RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CDI - fbls.net

dont le siège est à:

ci-après dénommé l'employeur

Et

Nom

Prénoms

né le:                                   à:

demeurant:

ci-après dénommé l'employé

Après trois entretiens du (nous vous conseillons trois entretiens pour convaincre l'inspection du travail)

date et heures de la première discussion

date et heures de la première discussion

date et...

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Date: 2016-08-21 16:48:47
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 4 du reglement general de l'assurance chomage / article 3 du reglement general de l'assurance chomage / rupture d'un commun accord cdd et droit au chomage / allocation chomage apres rupture conventionnelle contrat travail

FAQ - frontalierslorraine.eu

Le site ressource du travail frontalier

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FAQ

Droit du travail

Je travaille en Allemagne et j'ai un différend avec mon employeur. Devant quel tribunal dois-je porter l'action ?

En cas de conflit en matière de droit du travail l'action se porte en général devant le Tribunal du travail allemand « Arbeitsgericht ». En fonction de l'objet du litige il faut faire attention aux délais...

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Site : http://www.frontalierslorraine.eu

Thèmes liés : duree de l'allocation chomage en france / l'emploi et le chomage en france / duree d'indemnisation chomage pour les plus de 60 ans / allocation chomage france allemagne / chomage partiel france allemagne

L’abandon de poste des agents dans la fonction publique ...

30 janvier 2016 Pas de commentaire

L'abandon de poste constitue un manquement à l'obligation de servir et l'agent est considéré comme ayant rompu le lien qui l'unissait à son administration et comme ayant renoncé délibérément aux droits et garanties de son statut de fonctionnaire.

La définition de l'abandon de poste d'un agent dans la fonction publique n'est pas précisée dans les...

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Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : droit au chomage apres licenciement pour abandon de poste / chomage apres licenciement pour abandon de poste / chomage licenciement faute grave abandon de poste / ouverture de droit a l'allocation chomage / fin de droit a l'allocation chomage

LE LICENCIEMENT SANS CAUSE REEL ET SERIEUSE

LE LICENCIEMENT SANS CAUSE REEL ET SERIEUSE

 Le licenciement se définit comme étant la décision pour l'employeur de rompre le contrat de travail à durée indéterminée qui le lie avec son salarié. Sous l'égide de la loi du 19 juillet 1928, il apparaissait que la résiliation abusive de la part d'une des parties - et plus spécialement de la part de l'employeur - donnait droit à dommages...

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Site : http://www.murielle-cahen.com

Thèmes liés : allocation chomage lors d'un licenciement pour faute grave / droit au chomage lors d'un licenciement pour faute grave / allocation chomage lors d'un licenciement economique / indemnite chomage lors d'un licenciement economique / chomage lors d'un licenciement pour faute grave

Agriculture : un guide spécifique pour vos droits - La cgt

Le Cdi : contrat à durée indéterminée

Le Cdi ou Contrat à durée indéterminée est le contrat

« normal » de l'exercice d'un emploi. S'il n'a pas été rédigé

de contrat de travail, celui-ci est réputé être à durée indéterminée.

Le Cdi peut comprendre une période d'essai. Celle-ci doit

être prévue par le contrat de travail ou la convention collective.

Il ne peut être rompu...

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Date: 2017-03-13 14:12:37
Site : http://cgt.fr

Thèmes liés : convention collective nationale de l'assurance chomage / ouverture de droit a l'allocation chomage / fin de droit a l'allocation chomage / droit a l'allocation chomage / duree de l'allocation chomage assedic

Fermeture d'entreprises - Service public fédéral Emploi ...

Les missions du Fonds de fermeture  

Introduction

La loi du 26 juin 2002 prévoit, d'une part, certaines obligations à charge des employeurs en cas de fermeture d'entreprises et détermine, d'autre part, les différentes missions du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprise, appelé ci-après " Fonds de fermeture ".

En cas de fermeture de son entreprise,...

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Site : http://www.emploi.belgique.be

Thèmes liés : calcul de l'indemnite chomage partiel / montant de l indemnite chomage / calcul de l indemnite chomage / indemnite chomage et prime pour l'emploi / duree d'indemnisation chomage en cas de licenciement economique

Les agents contractuels dans la fonction publique : le ...

- Arrêt N°339917 du Conseil d'État du 7 avril 2011 précisant qu'un avancement de carrière d'un agent public contractuel prévu dans son contrat doit s'appliquer.

