Licenciement pour faute grave - Actus et Réseaux au féminin

Baby Loup : le licenciement pour "faute grave" de la...

Qu'est-ce qu'une « faute grave » ?

La « faute grave » qualifie une faute commise par un salarié qui rend impossible son maintien dans l'entreprise. Elle entraîne de fait son départ immédiat, sans qu'il y ait eu d'avertissement préalable. La procédure de licenciement pour faute grave ne peut être déclenchée au-delà de deux mois...

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Date: 2017-03-13 10:56:56
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Thèmes liés : indemnites chomage en cas de licenciement pour faute grave / calcul indemnite chomage licenciement faute grave / indemnite chomage apres licenciement faute grave / droit au chomage lors d'un licenciement pour faute grave / droit aux allocations chomage en cas de licenciement pour faute grave

Droit au chomage après licenciement pour faute grave

Chômage | licenciement faute grave

licenciement faute grave

DROIT DU TRAVAIL : indemnité de licenciement pour faute grave

Chômage

Un licencié pour faute grave, ou pour faute lourde, a-t-il droit aux allocations de chômage de Pôle Emploi (indemnités ASSEDIC, avant la fusion avec l'ANPE) ? Quelles sont les conditions d'ouverture des droits au chômage après un licenciement faute grave ou...

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Site : http://droit-du-travail.eu

Thèmes liés : indemnisation assedic licenciement faute lourde / indemnite assedic licenciement faute lourde / fin de droit a l'allocation chomage / droit a l'allocation chomage apres demission / droit a l'allocation chomage

Licenciement pour faute et chômage : Quels sont vos droits

Licenciement pour faute simple et chômage : Quels sont vos droits ?

Le licenciement pour faute simple constitue le premier degré de faute en matière de droit du travail. Il est invoqué par l'employeur lorsque celui ci estime qu'il y a un manquement sérieux à la discipline de l'entreprise de la part du salarié comme par exemple lors d'absences injustifiées ou de retards répétés ou...

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Site : http://allocation-chomage.fr

Thèmes liés : allocation chomage lors d'un licenciement pour faute grave / droit au chomage suite a licenciement pour faute lourde / licenciement faute simple droit au chomage / licenciement faute lourde droit chomage / licenciement faute grave droit chomage

Le licenciement pour faute grave ouvre droit aux ...

Le licenciement pour faute grave ouvre droit aux allocations chômage.

Le licenciement pour faute grave ouvre droit aux allocations chômage.

Mis à jour le 17/12/2013

Le licenciement pour faute grave ouvre droit aux allocations chômage.

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Sommaire

En effet, les allocations...

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Date: 2017-03-12 15:12:14
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Thèmes liés : indemnite chomage suite licenciement faute grave / montant indemnite chomage licenciement faute grave / indemnites chomage en cas de licenciement pour faute grave / allocations chomage en cas de licenciement pour faute grave / calcul indemnite chomage licenciement faute grave

Méthodes de calcul pour connaître le montant de l ...

Méthodes de calcul pour connaître le montant de l'allocation chômage (en cas de licenciement, démission etc.)

doitos

2 juil. 2011

La perte d'un emploi ne signifie pas forcément l'absence totale de ressources. Il existe des indemnités chômage versées par l'assurance chômage (Assedic). Mais les allocations chômage sont soumises à certaines conditions liées à la perte d'emploi....

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Licenciement pour motif personnel....comment procéder...

La Méthode Florence : la clé pour faire de belles rencontres

La Méthode Florence : la clé pour faire de belles rencontres

3D : La dépression nerveuse, c'est aussi une histoire de cerveau

Séduction : Ces gestes qui nous traduisent

6 juin 2006 à 10h47

Il faut convaincre son employeur

Pour toucher les allocations chômage, ilest important d'être "involontairement privé d'emploi", donc...

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Date: 2006-06-13 06:45:18
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Le licenciement pour faute simple – faute grave – faute ...

