Gérant SARL et associé EURL statut social

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Gérant SARL et associé EURL statut social

L'entrepreneur individuel (création d'une entreprise individuelle, micro-entreprise ou non) et l'associé unique d'une EURL sont obligatoirement soumis au régime des TNS (Travailleurs Non Salariés). En revanche, le gérant de SARL, s'il est associé minoritaire, peut être salarié de la SARL.

Il...

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Site : http://aide-creation-entreprise.info

Thèmes liés : droit au chomage apres demission pour creation d'entreprise / assurance chomage gerant non salarie / assurance chomage gerant minoritaire / assurance chomage gerant majoritaire / assurance chomage gerant majoritaire sarl

Les Echos - Régime d'indemnisation du chômage en cas de ...

Susana Lopes Dos Santos |

Le 23/01/2013

Juste avant que la Cour des comptes ne déclare que l'indemnisation du chômage est trop importante en France, une instruction Pôle Emploi du 21 décembre 2012, est venue améliorer le délai de prise en charge pour les salariés dont le contrat a été rompu pour inaptitude physique d'origine professionnelle ou non professionnelle.

Une instruction Pôle...

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Site : http://archives.lesechos.fr

Thèmes liés : duree d'indemnisation chomage en cas de rupture conventionnelle / delai d'indemnisation chomage apres rupture conventionnelle / duree d'indemnite chomage en cas de rupture conventionnelle / calcul de l'indemnite chomage apres rupture conventionnelle / calcul de l'indemnite chomage suite a rupture conventionnelle

Le licenciement économique dans les entreprises de moins ...

> Le licenciement économique dans les entreprises de moins de 50 salariés

Travaux

Le licenciement économique dans les entreprises de moins de 50 salariés

Moniteur N° 5853 -

Mots clés : Enfance et famille

Deuxième partie - Guide de la FNTP

Sommaire

Quatrième partie - L'accompagnement des procédures de licenciement : le contrat de sécurisation professionnelle...

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Site : http://www.lemoniteur.fr

Thèmes liés : taux d'assurance emploi 2013 employeur / allocations chomage duree d'emploi / indemnite chomage et prime pour l'emploi / allocation chomage et prime pour l'emploi / allocation chomage lors d'un licenciement economique

Activité partielle - Maintien dans l'emploi - Ministère du ...

Ministère du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social

Maintenir en emploi les salariés.

mise à jour16.02.17

Activité partielle Emploi Fiches pratiques du droit du travail Salarié

L'activité partielle est un outil de prévention des licenciements économiques qui permet de maintenir les salariés dans l'emploi afin de conserver des compétences, voire de...

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Date: 2017-03-13 13:15:24
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : demande d'autorisation prealable allocation chomage partiel / demande d'allocation specifique de chomage partiel / demande d'indemnisation allocation chomage partiel / allocation chomage activite partielle / demande d'allocation de chomage partiel

Activité partielle - Maintien dans l'emploi - Ministère du ...

Ministère du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social

Maintenir en emploi les salariés.

mise à jour16.02.17

Activité partielle Emploi Fiches pratiques du droit du travail Salarié

L'activité partielle est un outil de prévention des licenciements économiques qui permet de maintenir les salariés dans l'emploi afin de conserver des compétences, voire de...

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Date: 2017-03-13 14:52:18
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : demande d'autorisation prealable allocation chomage partiel / demande d'allocation specifique de chomage partiel / demande d'indemnisation allocation chomage partiel / allocation chomage activite partielle / demande d'allocation de chomage partiel

Le délai de carence Pôle emploi : Calcul et définition 2017

Contacter Pôle Emploi

Le délai de carence de Pôle Emploi, définition

Un salarié privé de son emploi doit s'inscrire au chômage dans les meilleurs délais. Il ne recevra pas d'indemnités ASSEDIC immédiatement. En effet, Pôle Emploi applique un différé d'indemnisation appelé délai de carence. C'est à dire que vous ne recevrez pas d'allocations chômage dès votre inscription mais à...

