarié touchera 1600EUR brut. Pour connaître le montant des charges patronales, le calcul est le suivant :

1600 x 0.42 = 672EUR de charges patronales.

Déterminer le coût total de votre salarié

Pour récapituler, le coût total d'un salarié revient à effectuer le calcul...

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Date: 2017-03-08 13:15:50
Site : http://1001startups.fr

Thèmes liés : calcul indemnite chomage salaire brut ou net / calcul chomage salaire brut ou net / calcul indemnite chomage salaire brut / demande d'allocation chomage salaire brut ou net / allocation chomage calcul sur salaire brut

La prime pour l'emploi est réservée aux travailleurs à ...

Une prime pour les travailleurs à faibles revenus

Novembre 2014

Depuis 2009, les seuils et plafonds de revenus à respecter pour percevoir la PPE n'ont pas été modifiés. Autrement dit, vous y aurez droit en 2015 si, en 2014, vous avez exercé une activité professionnelle salariée ou non salariée (commerçant, artisan, profession libérale...) vous ayant procuré au moins 3 743 EUR et au...

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Site : http://www.prime-pour-l-emploi.fr

Thèmes liés : chomage et prime pour l'emploi 2015 / prime pour l'emploi 2014 et chomage / chomage partiel et prime pour l'emploi / allocation chomage et prime pour l'emploi / impot et chomage temps plein

N° 4235 - Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Ministre de l'économie et des finances

et par

Secrétaire d'État chargé du budget

et des comptes publics

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la présidence

de l'Assemblée nationale

N° 4235

Table des matières

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs 4

Rapport sur l'évolution de la situation...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : chomage et creation d'entreprise a l'etranger / reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 4 du reglement general de l'assurance chomage / article 3 du reglement general de l'assurance chomage / taux d'assurance chomage 2016

Assedic.fr Mon dossier, Mon compte Assedic

par Admin

L'Assedic s'occupe de l'enregistrement des chômeurs et du paiement des allocations de chômage. Elle guide et accompagne aussi les candidats qui le désirent dans la recherche d'un emploi . Grâce au site www.assedic.fr, chaque personne en quête d'emploi peut bénéficier de ces services en ligne. Mais avant, il faut effectuer son inscription en ligne et mettre à jour son...

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Site : http://www.compte-service-public.fr

Thèmes liés : paiement allocation chomage pole emploi / recherche d emploi chomage / allocation chomage pole emploi prime de noel / formulaire allocation chomage pole emploi / dossier allocation chomage pole emploi

La procédure de licenciement d’un salarié du secteur privé ...

- Décret 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique

- Décret 2013-721 du 2 août 2013 portant fixation du montant du barème de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L1235-1 du Code du Travail

- Arrêté du 27 juin 2014 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique

- Décret 2016-1582 du 23 novembre 2016...

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Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : indemnite chomage lors d'un licenciement economique / duree d'indemnisation chomage en cas de licenciement economique / montant de l'allocation chomage apres licenciement economique / indemnites chomage en cas de licenciement pour faute grave / allocation chomage lors d'un licenciement pour faute grave

Départ à la retraite de l'employeur : quelles conséquences ...

Le licenciement, non lié à la personne du salarié mais lié à la situation de l'entreprise est un licenciement économique.

« Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié...

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Date: 2017-03-13 16:08:35
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : indemnite chomage lors d'un licenciement economique / montant de l indemnite chomage / montant de l'allocation chomage en cas de rupture conventionnelle / indemnite chomage et prime pour l'emploi / calcul de l indemnite chomage

fiche - GSR - Guide Social Romand

Recours

Généralités

La Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA) , en vigueur depuis le 1er janvier 1984, a généralisé l'obligation de s'assurer à l'ensemble des salariés.

L'assurance-maladie  (LAMal) couvre les accidents qui n'entrent pas dans le champ d'application de la LAA.

La loi sur la partie générale des assurances (LPGA) s'applique en outre, notamment pour...

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Site : http://www.guidesocial.ch

Thèmes liés : l'assurance chomage complementaire privee / reglement general de l'assurance chomage / convention de l assurance chomage / reglement general de l assurance chomage / reglement de l assurance chomage

Statut du gérant de SARL | AFE, Agence France Entrepreneur

  Statut social du gérant

  Statut social du gérant majoritaire

Le gérant majoritaire est rattaché au régime social des travailleurs non-salariés (TNS). Il est donc affilié et doit cotiser aux mêmes caisses que :

- les commerçants, si la SARL a un objet commercial ou industriel,

- les artisans, si la SARL a un objet artisanal,

- les professions libérales, si la SARL a un objet...

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Site : https://www.afecreation.fr

Thèmes liés : assurance chomage pole emploi / assurance chomage dirigeant pole emploi / assurance chomage gerant non salarie / cotisation retraite chomage pole emploi / allocation chomage conditions pole emploi