En cas de licenciement d'un salarié, le Code du travail ne donne aucune définition précise de la notion de faute dans le cadre de son exercice professionnel.

Seules les décisions de la jurisprudence établissent les éléments constitutifs d'une faute professionnelle et leurs degrés de gravité.

La faute disciplinaire prévue, pour les salariés du secteur privé, par l'article L1331-1 du...

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A quelles conditions peut-on toucher le chômage après un ...

A quelles conditions peut-on toucher le chômage après un licenciement ?

Valentm

9 juin 2011

Si vous avez été licencié par votre employeur et que vous êtes donc au chômage, quelles sont les cases à remplir pour avoir le droit de toucher l'allocation de chômage ? Cet article détaille les conditions nécessaires à l'obtention de ces indemnités et les démarches à effectuer auprès du...

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Thèmes liés : dossier de demande d'allocation chomage pole emploi / montant de l'allocation chomage en cas de rupture conventionnelle / calcul de l'allocation chomage en cas de rupture conventionnelle / montant de l'allocation chomage apres rupture conventionnelle / calcul de l'allocation chomage apres une rupture conventionnelle

La faute lourde | Licenciement pour faute grave

La faute lourde est la plus grave parmi les fautes. Définition, procédure, exemples de fautes lourdes et conséquences. Ce qui distingue la faute lourde de la faute grave est l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise. Il ne suffit pas que les faits soient intentionnels, il faut une réelle intention de nuire. Les faits qualifiant une faute lourde sont souvent, mais pas toujours,...

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Site : http://licenciementpourfautegrave.fr

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Allocation chômage et démission - nos-services.com

Forum

Allocation chômage et démission

Allocation chômage et démission font plutôt mauvais ménage. En effet, un salarié qui vient de voir son contrat de travail rompu avant son terme aura, dans le cas d'un licenciement, droit au bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi. Par contre, le salarié qui aura été à l'initiative de la rupture du contrat en présentant sa démission ne rentre normalement dans le cadre du bénéfice de l'allocation chômage.

Allocation chômage et démission : peut on avoir droit à l'allocation en étant démissionnaire ?

En principe, l'allocation de retour à l'emploi...

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Site : http://www.nos-services.com

Thèmes liés : droit a l'allocation chomage apres demission / fin de droit a l'allocation chomage / droit a l'allocation chomage / droit a l allocation chomage / droit au allocation chomage en cas de demission

Portabilité mutuelle

Portabilité mutuelle

Qu'est ce que la portabilité mutuelle ?

La portabilité mutuelle permet à un salarié quittant une entreprise et se retrouvant au chômage de conserver sa couverture mutuelle collective pendant un laps de temps donné. Pendant cette période où l'individu ne travaille plus dans l'entreprise, il conserve sa couverture de mutuelle et toutes ses garanties à l'identique. Le...

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Site : http://www.portabilite-mutuelle.com

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Allocations Chomage

mercredi 3 février 2010

Votre allocation est calculée par votre Assedic en fonction de votre salaire brut moyen.

Les indemnités de congés payés et de précarité ne sont pas considérées comme des salaires. Depuis le 1er juillet 2001, la dégressivité des allocations chômage est supprimée.

Votre salaire mensuel brut (1) Votre allocation journalière brute (2) Retenues...

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Date: 2014-10-05 05:55:58
Site : http://assedic-allocations-chomage.blogspot.com

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Chômage : mythes et réalités | Blog Cap Cohérence

Si je me fais licencier pour faute, je n'aurai pas droit à mes allocations chômage !

FAUX : première légende urbaine destinée à vous enlever toute envie de faire un faux pas. Quelle que soit la cause de votre licenciement, même pour une faute lourde ou grave, vous bénéficierez des allocations chômage. Ce mythe vient d'un quiproquo évident : si vous êtes licencié pour faute grave ou...