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Site : http://allocation-chomage.fr

Thèmes liés : calcul carence chomage pole emploi / delai de carence indemnisation chomage rupture conventionnelle / carence chomage pole emploi / delai carence chomage rupture conventionnelle / calcul allocation chomage pole emploi

Contrat de travail en France — Wikipédia

Contrat de travail en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Contrat de travail .

Cet article ou cette section concernant le droit doit être recyclé .

 (indiquez la date de pose grâce au paramètre date)

Une réorganisation et une clarification du contenu est nécessaire. Discutez des points à...

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Date: 2017-03-04 00:45:45
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : chomage rupture conventionnelle du contrat de travail a duree indeterminee / allocation chomage apres rupture conventionnelle contrat travail / indemnite chomage apres rupture conventionnelle contrat travail / duree d'indemnisation chomage en cas de licenciement economique / duree d'indemnisation chomage licenciement economique

Démission : quelles sont les situations de chômage ...

Type de démission considérée comme légitime

Introduction

La démission du salarié peut dans certaines situations être reconnue comme légitime et "involontaire" par le Pôle emploi, ce qui permet de percevoir des allocations chômage.

Pour l'ouverture des droits au chômage, le Pôle emploi (anciennement Assedic) exige que l'assuré justifie notamment que la perte de son emploi n'était pas...

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Site : http://www.net-iris.fr

Thèmes liés : allocations chomage duree d'emploi / chomage rupture conventionnelle du contrat de travail a duree indeterminee / ministere de l emploi et du travail allocation de chomage / allocation chomage apres rupture conventionnelle contrat travail / indemnite chomage apres rupture conventionnelle contrat travail

Licenciement à l'amiable : ce que dit la loi - Économie ...

dans Astuces et conseils

La nouvelle loi de modernisation du marché de travail français (du 25 juin 2008) vint avec l'idée d'une rupture à l'amiable du contrat de travail. Le nom exact est « rupture conventionnelle ». La rupture à l'amiable facilite le départ d'un salarié par consentement mutuel. En d'autres mots, l'employé et l'employeur décident de se séparer d'un commun accord. Une...

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Site : http://www.economiesolidaire.com

Thèmes liés : montant de l'allocation chomage en cas de rupture conventionnelle / montant de l'allocation chomage apres rupture conventionnelle / droit au chomage apres licenciement a l'amiable / montant de l'allocation chomage apres licenciement economique / conditions pour beneficier de l'allocation chomage

Question à l'avocat - Juritravail

Le temps de pause est-il rémunéré ? La réponse complète

Un salarié m'a demandé un Congé Individuel de Formation (CIF) pour réaliser pendant 6 mois une formation sans rapport avec son activité professionnelle. Puis-je m'y opposer ? La réponse complète

Je suis en arrêt de travail suite à un accident du travail. Ai-je droit à des heures de sortie et quelles sont-elles ? La réponse...

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Date: 2017-03-13 13:49:57
Site : http://www.juritravail.com

Thèmes liés : ai je droit a l'allocation chomage / droit allocation chomage rupture periode d'essai / ai je droit au chomage apres 4 mois de travail / ai je droit au chomage en cas de rupture conventionnelle / allocation chomage apres rupture conventionnelle contrat travail

La rupture conventionnelle de contrat d’un salarié à durée ...

La rupture conventionnelle ne peut pas s'appliquer en cas :

- d'interruption du contrat due à la mise en oeuvre d'un accord collectif de GPEC - Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences ou d'un PSE - Plan de Sauvegarde de l'Emploi ou dans le cadre de licenciement économique

- de suspension du contrat de travail ouvrant droit à une protection particulière du salarié : congé de...

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Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : duree d'indemnite chomage en cas de rupture conventionnelle / duree d'indemnisation chomage en cas de rupture conventionnelle / delai d'indemnisation chomage apres rupture conventionnelle / indemnite chomage apres rupture conventionnelle contrat travail / calcul de l'indemnite chomage apres rupture conventionnelle