-  Décision N°09LY00372 de la Cour Administrative d'Appel du 4 novembre 2011 précisant qu'un agent contractuel de droit public peut être rémunéré durablement au SMIC s'il ne justifie pas d'un diplôme équivalent au...

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Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : duree de versement de l'allocation chomage / allocations chomage duree d'emploi / fin de droit a l'allocation chomage / allocation chomage et prime pour l'emploi / indemnite chomage et prime pour l'emploi

Rupture conventionnelle et indemnité conventionnelle de ...

Rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est définitivement maudite.

Après tous les déboires que les salariés qui y ont eu recours ont subi et que j'ai rappelé ici et là , sans compter les nombreux commentaires des articles en question de la part de salariés qui ont vu l'homologation de leur rupture conventionnelle refusée pour diverses raisons, un nouveau coup du sort vient de...

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Date: 2016-12-07 02:23:36
Site : http://www.webavocat.fr

Thèmes liés : montant de l indemnite chomage / calcul de l indemnite chomage / indemnite chomage et prime pour l'emploi / indemnite chomage licenciement conventionnel / indemnite chomage lors d'un licenciement economique

Les Echos - Régime d'indemnisation du chômage en cas de ...

Susana Lopes Dos Santos |

Le 23/01/2013

Juste avant que la Cour des comptes ne déclare que l'indemnisation du chômage est trop importante en France, une instruction Pôle Emploi du 21 décembre 2012, est venue améliorer le délai de prise en charge pour les salariés dont le contrat a été rompu pour inaptitude physique d'origine professionnelle ou non professionnelle.

Une instruction Pôle...

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Site : http://archives.lesechos.fr

Thèmes liés : duree d'indemnisation chomage en cas de rupture conventionnelle / delai d'indemnisation chomage apres rupture conventionnelle / duree d'indemnite chomage en cas de rupture conventionnelle / calcul de l'indemnite chomage apres rupture conventionnelle / calcul de l'indemnite chomage suite a rupture conventionnelle

Pour info : rupture cdd commun accord = droit assedic...

5 choses qu'on ne devrait pas faire après une rupture... mais qu'on fait quand même

5 choses qu'on ne devrait pas faire après une rupture... mais qu'on fait quand même

Cette petite fille est déjà très lucide sur sa première rupture amoureuse

Moment émotion: Ce papa et sa fille ont une passion en commun, le chant !

2 avril 2004 à 15h22

As tu dos a ton assedic

que c'etais d'un commun...

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Date: 2013-04-17 07:38:36
Site : http://travail-vie-pratique.aufeminin.com

Thèmes liés : rupture d'un commun accord cdd et droit au chomage / chomage rupture commun accord cdd / rupture amiable cdd et droit au chomage / dossier de demande d'allocation chomage pole emploi / rupture cdd et droit au chomage

Formation continue en France — Wikipédia

4 mai 2004

relative à la formation tout au long de la vie [15] et divers décrets d'application ont été déposés au cours de l'année 2004 .

La loi de 2004 instaure un droit à la formation professionnelle tout au long de la vie. Elle rapproche les employeurs et les salariés dans le choix des actions de formation, donne aux salariés plus d'initiatives dans l'élaboration de leur parcours de...

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Date: 2017-03-07 21:16:17
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : formation professionnelle continue et chomage / formation continue et droit au chomage / montant allocation chomage travail temps partiel / calcul chomage travail a temps partiel / cumul allocation chomage et travail a temps partiel

Législation sur le travail des jeunes et contrat étudiant ...

Législation sur le travail des jeunes et contrat étudiant: a quel age peux-t'on travailler?

Législation sur le travail des jeunes

Introduction

L'accès au monde du travail constitue une étape importante durant l'adolescence. Il permet un premier contact réel avec le monde de l'entreprise. C'est à ce moment aussi que l'on apprend à gérer l'argent gagné par ses propres moyens, pour...

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Site : https://jobetudiant.net

Thèmes liés : chomage contrat d apprentissage / taux chomage 16 25 ans / allocation chomage fin de droit plus de 50 ans / droit allocation chomage plus de 50 ans / chomage et la situation de l emploi

Indemnités de licenciement : conditions, calcul et fiscalité

7. Fiscalité

Définition et conditions d'attribution

L'indemnité de licenciement est une compensation du préjudice subi par un salarié qui se trouve privé de son emploi. Issue d'un régime juridique spécifique, elle représente plus des dommages et intérêts qu'un salaire. Elle est attribuée uniquement aux employés en CDI (Contrat à Durée Indéterminée) qui sont licenciés, quels...