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Site : https://www.cap-coherence.fr

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Conditions et critères pour bénéficier de l'allocation ...

Accueil / Vie Pratique / Droit et Administration / Conditions et critères pour bénéficier de l'allocation chômage (ARE)

Conditions et critères pour bénéficier de l'allocation chômage (ARE)

26 juillet 2012

Lorsque vous perdez votre emploi, l'obtention de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) n'est pas automatique.

En effet l'attribution votre allocation chômage est soumise à...

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Site : http://www.le-bon-plan.com

Thèmes liés : conditions pour beneficier de l'allocation chomage / conditions pour beneficier de l allocation chomage / montant de l'allocation chomage / montant de l allocation chomage / droit a l'allocation chomage apres demission

Licenciement pour faute lourde [Résolu] - Droit-finances.net

besoin de votre aide mon employeur m'oblige a démissionné et je vais bientot accepté.

Puis-je bénéficié du chomage si je trouve un cdi avant de faire ma démission .

J'attend bien que pour faute grave on a 7 jours de carence pour toucher l'indémnité chomage mais pour faute lourde la periode de carence est de combien?

Pourquoi l'entreprise ne veut pas me licencié alors que je suis...

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Date: 2017-03-10 09:28:44
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

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Salaire, indemnités, préavis et chômage | Licenciement ...

Licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude !

Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d'un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour...

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Site : http://licenciementpourinaptitude.fr

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L'injuste délai de carence de la Convention d'assurance ...

Le 5 octobre 2015, le Conseil d'Etat a annulé partiellement la Convention d'assurance chômage du 14 mai 2014, actuellement en cours de renégociation. Les règles de cette convention était très préjudiciables aux chômeurs, tant au regard de la durée de 180 jours du délai de carence spécifique, que de l'injuste règle de division par 90. Mais surtout, elles incitent les chômeurs à...

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Date: 2017-03-13 10:50:09
Site : http://www.juritravail.com

Thèmes liés : duree d'indemnisation chomage plus de 50 ans / duree d'indemnisation chomage pour les plus de 55 ans / duree d'indemnisation chomage en cas de licenciement economique / delai d'indemnisation chomage apres rupture conventionnelle / allocation d'assurance chomage rupture conventionnelle

La procédure de licenciement d’un salarié du secteur privé ...

- Décret 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique

- Décret 2013-721 du 2 août 2013 portant fixation du montant du barème de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L1235-1 du Code du Travail

- Arrêté du 27 juin 2014 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique

- Décret 2016-1582 du 23 novembre 2016...

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Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : indemnite chomage lors d'un licenciement economique / duree d'indemnisation chomage en cas de licenciement economique / montant de l'allocation chomage apres licenciement economique / indemnites chomage en cas de licenciement pour faute grave / allocation chomage lors d'un licenciement pour faute grave

Convention d'Assurance chômage 2011 - fr.slideshare.net

La nouvelle convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage (encours d'agrément) reprend les dispositions de la précédente en améliorant la condition de prise encharge des demandeurs d'emploi titulaires d'une pension d'invalidité ou en chômage saisonnier.Elle encadre les conditions d'une baisse du taux de contribution d'assurance chômage.D'autres évolutions sont...

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Site : fr.slideshare.net

Thèmes liés : cumul pension d'invalidite et assurance chomage / allocation chomage nombre de jours par mois / calculer l'allocation chomage / quel est le pourcentage de l'allocation chomage / taux d'assurance emploi 2013 employeur

Chômage avec complément d'entreprise - Service public ...

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Chômage avec complément d'entreprise

Le régime de chômage avec complément d'entreprise et restructurations  

Introduction

Le régime de chômage avec complément d'entreprise est un système où les travailleurs d'un certain âge qui sont licenciés ont droit aux allocations de chômage et à une...

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Site : http://www.emploi.belgique.be

Thèmes liés : demande d'allocation de chomage partiel / demande d'allocation de chomage belgique / demande d'indemnisation au titre du chomage partiel / demande d'allocation de chomage / regime d'indemnisation du chomage

les Potins InFos - Démission et Chômage

les Potins InFos - Démission et Chômage

Démission : dans quels cas toucherez-vous une indemnité ?                                                                 En principe, lorsque vous démissionnez, vous n'avez pas droit au chômage. Toutefois, dans certains cas, le Pôle emploi considère qu'une démission est légitime et ouvre droit aux indemnités...

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Date: 2014-03-09 20:06:52
Site : http://www.lespotins-infos.com

Thèmes liés : droit au chomage apres demission periode d'essai / allocation chomage demission periode d'essai / indemnisation chomage demission periode d essai / indemnisation chomage demission periode d'essai / allocations chomage duree d'emploi

Les causes du chômage | Eclairages Economiques

plus

Les causes du chômage

Les rigidités du marché du travail constituent la cause majeure du chômage involontaire. Qu'on en juge sur quelques thèmes précis : la réglementation de l'emploi, les difficultés à licencier, l'existence d'un SMIC élevé. Par ailleurs, un système d'allocations généreux explique le chômage volontaire. Les individus tombent dans une trappe à pauvreté et...

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Date: 2016-11-12 22:53:27
Site : http://www.eclaireco.org

Thèmes liés : conjoncture de l'emploi et du chomage / l'emploi et le chomage / chomage et politique de l'emploi / calcul de l'allocation chomage pour les plus de 50 ans / allocations chomage duree d'emploi

Quels sont mes droits au chômage si je suis licencié(e ...

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L'indemnisation du chômage au 01/07/2013

Les dernières modifications du régime d'assurance chômage sont issues de la convention du 6 mai 2011 relative à l'assurance chômage et au règlement général qui lui est annexé Ladite convention a été conclue pour une durée déterminée allant du 1er juin 2011 au 31 décembre 2013, date laquelle elle cessera de...

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Date: 2017-03-13 15:24:50
Site : http://www.juritravail.com

Thèmes liés : calculer l'allocation chomage / taux d'assurance emploi 2013 employeur / taux d'assurance emploi 2012 / droit au chomage apres demission periode d'essai / cotisations d assurance emploi

Réponses aux questions de Jean-pierre DA ROS

Il y a trois semaines, j'ai reçu un préavis de licenciement économique. Le 8 de ce mois, je me suis rendu à Paris (siège de ma société) pour l'entretien préalable. On m'a relaté les difficultés de l'entreprise, et j'ai appris que nous sommes huit (disséminés dans toute la France) à faire partie de la charrette. je suis chauffeur-livreur. il n'y a pas de suppression de tournées dans...

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Site : http://professionnel.documentissime.fr

Thèmes liés : taux d'assurance emploi 2013 employeur / droit au chomage apres demission periode d'essai / indemnite chomage lors d'un licenciement economique / allocation chomage apres rupture conventionnelle contrat travail / duree d'indemnite chomage en cas de rupture conventionnelle

Rupture conventionnelle de CDI : conditions et procédure

Harcèlement

Définition

La rupture conventionnelle d'un CDI permet de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord passé entre l'employeur et le salarié. Spécifiquement prévue par le Code du travail , la rupture conventionnelle a un régime juridique propre : ce n'est ni une démission à l'initiative du salarié, ni un licenciement à l'initiative de l'employeur.

Dans la pratique, il...

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Date: 2017-03-13 10:15:20
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Thèmes liés : allocation chomage apres rupture conventionnelle contrat travail / rupture conventionnelle d'un cdd et droit au chomage / calcul chomage cadre rupture conventionnelle / chomage apres rupture conventionnelle cdd / allocation chomage rupture conventionnelle cadre

La procédure prud'homale - WebAvocat

Par Stéphane Boudin le dimanche 8 avril 2007, 19:09 - Droit du travail - Lien permanent

Tags:

Conseil de Prud hommes

Article adapté des pages de notre site relatives à la procédure prud'homale : page salarié et page employeur

La procédure prud'homale est initiée par l'envoi, par le salarié ou son avocat, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent, soit d'une...