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Date: 2017-03-13 12:04:53
Site : http://inspection-du-travail.com

Thèmes liés : calcul de l'indemnite chomage partiel / montant de l indemnite chomage / calcul de l indemnite chomage / indemnite chomage et prime pour l'emploi / calcul de l'indemnite chomage apres rupture conventionnelle

Histoire de l'indemnisation du chômage - Pôle emploi ou la ...

 

 

 Au début des années trente, les difficultés économiques pèsent sur l'emploi. Ici, une "marche de la faim" organisée fin 1933 par la CGTU, entre Lille et Paris.

 

Assurance-chômage : le récit d'André Bergeron

recueilli par l'institut supérieur du travail, organisme proche de l'UIMM (syndicat patronal  de la metallurgie)

 

André Bergeron, ancien secrétaire général de...

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Site : http://germinal.over-blog.fr

Thèmes liés : reglement general de l'assurance chomage / convention collective nationale de l'assurance chomage / reforme de l assurance chomage / convention de l assurance chomage / emploi et a l indemnisation du chomage

Chômage partiel : les cadres sont-ils concernés

chomage-partiel--les-cadres-sont-ils-concernes-

Fabien Humbert

09/03/2012

Si les cols blancs sont peu exposés au chômage partiel, les managers de PME-PMI en difficulté, d'autant plus s'ils ne travaillent pas au forfait-jour, le sont davantage que leur confrères des grands groupes. Le point sur ce qu'il faut savoir en la matière.

Lecture différée

Du secteur bancaire à l'industrie, on nous...

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Site : https://www.cadremploi.fr

Thèmes liés : chomage partiel indemnisation cadre / allocation chomage travail temps partiel / allocation chomage partiel longue duree / cadre chomage partiel / allocation chomage activite partielle

Prise et rémunération des congés payés - infotravail.com

Prise et rémunération des congés payés

Quand et comment prendre ses congés payés ?

Calcul en jours ouvrables

La durée des congés se calcule en jours « ouvrables », c'est-à-dire tous les jours de la semaine à l'exception du jour de repos hebdomadaire et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise.

Même s'il n'est pas accordé le dimanche compte tenu de la...

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Site : http://www.infotravail.com

Thèmes liés : indemnite chomage partiel conges payes / demande allocation chomage partiel conges payes / allocation de chomage partiel conges payes / chomage partiel conges payes acquis imposes / chomage partiel conges payes 2013

SUD Éducation - Mémento juridique relatif aux emplois ...

Les rapports professionnels entre le directeur d'école et l'aide éducateur relèvent des attributions attachées à la fonction de directeur chargé de veiller à la bonne marche de l'école et au respect de la réglementation qui lui est applicable (décret n°89-122 du 24 février 1989 modifié, art.2). Il exerce son autorité sur l'aide éducateur dans les mêmes conditions que sur les...

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Date: 2017-03-13 13:08:07
Site : http://www.sudeducation.org

Thèmes liés : article 4 du reglement general de l'assurance chomage / article 3 du reglement general de l'assurance chomage / droit allocation chomage rupture periode d'essai / toucher allocation chomage apres emploi jeune aide educateur / reglement general de l'assurance chomage article 2

10 Questions pour comprendre la PAJE - laviefacile-enfant.com

21 septembre 2013, 14:13

Bonjours j 'ai un soucis j'étais en congé parentale depuis 1 ans pour mon deuxième enfant, je vient de reprendre mon poste a temps partiel a 50% début sept , je m'étais renseigner et normalement je devais touché les 250 e de complément de la caf , et la il me dise maintenant qu'il faut qu'il est 18 mois c'est a dire dans 1 mois (heureusement) et donc je me retrouve...

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Site : http://www.laviefacile-enfant.com

Thèmes liés : calcul droit au chomage apres conge parental / calcul de l'allocation chomage pour les plus de 50 ans / duree d'indemnisation chomage plus de 50 ans / montant de l'allocation chomage apres 50 ans / chomage arret maladie et conge maternite