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Date: 2016-12-07 02:23:36
Site : http://www.webavocat.fr

Thèmes liés : allocation chomage apres travail a l'etranger / ai je droit a l'allocation chomage / montant de l'allocation chomage apres licenciement economique / droit au chomage lors d'un licenciement pour faute grave / droit au chomage apres licenciement a l'amiable

Portabilité mutuelle démission - portabilite-mutuelle.com

Portabilité mutuelle démission

Le droit à la portabilité de la mutuelle dépend du droit au chômage. En effet, seules les personnes ayant droit à l'allocation chômage à leur départ de l'entreprise peuvent bénéficier de la portabilité de leurs droits. C'est une mesure qui tend à garantir une couverture sociale de qualité pour les demandeurs d'emploi, qu'ils aient quitté une...

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Site : http://www.portabilite-mutuelle.com

Thèmes liés : droit a l'allocation chomage apres demission / portabilite mutuelle et chomage / fin de droit a l'allocation chomage / droit a l'allocation chomage / droit a l allocation chomage

Combien de temps pour toucher le chomage? - aufeminin.com

Combien de temps pour toucher le chomage?

15 novembre 2007 à 10h20

je viens de remettre une dossier complet aux assedics, j'y suis inscrite depuis fin septembre, et je voulai savoit en combien de temps je pourrai percevoir ma petite allocation?

18 raisons pour lesquelles vous êtes merveilleuses

18 raisons pour lesquelles vous êtes merveilleuses

Vous n'avez pas le temps pour faire du sport ?...

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Date: 2017-02-27 18:09:16
Site : http://travail-vie-pratique.aufeminin.com

Thèmes liés : allocation chomage combien de temps de travail / allocation chomage combien de temps / paiement allocation chomage pole emploi / delai pour percevoir l'allocation chomage / peut on percevoir l allocation chomage et le rsa

Démission ou congé pour creation entreprise

Accueil > Droit de créer une entreprise > Salarié et creation d'entreprise

Démission ou congé pour creation entreprise

Dans le cas de cumul impossible salarié-création entreprise, il ne faut pas pour autant oublier son projet de création d'entreprise. Celui-ci devient plus complexe car il demande des sacrifices (financiers notamment) à court terme, mais la sécurité d'un retour à...

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Site : http://aide-creation-entreprise.info

Thèmes liés : droit au chomage apres demission pour creation d'entreprise / obtenir un dossier de demande d'allocation chomage / dossier unique d'inscription et de demande d'allocation chomage / dossier de demande d'allocation chomage / demande d'allocation specifique de chomage partiel

T151 | ONEM

Office national de l'emploi

Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l'annuaire ou sur le site : www.onem.be

Le crédit-temps fin de carrière - CCT n° 103

Feuille info

05-12-2016

REMARQUE IMPORTANTE AVANT DE LIRE LA SUITE

Les informations contenues dans cette feuille info sont fondées sur la réglementation en vigueur depuis...

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Date: 2017-03-13 13:18:26
Site : http://www.onem.be

Thèmes liés : calculer l'allocation chomage / allocation chomage apres travail a l'etranger / allocation d'assurance chomage definition / obtenir un dossier de demande d'allocation chomage / formulaire de demande d'allocation chomage

Abandon de poste en CDI ou CDD : tout ce qu'il faut savoir ...

L'abandon de poste est la solution vers laquelle se tournent des salariés qui souhaitent quitter leur emploi tout en s'assurant de toucher les allocations chômage. C'est pourtant une procédure qui peut être lourde de conséquences à la fois pour le salarié et son employeur. Qu'est-ce qu'un abandon de poste ? Quelle est la procédure à suivre pour un employeur si un salarié ne revient plus...

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Date: 2017-03-13 14:29:20
Site : http://www.terrafemina.com

Thèmes liés : chomage licenciement faute grave abandon de poste / droit au chomage apres licenciement pour abandon de poste / chomage apres licenciement pour abandon de poste / touche t on le chomage en cas de licenciement pour faute grave / reglement general de l'assurance chomage article 2

Négocier une transaction après un licenciement

Négocier une transaction après un licenciement

Publié le

01/02/2009

par Julien Maître BOUTIRON

L'indemnité transactionnelle a pour objectif de mettre fin à un litige entre un employeur et un salarié. Mais la transaction doit être sécurisée sur les plans juridique, social et fiscal.

@ PHILIPPE DEVANNE/FOTOLIA/LD

Dans le cadre des conflits professionnels, nombreux sont les salariés qui...

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Site : http://www.chefdentreprise.com

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Régime d’assurance chômage après rupture du contrat de ...

La rupture du contrat de travail pose la question du revenu de remplacement car elle conduit à une cessation d'activité.

Le revenu de remplacement est l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).

Il se pose donc la question de la nature des sommes perçues lors de la cessation d'activité et de leur incidence sur les droits au chômage.

Toutes les formes de cessation du contrat de travail...

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Date: 2017-03-13 15:14:46
Site : http://www.village-justice.com

Thèmes liés : duree d'indemnite chomage en cas de rupture conventionnelle / duree d'indemnisation chomage en cas de rupture conventionnelle / indemnite chomage apres rupture conventionnelle contrat travail / reglement general de l'assurance chomage article 2 / allocations chomage duree d'emploi

Démission : quelles sont les situations de chômage ...

Type de démission considérée comme légitime

Introduction

La démission du salarié peut dans certaines situations être reconnue comme légitime et "involontaire" par le Pôle emploi, ce qui permet de percevoir des allocations chômage.

Pour l'ouverture des droits au chômage, le Pôle emploi (anciennement Assedic) exige que l'assuré justifie notamment que la perte de son emploi n'était pas...

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Site : http://www.net-iris.fr

Thèmes liés : allocations chomage duree d'emploi / chomage rupture conventionnelle du contrat de travail a duree indeterminee / ministere de l emploi et du travail allocation de chomage / allocation chomage apres rupture conventionnelle contrat travail / indemnite chomage apres rupture conventionnelle contrat travail

Pourquoi la rupture conventionnelle a-elle tant de succès

La rupture conventionnelle permet de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord passé entre l'employeur et le salarié. Spécifiquement prévue par le Code du travail , la rupture conventionnelle a un régime juridique propre : ce n'est ni une démission à l'initiative du salarié, ni un licenciement à l'initiative de l'employeur.

Les différentes formes de ruptures du contrat de...

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Date: 2017-03-10 19:52:18
Site : http://www.journaldunet.com

Thèmes liés : rupture d'un commun accord cdd et droit au chomage / allocation chomage apres rupture conventionnelle contrat travail / rupture conventionnelle d'un cdd et droit au chomage / chomage apres rupture conventionnelle cdd / allocation chomage rupture conventionnelle cadre

RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CDI - fbls.net

dont le siège est à:

ci-après dénommé l'employeur

Et

Nom

Prénoms

né le:                                   à:

demeurant:

ci-après dénommé l'employé

Après trois entretiens du (nous vous conseillons trois entretiens pour convaincre l'inspection du travail)

date et heures de la première discussion

date et heures de la première discussion

date et...

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Date: 2016-08-21 16:48:47
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 4 du reglement general de l'assurance chomage / article 3 du reglement general de l'assurance chomage / rupture d'un commun accord cdd et droit au chomage / allocation chomage apres rupture conventionnelle contrat travail

Les sanctions liées au travail illégal - Lutte contre le ...

Ministère du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social

Les sanctions liées au travail illégal

Les sanctions liées au travail illégal

publié le24.11.15

Sont interdits par la loi :

le travail dissimulé : absence de déclarations obligatoires, de remises de bulletin de paie, dissimulation d'heures de travail... ;

le prêt lucratif et la fourniture...

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Date: 2017-03-13 11:03:10
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

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Indemnités de licenciement : conditions, calcul et fiscalité

7. Fiscalité

Définition et conditions d'attribution

L'indemnité de licenciement est une compensation du préjudice subi par un salarié qui se trouve privé de son emploi. Issue d'un régime juridique spécifique, elle représente plus des dommages et intérêts qu'un salaire. Elle est attribuée uniquement aux employés en CDI (Contrat à Durée Indéterminée) qui sont licenciés, quels...

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Date: 2017-03-13 12:04:53
Site : http://inspection-du-travail.com

Thèmes liés : calcul de l'indemnite chomage partiel / montant de l indemnite chomage / calcul de l indemnite chomage / indemnite chomage et prime pour l'emploi / calcul de l'indemnite chomage apres rupture conventionnelle

Formation continue en France — Wikipédia

4 mai 2004

relative à la formation tout au long de la vie [15] et divers décrets d'application ont été déposés au cours de l'année 2004 .

La loi de 2004 instaure un droit à la formation professionnelle tout au long de la vie. Elle rapproche les employeurs et les salariés dans le choix des actions de formation, donne aux salariés plus d'initiatives dans l'élaboration de leur parcours de...

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Date: 2017-03-07 21:16:17
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : formation professionnelle continue et chomage / formation continue et droit au chomage / montant allocation chomage travail temps partiel / calcul chomage travail a temps partiel / cumul allocation chomage et travail a temps partiel

T141 | ONEM

REMARQUE IMPORTANTE AVANT DE LIRE LA SUITE

Les informations contenues dans cette feuille info sont fondées sur la réglementation qui était en vigueur avant le 01.01.2015 (appelée ci-après « ancienne réglementation »).

Cette ancienne réglementation continue à s'appliquer dans plusieurs situations.  Elle reste en vigueur pour:

les demandes de prolongation d'un crédit-temps fin de...

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Date: 2017-03-13 14:27:11
Site : http://www.onem.be

Thèmes liés : allocation chomage apres travail a l'etranger / obtenir un dossier de demande d'allocation chomage / formulaire de demande d'allocation chomage / dossier de demande d'allocation chomage pdf / dossier de demande d'allocation chomage a telecharger

Licenciement "à l'amiable" et droit aux assedic

Licenciement "à l'amiable" et droit aux assedic ?

25 janvier 2002 à 12h53

Bonjour, je cherche quelqu'un ayant des connaissances en droit du travail, ou ayant déjà vécu une aventure similaire...

Voici ma situation :

Après onze de boite dans un cabinet de conseil, mon employeur souhaite que je "réoriente ma carrière" (évidemment, maintenant que j'ai deux enfants, je n'ai plus la même...

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Date: 2002-01-28 12:41:42
Site : http://travail-vie-pratique.aufeminin.com

Thèmes liés : droit au chomage apres licenciement a l'amiable / chomage apres licenciement a l'amiable / licenciement droit au chomage assedic / indemnite assedic licenciement faute lourde / droit au chomage apres licenciement amiable

Gérant SARL et associé EURL statut social

Accueil > Création SARL > Statut de gérant de SARL

Gérant SARL et associé EURL statut social

L'entrepreneur individuel (création d'une entreprise individuelle, micro-entreprise ou non) et l'associé unique d'une EURL sont obligatoirement soumis au régime des TNS (Travailleurs Non Salariés). En revanche, le gérant de SARL, s'il est associé minoritaire, peut être salarié de la SARL.

Il...

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Site : http://aide-creation-entreprise.info

Thèmes liés : droit au chomage apres demission pour creation d'entreprise / assurance chomage gerant non salarie / assurance chomage gerant minoritaire / assurance chomage gerant majoritaire / assurance chomage gerant majoritaire sarl

T12 | ONEM

REMARQUE IMPORTANTE !

À la suite de la 6ème réforme de l'Etat, la réglementation et le paiement des allocations d'interruption de carrière des membres du personnel des administrations et des services publics qui dépendent de l'Autorité flamande sont régionalisés à partir du 2 septembre 2016.

En conséquence, si vous faites partie d'une administration ou d'un service public qui dépend...

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Date: 2017-03-13 15:11:47
Site : http://www.onem.be

Thèmes liés : allocation chomage apres travail a l'etranger / allocation d'assurance chomage definition / obtenir un dossier de demande d'allocation chomage / formulaire de demande d'allocation chomage / dossier unique d'inscription et de demande d'allocation chomage

Droit individuel à la formation et contrat à durée ...

NATURE DES AIDES

Prise en charge des frais de formation et maintien de la rémunération lorsque la formation est suivie pendant le temps de travail ;

Ou allocation de formation correspondant à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié, lorsque la formation est réalisée hors temps de travail.

Les actions de formation éligibles prioritairement au titre du DIF doivent, à...

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Date: 2017-03-13 16:40:59
Site : http://www.orfea.org

Thèmes liés : cumul allocation chomage et travail a temps partiel / montant de l'allocation chomage en cas de rupture conventionnelle / montant allocation chomage travail temps partiel / allocation chomage apres rupture conventionnelle contrat travail / allocation chomage travail temps partiel

Rupture conventionnelle et indemnité conventionnelle de ...

Rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est définitivement maudite.

Après tous les déboires que les salariés qui y ont eu recours ont subi et que j'ai rappelé ici et là , sans compter les nombreux commentaires des articles en question de la part de salariés qui ont vu l'homologation de leur rupture conventionnelle refusée pour diverses raisons, un nouveau coup du sort vient de...

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Date: 2016-12-07 02:23:36
Site : http://www.webavocat.fr

Thèmes liés : montant de l indemnite chomage / calcul de l indemnite chomage / indemnite chomage et prime pour l'emploi / indemnite chomage licenciement conventionnel / indemnite chomage lors d'un licenciement economique

FGTB || Que prévoit l’accord interprofessionnel 2017-2018 ...

Le 11 janvier, les interlocuteurs sociaux au Groupe des 10 sont parvenus à un projet d'accord interprofessionnel 2017-2018. En tant que FGTB, nous soumettrons ce projet d'accord à consultation auprès de nos instances et de nos militants.

Ce projet d'accord espère améliorer le pouvoir d'achat des travailleurs et des allocataires sociaux, ce qui est favorable à notre économie, et ce après...

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Site : http://www.fgtb.be

Thèmes liés : allocation chomage et prime pour l'emploi / marche de l emploi et le chomage / calculer l'allocation chomage / calculer l allocation chomage / allocation chomage minimum

Chômage : des changements pour les plus de 50 ans - le ...

Par Laurence Le Dren le 25 mars 2014

 

Alors que les demandeurs d'emploi de 50 ans et plus ne cessent d'augmenter (+12,1% en un an), de nouvelles règles d'indemnisation du chômage s'annoncent pour juillet 2014.

 

o Le chômage des plus de 50 ans augmente de 12,1%

La hausse du chômage de février 2014 (+31 500 demandeurs d'emploi en un mois, soit +0,9%), n'épargne pas les seniors. C'est...

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Site : http://assorst.over-blog.com

Thèmes liés : duree d'indemnisation chomage pour les plus de 60 ans / duree d'indemnisation chomage plus de 50 ans / taux d'indemnisation chomage apres 50 ans / calcul de l'allocation chomage pour les plus de 50 ans / allocation chomage plus de 50 ans 2014